Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire

Date d’entrée en vigueur : La présente politique entre en vigueur le 31 août 2016. Elle peut être modifiée de temps à autre.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre une couverture de soins de santé limitée et temporaire aux réfugiés réinstallés, aux demandeurs d’asile, aux demandeurs d’asile déboutés et à d’autres personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale.

Énoncé de la portée du présent document

Le présent document vise à préciser les politiques du Programme fédéral de santé intérimaire pour ses bénéficiaires, les fournisseurs de soins de santé et le grand public.

1. Objet et portée du PFSI

Le programme vise principalement à assurer une couverture de soins de santé limitée et temporaire à certains groupes de personnes, comme les personnes protégées (y compris les réfugiés réinstallés), les demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile déboutés et certaines personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés au cours de la période pendant laquelle ces personnes n’ont pas droit à l’assurance maladie provinciale ou territoriale.

En sus de cet objectif principal, le programme contribue à protéger la santé et la sécurité des bénéficiaires et de la population canadienne.

Le PFSI offre en territoire canadien une couverture de base, une couverture complémentaire et la couverture relative aux médicaments d’ordonnance. Certains bénéficiaires ont droit à la couverture des examens médicaux aux fins de l’immigration. Tous ces services doivent être fournis au Canada.

À compter au plus tard du 1er avril 2017, les réfugiés qui seront réinstallés au Canada auront aussi droit, avant leur arrivée, à la couverture des services médicaux préalables au départ, ce qui comprend entre autres l’examen médical aux fins de l’immigration et le traitement de suivi des problèmes de santé qui rendraient une personne interdite de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 38(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les mesures de contrôle et de prévention des maladies transmissibles (vaccinations), les mesures de prise en charge et de contrôle des éclosions, ainsi que l’aide médicale nécessaire en transit pour pouvoir voyager en toute sécurité.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a le pouvoir discrétionnaire d’accorder une couverture complète ou partielle en matière de soins de santé à une personne ou à un groupe de personnes qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses. Le ministre peut demander que le directeur général ou le directeur responsable du PFSI prenne une décision à ce sujet.

Le PFSI ne vise pas à couvrir tous les migrants au Canada qui ne sont pas protégés par les programmes provinciaux ou territoriaux d’assurance maladie. Il ne vise pas non plus à fournir les services préalables au départ à tous les migrants qui viennent au Canada.

Le PFSI a pour but de fournir une couverture provisoire.

2. Modalités spécifiques du Programme

Le PFSI offre une couverture d’une durée limitée et provisoire. La couverture de base est semblable à celle qu’assurent les régimes d’assurance maladie des provinces et des territoires et la couverture complémentaire ressemble à celle qui est offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale des provinces et des territoires, mais les services ne sont pas identiques. Ils tiennent compte de la nature temporaire du programme et peuvent varier selon la province ou le territoire de résidence.

Le PFSI est un régime de dernier recours, ce qui signifie qu’il fournit des services à ceux qui n’ont pas de carte d’assurance maladie ni d’assurance maladie privée complète. Le PFSI ne couvre pas le coût des services et des produits de santé lorsqu’il est possible d’en demander le remboursement à un régime d’assurance ou à un programme public ou privé.

Le PFSI ne couvre pas les citoyens canadiens ni les ressortissants étrangers non énumérés dans les groupes admissibles.

Le PFSI ne couvre pas les personnes qui sont admissibles à tout programme ou régime provincial ou territorial d’assurance maladie, à l’exception du suivant :

  • La couverture pour les soins de santé complémentaires et les médicaments d’ordonnance est maintenue dans le cas des bénéficiaires suivants en cours de réinstallation au Canada :
    • Dans le cas des réfugiés réinstallés qui reçoivent ou recevaient de l’aide gouvernementale à la réinstallation sous forme de soutien du revenu dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) ou de son équivalent au Québec, la couverture est maintenue aussi longtemps que le bénéficiaire touche un soutien du revenu dans le cadre du PAR ou de son équivalent au Québec, ou pendant la durée de la période de parrainage, jusqu’à concurrence de 24 mois.
    • Dans le cas de tous les autres réfugiés réinstallés (p. ex., réfugiés parrainés par le secteur privé), la couverture est maintenue pendant la durée de la période de parrainage.
    • Dans le cas de certaines personnes réinstallées au Canada en vertu d’une politique publique, pour des raisons humanitaires, ou de l’initiative même du ministre, et qui touchent un soutien du revenu par l’intermédiaire du PAR ou de son équivalent au Québec, la couverture est maintenue aussi longtemps que le bénéficiaire touche un soutien du revenu par l’intermédiaire du PAR ou de son équivalent au Québec, jusqu’à concurrence de 12 mois.

3. Définitions

Aide gouvernementale pour la réinstallation s’entend d’un soutien du revenu mensuel au titre du PAR d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou de son équivalent au Québec.

Demandeur d’asile s’entend d’une personne dont la demande d’asile est recevable par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et qui est en attente d’une décision définitive de celle‑ci à l’égard de cette demande, notamment une personne qui n’a pas épuisé son droit au contrôle judiciaire concernant cette décision, ou tout autre droit d’appel de ce contrôle judiciaire. La présente définition exclut la personne dont la demande est retirée, est jugée irrecevable après réexamen ou a fait l’objet d’un prononcé de désistement.

Demandeur d’asile débouté s’entend de

  1. toute personne dont la demande d’asile a été rejetée en dernier ressort par la CISR et qui a épuisé son droit au contrôle judiciaire concernant sa demande ou tout appel de ce contrôle judiciaire;
  2. toute personne dont la demande d’asile est réputée avoir été rejetée aux termes des paragraphes 105(3), 108(3) ou 109(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Demandeur d’asile irrecevable s’entend d’une personne dont la demande d’asile a été jugée irrecevable par la CISR.

Examen médical aux fins de l’immigration s’entend des visites médicales au sens de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a le sens attribué à l’expression « examen médical » à l’article 29 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Personne protégée s’entend au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Réfugié réinstallé s’entend d’une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, de la catégorie des personnes de pays d’accueil ou de la catégorie des résidents temporaires protégés (en vertu de la partie 8, section 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Soutien du revenu s’entend de paiements financiers récurrents versés à des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins de base, comme la nourriture et le logement.

Victimes de la traite de personnes s’entend des personnes à qui on a délivré un permis de séjour temporaire aux termes du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

4. Couverture et prestations

Les prestations sont limitées aux services et aux produits de santé décrits dans le Résumé des prestations offertes et inclus dans le Guide des prestations du PFSI.

5. Admissibilité

L’admissibilité, ainsi que le moment où celle-ci prend fin, est décrite sous Déterminez votre admissibilité.

6. Cessation de la couverture

La durée de la couverture est décrite en détail dans le Déterminez votre admissibilité

La couverture prend fin lorsque :

  • un bénéficiaire devient admissible à une assurance maladie provinciale ou territoriale;
  • un bénéficiaire quitte le Canada;
  • la demande d’asile d’une personne
    • est retirée,
    • fait l’objet d’un prononcé de désistement par la CISR,
    • est jugée irrecevable après réexamen et la personne n’a pas le droit de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR);
  • une personne détenue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est libérée et n’a pas droit à une couverture comme membre de tout autre groupe admissible;
  • le permis de séjour temporaire d’une victime de la traite de personnes délivré en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prend fin.

Liste des acronymes

CISR
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
ERAR
Examen des risques avant renvoi
PAR
Programme d’aide à la réinstallation
PFSI
Programme fédéral de santé intérimaire
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