Politique d’intérêt public temporaire sur l’application de la limite concernant la durée cumulative

La limite concernant la durée cumulative ciblede façon disproportionnée certains secteurs de l’économie étant donné qu’ellevise les professions peu spécialisées et techniques du Programme destravailleurs étrangers temporaires. Cette limite a été conçue pour éviter la créationd’un mouvement de travailleurs étrangers temporaires de longue date qui sont dansl’impossibilité d’obtenir la résidence permanente. Cependant, la mesure est impopulaireparmi les employeurs, et le Comité permanent des ressources humaines, dudéveloppement des compétences, du développement social et de la condition despersonnes handicapées recommande qu’elle soit éliminée. L’abrogation durèglement sur la limite de la durée cumulative est prévue. L’élimination del’incidence du règlement évitera maintenant d’autres perturbations au mouvementdes travailleurs saisonniers, encouragera les travailleurs étrangers àconserver leur statut et accordera aux travailleurs techniques admissibles davantagede temps pour obtenir la résidence permanente, s’ils le souhaitent.

Donc, conformément à l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protectiondes réfugiés, je soussigné, le ministre John McCallum, établis quel’intérêt public justifie qu’une dispense de l’alinéa 200(3)g) du Règlement sur l’immigration et la protectiondes réfugiés soit accordée aux étrangers suivants :

Tous les étrangers dont la demande de permisde travail n’est pas réglée au moment où la présente politique d’intérêt publicentre en vigueur, ainsi que tous les étrangers dont la demande de permis detravail est réglée avant l’expiration de la présente politique d’intérêtpublic.

La présentepolitique d’intérêt public entre en vigueur le 12 décembre 2016, et elleexpirera dès l’entrée en vigueur des modifications réglementaires visant àabroger l’alinéa 200(3)g) du Règlement sur l’immigration et la protectiondes réfugiés.

John McCallum, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Fait à Ottawa, le 13eme jour de décembre, 2016

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