Avis judiciaire portant sur un recours collectif au Canada

À QUICONQUE A VERSÉ DES FRAIS AU GOUVERNEMENT DU CANADA ENTRE LE 1ER AVRIL 1994 ET LE 31 MARS 2004 DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE PRÉSENTÉE À IMMIGRATION CANADA (CIC) ET A ÉTÉ INFORMÉ D’UNE DÉCISION CONCERNANT CETTE DEMANDE LE OU APRÈS LE 12 SEPTEMBRE 2000, AVIS EST DONNÉ QUE LE RECOURS COLLECTIF PRÉSENTÉ AU CANADA ET DÉCRIT CI‑DESSOUS PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

1. Aperçu du recours collectif : HINTON c.  SA MAJESTÉ LA REINE

En 2008, la Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif dans l’affaire Hinton c.  Sa Majesté la Reine, dossier de la Cour no IMM-5015-06. Il est allégué dans l’action en justice intentée (ci‑après le recours collectif ou le recours) que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada (CIC), par le prélèvement de frais de service, a perçu plus d’argent que le gouvernement du Canada en a dépensé pour traiter et trancher les demandes pour lesquelles les frais ont été versés. Il est allégué dans le recours collectif que le gouvernement du Canada a illégalement réalisé un profit de 700 millions de dollars au cours des dix années qui ce sont écoulés entre 1994 et 2004 et, comme réparation, on y demande que les personnes qui ont versés ces frais soient partiellement remboursées.

La Cour a reconnu qu’Alan et qu’Irina Hinton pouvaient agir en qualité de « représentants demandeurs » au nom du groupe des personnes qui ont versé les frais de service dont il est question dans le recours collectif.

Le gouvernement fédéral du Canada est le défendeur dans le recours collectif, et il plaide que, de manière générale, le traitement et le règlement des demandes présentées par les membres du groupe lui ont coûté plus cher que ce que CIC a perçu en frais de service auprès d’eux.

Le recours collectif a été intenté en vertu de la procédure établie dans les Règles des Cours fédérales et les Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés. Les dispositions particulières visant la procédure de recours collectif sont énoncées dans la partie 5.1 des Règles des Cours fédérales, aux articles 334.1 et suivants. On peut consulter toutes ces règles sur le site Internet de la Cour fédérale du Canada.

Le recours collectif n’a pas encore été plaidé devant la Cour fédérale et aucune décision n’a été rendue quant à son bien‑fondé. L’ordonnance rendue le 2 décembre 2008 par la Cour fédérale renferme davantage de renseignements sur les questions juridiques soulevées par le recours; elle est jointe au présent avis sous le titre PARTIE A.

2. Définition du groupe : êtes-vous un membre du groupe?

Le recours collectif vise un grand groupe de personnes que la Cour a nommé comme étant le « groupe ». Si vous êtes un membre du groupe, le recours peut avoir une incidence sur vos droits.

LES MEMBRES DU GROUPE SONT, de manière générale et sauf exception, les personnes qui ont versé des frais à CIC lorsqu’ils ont présenté l’une ou l’autre des demandes énumérées de a) à i) ci‑dessous, entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2004 ET qui ont été informées d’une décision au sujet de leur demande le ou après le 12 septembre 2000 ou qui attendent encore qu’une décision soit prise au sujet de leur demande. Pour déterminer si vous être un membre du groupe dans le recours collectif, lisez la définition exacte du groupe donnée dans l’ordonnance de la Cour, jointe au présent avis en tant que PARTIE A. Si vous n’êtes pas certain d’être un membre du groupe, informez‑vous auprès de l’un des deux avocats qui représentent le groupe dans le recours collectif (les avocats du groupe); vous trouverez les noms et les coordonnées de ces avocats à la fin du présent avis. Vous pourriez faire partie du recours si vous avez présenté :

  1. une demande pour parrainer un membre de votre famille (entre le 28 juin 2002 et le 31 mars 2004);
  2. une demande de visa de visiteur, de visa d’étudiant ou de visa de travail au Canada;
  3. une demande de prolongation de statut de visiteur ou de résident temporaire au Canada;
  4. une demande de permis d’études, de permis de travail ou toute demande de prolongation au Canada;
  5. une demande pour venir au Canada en tant que gens d’affaires (entre le 1er avril 1994 et le 27 juin 2002);
  6. une demande pour venir au Canada en tant que personne à charge non mariée âgée de moins de 19 ans (entre le 1er juin 1994 et le 28 juin 2002);
  7. une demande de dispense ministérielle d’une exigence prévue au Règlement sur l’immigration de 1978, demande présentée par une personne âgée de moins de 19 ans (entre le 2 janvier 1997 et le 28 juin 2002);
  8. une demande de visa pour venir au Canada en tant qu’immigrant de toute catégorie (entre le 28 juin 2002 et le 31 mars 2004);
  9. une demande de résidence permanente faite au Canada (entre le 28 juin 2002 et le 31 mars 2004), à l’exception des demandes présentées en vertu de l’article 25 de la Loi (connues sous le nom de demandes fondées sur des motifs humanitaires) et des demandes présentées dans la catégorie des titulaires de permis.

Cependant, la Cour fédérale a décidé que certaines personnes qui respectent les critères généraux énoncés ci‑dessus ne font pas partie du groupe du recours collectif. Vous n’êtes pas un membre du groupe, par exemple, si vous avez été membre d’un groupe dans un recours collectif précédent au Canada (Rasolzadeh c.  Sa Majesté la Reine et al., dossier de la Cour no IMM-2286-03) ou si vous avez vous‑même engagé une action en justice semblable.

3. Être membre du groupe : ce que cela implique pour vous

En tant que membre du groupe, vous n’avez aucune démarche à faire pour rester membre du recours collectif. Si vous êtes membre du groupe du recours collectif et que vous ne participez pas activement à l’instance, vous ne courez aucun risque de vous faire demander de payer quoi que ce soit dans le cadre du recours. Cependant, si le recours est instruit et qu’une décision définitive est rendue par un juge de la Cour fédérale, par la Cour d’appel fédérale ou par la Cour suprême du Canada, ou bien si le recours fait l’objet d’un règlement, cela aura une incidence sur vos droits concernant les demandes faites dans le cadre du présent recours collectif. En tant que membre du groupe, l’issue du recours collectif aura une incidence sur vos droits, et ce, que le groupe obtienne gain de cause et reçoive une réparation ou indemnisation ou bien qu’il soit débouté et n’obtienne rien.

4. Comment « s’exclure » du recours collectif

Si vous ne souhaitez pas que le présent recours collectif ait une incidence sur vos droits, vous devez vous retirer du recours au moyen d’un processus appelé « exclusion », et ce, dans le délai prescrit. Vous trouverez ci‑dessous les renseignements expliquant comment exercer votre droit de vous exclure du recours.

Si vous vous excluez du recours, l’issue du recours n’aura aucune incidence directe sur vos droits et vous aurez le droit d’engager votre propre action en justice, aidé de votre propre avocat, et ce, à vos frais. Cependant, il y a un risque que le délai pour présenter votre propre action en justice soit expiré et il n’est pas certain que vous pourrez tirer avantage de toute ordonnance qui a pu être rendue dans le cadre de la présente affaire, y compris les ordonnances qui ont donné l’autorisation d’engager une procédure connue sous le nom de « contrôle judiciaire » et qui ont accordé des prolongations de délai afin de pouvoir engager cette procédure. En outre, si vous intentez votre propre action en justice, vous pourriez être obligé de déposer un cautionnement pour couvrir les frais judiciaires engagés par le gouvernement fédéral et, dans certaines circonstances, vous pourriez également être obligé de payer les frais judiciaires du gouvernement fédéral si votre action est rejetée.

Si vous ne souhaitez pas faire partie du recours collectif, vous devez clairement, lisiblement et correctement remplir le formulaire d’exclusion, qui est joint au présent avis comme PARTIE B. Vous devez fournir tous les renseignements nécessaires, et les avocats du groupe au Canada doivent l’avoir reçu au plus tard le 1er mars 2010. Les formulaires d’exclusion reçus par les avocats du groupe après le 1er mars 2010 ne seront pas valides et ils n’auront pas pour effet de vous exclure du recours collectif. Vous devez faire parvenir votre formulaire d’exclusion par courrier, par courriel ou par télécopieur aux avocats du groupe; voir à la fin du présent avis.

Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur les incidences que pourrait avoir une exclusion pour vous ou sur la façon de vous exclure du recours, veuillez contacter les avocats du groupe au Canada.

5. Conséquences pécuniaires potentielles pouvant vous toucher et sommaire de la convention portant sur les honoraires et les débours

Si le recours collectif est accueilli ou si un règlement en faveur du groupe est conclu, la Cour déterminera ou approuvera la réparation à laquelle pourraient avoir droit les membres du groupe ainsi que la manière dont une telle réparation devrait être répartie entre les membres du groupe ou à leur avantage. Si le recours est rejeté, les membres du groupe ne recevront rien.

Les avocats du groupe ont conclu un contrat de service juridique avec les représentants demandeurs au sujet des honoraire et des débours. Ces honoraires doivent recevoir l’approbation de la Cour et ne peuvent pas être supérieurs à 33 % de toute réparation pécuniaire que le groupe pourrait se voir accorder. Si le recours collectif est rejeté, les avocats du groupe ne recevront aucun paiement pour leur frais et débours. Les avocats du groupe paieront tous les débours et demanderont leur recouvrement si le recours est accueilli : ils demanderont à la Cour que leurs honoraires et débours leur soient remboursés à même le produit de toute entente ou décision en faveur du groupe (dans la mesure où ces honoraires et débours ne sont pas payables par ailleurs par le défendeur). À l’exception des honoraires conditionnels approuvés par la Cour, lesquels seront déduits du produit de toute entente ou décision, les membres du groupe n’auront à payer aucuns honoraires ou débours.

6. Comment obtenir plus de renseignements au sujet du recours collectif au Canada

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du recours collectif, y compris au sujet du présent avis ou du processus « d’exclusion », vous devriez communiquer avec les avocats du groupe au Canada, dont vous trouverez les noms à la fin du présent avis. Vous pouvez leur communiquer vos questions écrites par courrier, par courriel ou par télécopieur. Vous pouvez également téléphoner aux avocats du groupe.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires et à jour sur l’état actuel du recours collectif (y compris des renseignements sur la déclaration présentée au nom des membres du groupe et sur la défense du gouvernement du Canada) sur les sites Internet suivants :

7. Qui ne RÉPONDRA PAS à vos questions sur le recours collectif

La Cour fédérale du Canada et ses employés au Canada ne RÉPONDRONT PAS à vos questions sur le recours collectif.

Le gouvernement du Canada, y compris CIC, ses employés au Canada et à l’étranger ainsi que ses avocats, ne RÉPONDRONT PAS à vos questions sur le recours collectif.

8. Communiquer avec les avocats du groupe au Canada

Toutes les questions que vous désirez posez et toute la correspondance concernant le recours collectif doivent être directement et uniquement adressées aux avocats du groupe au Canada, dont le rôle et les obligations sont de représenter les membres du groupe et de répondre à leurs questions concernant le recours. Voir les coordonnées qui se trouvent ci‑dessous pour communiquer avec les avocats du groupe.

Vous pouvez communiquer avec les AVOCATS DU GROUPE par courrier ordinaire, par courriel, par télécopieur ou par téléphone; voici leurs coordonnées :

Me Lorne Waldman et Me Gerry Cuttler
Avocats
Objet : Litige relatif aux visas
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario) M4P 1L3
CANADA
Courriel : info@visalitigation.com

Téléphone : 1-877-274-2971
Télécopieur :1-877-274-2971


PARTIE A

Date : 20081202

Montréal (Québec), le 2 décembre 2008

En présence de monsieur le juge Harrington

Dossiers : IMM-5015-06
      IMM-3195-08
      IMM-3197-08

ENTRE :

ALAN HINTON
IRINA HINTON

Demandeurs

et

 

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

Dossier : IMM-3196-08

ET ENTRE :

SVETLANA POTAPOVA ET
NIKOLAY POTAPOV

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

ORDONNANCE

UNE REQUÊTE AYANT ÉTÉ PRÉSENTÉE pour que les demandeurs et les personnes pour le compte desquelles les demandeurs ont obtenu l’autorisation de demander un contrôle judiciaire, conformément aux ordonnances rendues dans les dossiers IMM‑3195‑08, IMM‑3196‑08 et IMM‑3197‑08 en date du 9 septembre 2008 (2008 CF 1007) (les ordonnances d’autorisation), soient autorisés à se joindre à la catégorie déjà autorisée dans le dossier IMM‑5015‑06 par l’ordonnance que la présente cour a rendue le 4 janvier 2008 (2008 CF 7) (l’ordonnance d’autorisation en vue du contrôle), telle qu’elle a été modifiée par la Cour d’appel dans les motifs datés du 13 juin 2008 (2008 CAF 215) (le jugement rendu en appel), portant que les dossiers IMM‑3198‑08, IMM‑3196‑08, IMM‑3197‑08 et IMM‑5015‑06 doivent être réunis et que l’ordonnance d’autorisation en vue du contrôle doit être modifiée en conséquence;

L’article 334.19 des Règles des Cours fédérales ainsi que les observations que les avocats ont soumises oralement et par écrit ayant été pris en considération;

LA COUR ORDONNE :

  1. La requête est accueillie;
  2. La catégorie de demandeurs est composée des personnes qui, entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2004, ont versé des frais ou des droits à Sa Majesté pour qu’il soit statué sur les demandes présentées conformément à l’un ou l’autre des règlements mentionnés à l’annexe A de la présente ordonnance, et qui ont été informées des décisions rendues à l’égard de leurs demandes le 12 septembre 2000 ou par la suite, et comprend toutes ces personnes, peu importe le résultat de leur demande, ainsi que toutes les demandes actuellement en traitement, sauf celles qui sont exclues par l’ordonnance du 4 janvier 2008.

« Sean Harrington »
Juge

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé
Jurilinguiste

ANNEXE A

Loi sur l’immigration, 1976. Règlement sur les droits exigibles,
DORS-186‑64, C.P. 1985‑3767, entré en vigueur le 3 février 1986
# Type de demande Frais Disposition du règlement
1 Prolongation du statut de visiteur 50 $ – individu
50 $ – famille
par. 5(1)(2)(3)
Loi sur l’immigration. Règlement sur les prix à payer,
DORS-90‑203, C.P. 1990‑579, entré en vigueur le 1er avril 1990
# Type de demande Frais Disposition du règlement
2 Demande de résidence permanente – Gens d’affaires 500 $ par. 3(3)
3 Autorisations d’emploi 75 $ – individu 150 $ – groupe par. 4(1) et (2)
Loi sur l’immigration. Règlement sur les prix à payer,
DORS/91‑244, C.P. 1991‑621, entré en vigueur le 1er avril 1991
# Type de demande Frais Disposition du règlement
4 Demande de résidence permanente Personnes à charge (<19, autre qu’un conjoint) 50 $ alinéa 3(4)(a), annexe  1.(c); alinéa 3.(9)(a), ann. 2(b); par. 3(6)
5 Autorisations d’emploi 150 $ – famille par. 4(3), ann. 3(c)
6 Visa de visiteur 50 $ – individu 100 $ – famille par. 6.(2) et (3), ann. 5(b)
et (c)
7 Permis de séjour pour étudiant 75 $ – individu 150 $ – famille par. 9(2) et (3), ann. 8(b)
et (c)
Loi sur l’immigration. Règlement sur les prix à payer,
DORS 92‑185, C.P. 1992‑557, entré en vigueur le 1er avril 1992
# Type de demande Frais Disposition du règlement
8 Prolongation du statut de visiteur 50 $ – individu 100 $ – famille alinéa 4(c)
9 Taux maximum – combinaison de documents 225 $ art. 22; ann. 21
Loi sur l’immigration. Règlement sur les droits exigibles,
DORS/92‑499, C.P. 1992‑1832, entré en vigueur le 1er septembre 1992
# Type de demande Frais Disposition du règlement
10 Demande de résidence permanente – Gens d’affaires 750 $ ann. 2(a)
11 Autorisations d’emploi 100 $ – individu, 200 $ – famille 200 $ – groupe ann. 3. (b)(c)(d)
Loi sur l’immigration. Règlement sur les prix à payer,
DORS 93‑144, C.P. 1993‑534, entré en vigueur le 1er avril 1993
# Type de demande Frais Disposition du règlement
12 Prolongation du statut de visiteur 60 $ – individu par. 5(2), ann. 4(b)
13 Visa de visiteur 50 $ – entrée unique 75 $ entrées multiples par. 6(2); ann. 5(b);
par. 6 (3); ann. 5(c)
14 Visa d’étudiant 100 $ par. 9(2); ann. 8(b)
15 Taux maximum – combinaison de documents 300 $ art.22; ann. 21
Loi sur l’immigration. Règlement sur les prix à payer,
DORS 94‑389, C.P. 1994‑860, entré en vigueur le 1er juin 1994
# Type de demande Frais Disposition du règlement
16 Demande de résidence permanente – Gens d’affaires 825 $ ann. 2(a)
17 Personnes à charge (<19, autre qu’un conjoint) 100 $ alinéa 3(3)(a); ann. 1(c)
18 Autorisations d’emploi 125 $ – individu, 250 $ – groupe ann. 3(b), 3(c)
19 Prolongation du statut de visiteur 65 $ – individu ann. 4(b)
20 Visa de visiteur 55 $ – entrée unique
85 $ – entrée multiple
par. 6(2), par. 6(3); ann. 5(b)(c)
21 Permis de séjour pour étudiant 125 $ – individu ann. 8(b)
22 Taux maximum – Combinaison de documents 350 $ ann. 21
Loi sur l’immigration. Règlement sur les prix à payer,
DORS/97‑22, C.P. 1996‑2003, entré en vigueur le 2 janvier 1997
# Type de demande Frais Disposition du règlement
23 Demande de résidence permanente – Gens d’affaires 1 000 $ ann. (article 3) article 2(4)(a) colonne III
24 Personnes à charge (<19, autre qu’un conjoint) 100 $ ann. (article 3) article 1(2) colonne III; article 2(2), colonne III; article 2(5), colonne III; article 2(7) colonne III
25 Autorisations d’emploi 150 $ – individu; $450‑group ann. (article 3) article 5(1) colonne III; article 6 colonne III
26 Prolongation du statut de visiteur 75 $ ann. (article 3) article 3(1)(a)(b) colonne II, colonne M
27 Visa de visiteur 75 $ – unique;
150 $ multiple;
400 $ famille
ann. (section 3) article 3, (1)(a)(b), colonne III; and ann. article 4(a)(b), colonne III
28 Permis de séjour pour étudiant 125 $ ann. (article 3) article 7(1), colonne III
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés,
DORS/2002‑227, le 11 juin 2002
# Type de demande Frais Disposition du règlement
29 Visa de résident permanent –
membre de la catégorie des investisseurs – demandeur principal
1 050 $ sous-alinéa 295(1)(b)(i)
30 Visa de résident permanent – catégorie des investisseurs – membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt‑deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt‑deux ans, est un époux ou conjoint de fait 550 $ sous-alinéa 295(1)(b)(ii)
31 Visa de résident permanent – catégorie des investisseurs – membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt‑deux ans et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait 150 $ sous-alinéa 295(1)(b)(iii)
32 Visa de résident permanent – toute autre catégorie ou personne visée à l’article 71 – demandeur principal 550 $ sous-alinéa 295(1)(c)(i)
33 Visa de résident permanent – toute autre catégorie ou personne visée à l’article 71 – membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt‑deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt‑deux ans, est un époux ou conjoint de fait 550 $ sous-alinéa 295(1)(c)(ii)
34 Visa de résident permanent – toute autre catégorie ou personne visée à l’article 71 – membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt‑deux ans et qui n’est pas un époux ou conjoint de fait 150 $ sous-alinéa 295(1)(c)(iii)
35 Paiement par le répondant à l’égard d’une demande au titre de la catégorie de regroupement familial ou à l’égard des membres de la famille du demandeur 475 $ + 75 $ alinéa 295(3)(a) et par. 304(1)
36 Visa de résident temporaire 75 $ – entrée unique;
150 $ – entrée multiple
par. 296(1); par. 297(1)
37 Visa de résident temporaire 400 $ famille maximum par. 296(3), 297(2)
65 Permis de travail 150 $ – unique; 450 $ – maximum groupe par. 299(1); par. 299(3)
38 Permis d’études 125 $ par. 300(1)
39 Visa de résident permanent – catégorie des aides familiaux ou personne protégée aux termes du paragraphe 175(1) dans le cas du demandeur principal 550 $ sous-alinéa 301(1)(b)(i)
40 Visa de résident permanent – catégorie des aides familiaux ou personne protégée aux termes du paragraphe 175(1) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de vingt‑deux ans ou plus ou qui, s’il est âgé de moins de vingt‑deux ans, est un époux ou conjoint de fait 550 $ sous-alinéa 301(1)(b)(ii)
41 Visa de résident permanent – catégorie des aides familiaux ou personne protégée aux termes du paragraphe 175(1) dans le cas d’un membre de la famille du demandeur principal qui est âgé de moins de vingt‑deux ans et n’est pas un époux ou conjoint de fait 150 $ sous-alinéa 301(1)(b)(iii)
42 Paiement par le répondant à l’égard d’une demande au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ou des membres de la famille du demandeur 475 $ + 75 $ alinéa 301(2)(a) et par. 304(1)
43 Prolongation de l’autorisation de séjourner à titre de résident temporaire 75 $ par. 305(1)


PARTIE B

Hinton c.  Sa Majesté la reine, Cour fédérale, dossier no. IMM-5015-06

FORMULAIRE « D’EXCLUSION » DES MEMBRES DU GROUPE
(Demande d’exclusion du recours collectif)

Vous pouvez vous exclure du recours collectif en remplissant le présent formulaire et en l’envoyant par courrier, par courriel ou par télécopieur aux avocats du groupe au Canada

J’ai lu et je comprends l’avis judiciaire intitulé : « AVIS JUDICIAIRE PORTANT SUR UN RECOURS COLLECTIF AU CANADA », et je crois être un des membres du groupe du recours collectif.

Je ne souhaite pas faire partie des membres du groupe du recours collectif. Je veux m’exclure (ne pas faire partie) du recours collectif et je comprends que, ce faisant, je ne pourrai recevoir aucun avantage que les membres du groupe pourraient éventuellement obtenir par suite du recours collectif, que cet avantage soit pécuniaire ou autre.

Je comprends qu’en remplissant le présent « Formulaire d’exclusion » et qu’en l’envoyant aux avocats du groupe, je ne serai pas lié par l’issue du recours collectif, que les avocats du groupe ne peuvent pas me représenter ni m’aider, mais qu’en revanche je pourrai intenter, à mes frais, ma propre action en justice si je le souhaite.

Type de la demande que j’ai présentée Endroit où la demande a été présentée (pays et ville) Date où la demande a été présentée
aa / mm / jj
parrainage    
visiteur / demande de prolongation    
étudiant / demande de prolongation    
travailleur / demande de prolongation    
immigrant / résident permanent    
autres  (veuillez préciser)    

Numéro(s) du dossier de la demande :

Nom au long (Écrire lisiblement) :

Adresse actuelle :

Signature :

Date :

 
 
 
Date de modification :