Politique d’orientation en matière de règlementation

La présente politique décrit l’approche qu’IRCC adopte pour aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations réglementaires.

Contexte

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) gère l’un des systèmes d’immigration les plus généreux au monde. À l’appui de ce système, le ministère exerce plusieurs activités réglementées, relatives à la sélection des étrangers qui deviendront des résidents permanents ou temporaires; aux revendications du statut de réfugiés, à la politique du Canada en matière d’interdictions de territoire et aux conditions relatives à l’entrée et au séjour au Canada; au contrôle visant les résidents permanents et temporaires potentiels dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. IRCC est de plus responsable de la règlementation sur les passeports et des règlements pris en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

IRCC tient à faire en sorte que les intervenants, notamment les demandeurs, les représentants, les représentants d’organismes non gouvernementaux et le grand public, comprennent facilement ce qu’ils doivent faire pour satisfaire aux exigences de la règlementation fédérale.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

IRCC s’engage à communiquer régulièrement avec les intervenants par divers moyens au cours de l’élaboration des instruments réglementaires et, de façon plus générale, afin de faire en sorte que le public soit informé des exigences réglementaires en place et de celles qui sont proposées.

IRCC favorise la sensibilisation des intervenants aux exigences réglementaires au moyen de guides et bulletins opérationnels, d’instructions relatives à l’exécution des programmes, de portails Web, de formulaires et de guides de demande et de guides de financement, tous disponibles en ligne. Les initiatives ou projets réglementaires peuvent être consultés sur le site Web Consultations auprès des Canadiens, dans la Gazette du Canada, ainsi que dans le Plan prospectif de la règlementation. Conformément à la Politique sur l’élaboration de la règlementation du Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère publie de façon préalable, s‘il y a lieu, ses projets réglementaires dans la Gazette du Canada afin de solliciter les commentaires des intervenants.

Réponse aux demandes de renseignements

IRCC s’engage à répondre aux demandes de renseignements des intervenants de façon claire, uniforme et professionnelle, dans la langue officielle de leur choix, et généralement par le même moyen que celui utilisé pour la demande : de vive voix ou par écrit. Les normes de service relatives aux délais de traitement des demandes varient selon les programmes du ministère en fonction du nombre de demandes reçues et de la complexité des demandes. La norme de service d’IRCC pour répondre aux questions verbales et écrites visant à obtenir des directives concernant la règlementation est de 20 jours ouvrables. Les demandes concernant la règlementation peuvent être envoyées par courriel à : regs@cic.gc.ca.

De plus, les membres du public qui désirent consulter IRCC sur toutes sortes de sujets touchant l’immigration sont orientés vers la page Contactez Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les réponses aux questions fréquemment posées se retrouvent souvent sur la page Centre d’aide d’IRCC du site web d’IRCC.

Les réponses fournies visent à informer et ne sont pas juridiquement contraignantes. Les réponses aux demandes de renseignements ne sont pas contraignantes pour le ministère, à moins d’avis contraire communiqué à l’intervenant par le ministère. IRCC ne fournit aucun conseil juridique sur l’application d’un règlement à une situation donnée.

Engagement à fournir un service professionnel

IRCC s’engage à viser l’excellence et à fournir un service professionnel et il applique des normes de service pour ses programmes d’immigration, de citoyenneté, de passeport et ses programmes de subventions et de contributions.

IRCC utilise les mécanismes à sa disposition pour faire un suivi des problèmes et des préoccupations des intervenants et des mesures prises pour y répondre. Ces mécanismes comprennent les contacts directs avec IRCC par téléphone et courriel, les demandes de rétroaction en ligne ainsi que différentes tribunes et consultations en personne auprès d’intervenants. Pour de plus amples informations sur la façon de communiquer avec IRCC, veuillez consulter la page Contactez IRCC.

IRCC s’engage à fournir des avis exacts et cohérents en matière de règlementation et le ministère fait en sorte que ses agents sont formés pour répondre aux demandes de renseignements des intervenants de façon rapide, claire, cohérente et professionnelle.

Mobilisation des intervenants

IRCC répond aux préoccupations soulevées par les intervenants au sujet des exigences réglementaires au moyen des processus de rétroaction et de plaintes existants. Le ministère met à la disposition des clients et des intervenants un formulaire qu’ils peuvent utiliser pour communiquer leur rétroaction (voir la page : soumettre votre rétroaction)

En vertu de la loi sur l’immigration, les clients peuvent demander à la cour fédérale du Canada de revoir une décision en matière d’immigration. Les décisions d’IRCC peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Pour de plus amples informations à ce sujet, les clients sont redirigés vers la page demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada.

Engagement à faire participer les intervenants

• IRCC collaborera avec les intervenants, s’il y a lieu, pour élaborer, réviser ou améliorer les pratiques et les documents réglementaires afin de fournir de l’information et des directives claires et cohérentes sur la règlementation ministérielle.

Mécanismes de participation des intervenants

• IRCC favorise la participation des Canadiens à l’examen et à l’élaboration de documents d’information et de directives réglementaires au moyen de consultations en personne et de la publication d’avis, de documents de discussion et d’autres renseignements, disponibles en ligne, et que le grand public est invité à consulter et à commenter. Il est possible de consulter les initiatives et projets réglementaires sur le site Web Consultations auprès des Canadiens et dans le Plan prospectif de la règlementation d’IRCC.

Conformément à la Politique sur l’élaboration de la règlementation, du Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère publie de façon préalable, s‘il y a lieu, ses projets réglementaires dans la Gazette du Canada afin de solliciter les commentaires des intervenants.

Date de la dernière révision : 24 avril 2019