Modifications visant à apporter d’autres améliorations au système d’octroi de l’asile au Canada

Description de l’objectif

Il sera nécessaire d'apporter des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour permettre l'amélioration du système d'octroi de l'asile au Canada en vue de donner suite aux résultats issus de l'examen indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), qui porte sur la façon dont il serait possible de réaliser des gains d'efficience et d'accroître la productivité en ce qui a trait au traitement des demandes d'asile. Un rapport définitif indiquant les conclusions de l'examen, ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre, doit être achevé au plus tard d'ici juin 2018. Un rapport provisoire sera présenté d'ici la mi-décembre 2017.

Lisez le communiqué.

Ces améliorations du système d'octroi de l'asile au Canada, permettront également de donner suite aux principales conclusions tirées de l'évaluation des réformes apportées au système d'octroi de l'asile du Canada en 2012, aux engagements liés au mandat, à l'effet des décisions prises par la Cour fédérale sur le système d'octroi de l'asile et à d'autres questions soulevées pendant la mise en œuvre des réformes du système d'octroi de l'asile en 2012.

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le public pourra formuler des commentaires sur les dispositions réglementaires proposées à la suite de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au cours de 2018.

Personne-ressource au Ministère

André Baril
Directeur, Division des politiques et programmes du droit d’asile
Direction générale des affaires des réfugiés
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Andre.Baril@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-7426

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