Visa pour démarrage d’entreprise

Description de l'objectif

Les dispositions réglementaires proposées feraient du visa pour démarrage d'entreprise un nouveau programme des résidents permanents destiné aux gens d'affaires qui présentent une demande d'immigration au titre de la catégorie de l'immigration économique. Le visa pour démarrage d'entreprise a été conçu pour attirer des entrepreneurs étrangers innovateurs susceptibles de créer au Canada des entreprises à forte croissance en mesure de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Ce programme repose sur l'hypothèse que le secteur privé est mieux placé que le gouvernement pour juger de la viabilité d'une entreprise et est donc offert en partenariat avec des fonds de capital de risque, des incubateurs d'entreprises et des groupes d'investisseurs providentiels canadiens désignés.

Le visa pour démarrage d'entreprise est actuellement un programme pilote de cinq ans qui a été mis en œuvre en avril 2013 par l'entremise d'instructions ministérielles. Une évaluation réalisée en 2016 a établi que le visa pour démarrage d'entreprise était un programme novateur et peu coûteux permettant d'admettre au Canada des entrepreneurs qui veulent exploiter activement des entreprises novatrices au pays. Par ailleurs, le secteur privé appuie largement ce programme. Toutefois, le programme pilote prendra fin le 31 mars 2018 et ne peut être prolongé. Pour que le visa pour démarrage d'entreprise devienne un programme permanent, il doit être intégré au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette proposition appuie l'engagement du gouvernement du Canada à attirer l'innovation, les investissements et les compétences mondiales.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le projet réglementaire introduirait le programme pilote actuel dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés avec quelques modifications supplémentaires.

Comme le programme existe à titre de programme pilote depuis avril 2013, on ne prévoit pas de publication préalable dans la Gazette du Canada. Ceprendant, le public pourra formuler des commentaires sur un avis d'intention dont la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, est prévue pour la fin de 2017 ou pour le début de 2018.

Personne-ressource au Ministère

Laurie Hunter
Directrice, Politique et programmes de l'immigration économique
Direction générale de l'immigration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Téléphone : 613-437-6181
Courriel : laurie.hunter@cic.gc.ca

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