Échange avec les États-Unis de données concernant les immigrants et les titulaires de visa

Objectif

Les étrangers interdits de territoire qui réussissent à entrer au pays en dissimulant leur identité peuvent menacer la sécurité et le bien-être des Canadiens et compromettre l’intégrité du programme canadien d’immigration. En détectant les individus interdits de territoire et en leur refusant l’entrée le plus tôt possible, avant qu’ils n’arrivent au pays, le gouvernement peut réduire les risques que ces personnes font planer sur la sécurité des Canadiens, ainsi que le fardeau financier entraîné par leur renvoi. Le gouvernement canadien a donc pris des mesures afin de renforcer la sécurité de son programme d’immigration et de protection des réfugiés et de combattre la fraude en matière d’immigration en intensifiant la collaboration dans le domaine de l’échange d’information sur l’immigration.

Le gouvernement canadien compte procéder à l’échange automatisé, avec les États-Unis, d’un volume important de données biographiques et biométriques relatives aux immigrants, en vue de renforcer la sécurité, de combattre la fraude et de faciliter les déplacements.

Pour élargir les pouvoirs dont il dispose déjà, le gouvernement canadien proposera d’adopter des dispositions réglementaires qui renforceront l’échange systématique avec les États-Unis de données biographiques et biométriques relatives à l’immigration. Ces dispositions réglementaires entreront en vigueur en 2013.

Les modifications envisagées concernent le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a été pris en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Incidences sur les entreprises

Aucune incidence n’est prévue sur les entreprises.

Consultation du public

Le public et les parties intéressées pourront formuler des commentaires lorsque les dispositions réglementaires proposées seront prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada.
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Personne-ressource au Ministère

CIC-Reg@cic.gc.ca