Examen de l’admissibilité
Objectif
Le 20 juin 2012, le ministre de CIC a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-43, la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers. Ce projet de loi apportait aux dispositions sur l’interdiction de territoire et autres articles connexes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications visant à mieux défendre les intérêts du Canada, à mieux protéger les Canadiens, ainsi qu’à renforcer l’intégrité du programme d’immigration.
L’application de la LIPR est une responsabilité que se partagent le ministre de CIC et celui de la Sécurité publique. Certaines des modifications législatives proposées par le projet de loi C-43, qui relèvent de la compétence de CIC, nécessitent que des modifications complémentaires soient apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), afin d’assurer ainsi la compatibilité de la LIPR et du RIPR :
- Nouveau pouvoir de refus : Conférer au ministre de CIC un nouveau pouvoir lui permettant de refuser d’accorder le statut de résident temporaire à un étranger pour des raisons liées à l’intérêt public;
- Fausses déclarations : Rendre plus graves les conséquences entraînées par les fausses déclarations au sens de la LIPR, en faisant passer de deux à cinq ans la période d’interdiction de territoire prévue, y compris en interdisant de présenter une nouvelle demande de résidence permanente pendant une période de cinq ans;
- Renonciation volontaire au statut de résident permanent : Présenter des dispositions législatives qui permettent d’autoriser à renoncer au statut de résident permanent.
- Membres de la famille interdits de territoire :
- Supprimer les restrictions qui empêchent les étrangers accompagnés d’un membre de la famille interdit de territoire de séjourner temporairement au pays (sauf si le membre de la famille est interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, ou grande criminalité);
- Imposer des restrictions supplémentaires afin d’empêcher de séjourner temporairement au pays les étrangers qui sont accompagnés d’un membre de la famille interdit de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux ou grande criminalité.
Incidences sur les entreprises
Aucune incidence n’est prévue sur les entreprises.
Possibilité de consulter le public
Les dispositions de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers ont été débattues à des réunions du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Ces réunions ont été l’occasion de recueillir le témoignage, entre autres, des intervenants sur les dispositions du projet de loi qui doivent être étayées par des modifications réglementaires.
Le public pourra également formuler des commentaires lorsque les dispositions réglementaires proposées seront prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Personne-ressource au Ministère
- Date de modification :
