Examen visant les frais relatifs au droit de résidence permanente

Description de l'objectif

Depuis 2006, le Canada accueille sans relâche les plus hauts niveaux d'immigrants de son histoire. Cette hausse prudente a culminé avec la décision prise par le gouvernement en 2017 d'adopter un nouveau niveau seuil de 300 000 résidents permanents admis chaque année. Au cours de la dernière décennie, le coût associé au traitement des demandes et à la prestation des services du programme a considérablement augmenté, tandis que les frais relatifs au droit de résidence permanente sont demeurés les mêmes qu'en 2002.

Afin de gérer la demande croissante de services axés sur le client et les coûts à la hausse du programme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada propose de revoir son barème tarifaire dans le but de déterminer le modèle qui est le plus approprié au nouveau contexte.

La règle de common law prévoyant que les frais d’un service ne doivent pas en surpasser les coûts continuerait de s’appliquer aux frais visés par cet examen.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le Ministère tiendra des consultations auprès de ses partenaires et des intervenants au cours du processus d'examen des frais. Le grand public aura la possibilité de commenter le libellé proposé de la réglementation au moment de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue en 2018.

Personne-ressource au Ministère

Victoria Henderson
Directrice, Gestion des couts, Gestion financière
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada / Gouvernement du Canada
Victoria.Henderson@cic.gc.ca / Tél.: 613-437-9615

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