Abrogation de la règle de la durée cumulative

Description de l'objectif

Ce projet réglementaire vise à abroger la règle de la durée cumulative (4 années au Canada suivies de 4 années hors du Canada) dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui s'applique à certains travailleurs étrangers temporaires qui ont travaillé au Canada pendant une ou plusieurs périodes totalisant quatre ans.

L’objectif initial de la règle de la durée cumulative était de freiner le mouvement de travailleurs étrangers temporaires de longue date (« guest workers »), ces travailleurs qui restent au Canada en renouvelant continuellement leur statut de travailleur temporaire. Toutefois, l’imposition de cetterègle semble avoir touché de façon disproportionnée certains secteurs , et notamment ceux dont les activités principales sont de nature saisonnière, comme l’agriculture et la transformation alimentaire, le tourisme et l’hôtellerie, ainsi que d’autres secteurs non saisonniers comme certaines industries du logiciel, des effets visuels et des médias numériques.

En outre, en 2014, d’autres mesures qui ont été prises afin de réduire le recours aux travailleurs temporaires par les employeurs canadiens ont minimisé l’effet de la règle de la durée cumulative sur le mouvement de travailleurs étrangers temporaires de longue date. Ces mesures comprenaient un plafond sur le nombre de travailleurs étrangers peu rémunérés que les employeurs peuvent embaucher; le refus de traiter des demandes pour des postes peu qualifiés dans les secteurs de l’hébergement, des services alimentaires et du commerce de détail dans les régions où le chômage est élevé; les études d’impact sur le marché du travail d’une durée d’un an; et des frais de traitement de 1 000 $ pour l’étude d’impact sur le marché du travail.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des effets favorables pour les entreprises. Ce projet réglementaire viendra atténuer les difficultés pour les employeurs, lesquels doivent absorber les coûts pour réembaucher et former de nouveaux travailleurs après avoir perdu des employés qui avaient été avec eux pendant quatre ans.

Il n'y aura pas de frais supplémentaires administratifs ou relatifs à la conformité imposés aux entreprises.

Possibilités de consultation publique

L’effet de la règle de la durée cumulative sur les travailleurs étrangers temporaires a été réduit par le biais d’une politique d’intérêt public adoptée en vertu d’une autorité statutaire. Cette politique est disponible sur le site web du gouvernement du Canada et est en vigueur depuis le 13 décembre 2016. On ne prévoit pas de publication préalable dans la Gazette du Canada, mais le ministère répondra aux demandes d’information sur l’application de la politique d’intérêt public et les modifications réglementaires proposées (décrites ci-dessus).

Personne-ressource au Ministère

David Cashaback
Directeur, Politique et programmes à l'intention des résidents temporaires,
Direction générale de l'immigration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : David.Cashaback@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5901

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