Modification du Décret sur les passeports canadiens

Description de l'objectif

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les enfants ainsi qu'à maintenir l'intégrité du passeport canadien en veillant à ce que seules les personnes admissibles à un passeport puissent en recevoir un. À l'appui de cet engagement, on élabore actuellement une proposition visant à modifier le Décret sur les passeports canadiens afin de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne quant à la capacité du Décret de protéger les enfants et d'améliorer l'intégrité du passeport.

Le Décret sur les passeports canadiens régit la délivrance, le refus de délivrance, l'annulation et la révocation des passeports canadiens.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le public aura l'occasion de formuler des commentaires sur l'avis d'intention de modifier le Décret sur les passeports canadiens, lequel sera affiché sur le site Web du Ministère, ainsi que publié dans la Gazette du Canada, partie I,ce qui est prévu pour l'automne 2017.

Personne-ressource au Ministère

Mathew Myre
Directeur, Politique du Programme de passeport
Direction générale de l'admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Mathew.Myre@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5945

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