Modifications au Programme de mobilité internationale concernant les gouvernements étrangers et organisations internationales

Description de l’objectif

Le Canada a deux programmes de travailleurs étrangers temporaires :

  1. le Programme des travailleurs étrangers temporaires, géré par Emploi et Développement Social Canada/Service Canada, qui permet aux employeurs canadiens d’embaucher des étrangers pour combler des pénuries temporaires de main-d’œuvre et de compétences lorsqu’ils ne peuvent trouver de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour pourvoir ces postes, ce qui est vérifié via un examen du marché du travail, et
  2. le Programme de mobilité internationale, géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui facilite l’entrée des étrangers détenant un permis de travail exempt d’examen du marché du travail et dont le principal objectif consiste à promouvoir les intérêts économiques et culturels du Canada.

En dispensant de cet examen du marché du travail certains étrangers désirant travailler au Canada, le Programme de mobilité internationale vise à procurer des avantages concurrentiels au Canada et des bénéfices réciproques pour les Canadiens et les résidents permanents.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada propose de modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) pour dispenser les missions diplomatiques et certaines organisations internationales du régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale lorsqu’ils engagent des ressortissants étrangers au Canada.

Ces modifications harmoniseraient le Règlement avec la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. Bien que les missions étrangères et les organisations internationales au Canada soient soumises au régime de conformité du Programme de mobilité internationale tel que décrit dans le Règlement, la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales leur accorde certains privilèges et immunités qui doivent être pris en compte dans l’application des dispositions réglementaires liées à ce régime.

De plus, le ministère propose de modifier l’alinéa 204(a) du Règlement. Cet alinéa facilite l’entrée des travailleurs étrangers dans le cadre de certains accords internationaux juridiquement contraignants conclus entre le Canada et des pays étrangers. Le but des modifications réglementaires est de veiller à ce que la disposition facilite également l’entrée d’étrangers dans le cadre d’ententes internationales plus flexibles, non contraignantes (p. ex. : des protocoles d’entente) en vue d’appuyer la mobilité de la main-d’œuvre transnationale, qui est un élément vital de la stratégie mondiale de coopération et d’engagement du Canada.

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Aucune répercussion sur les entreprises n’est prévue.

Possibilités de consultation publique

Le public pourra formuler des commentaires sur les dispositions réglementaires proposées à la suite de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au cours de l’automne 2017.

Personne-ressource au Ministère

David Cashaback
Directeur, Politique et programmes à l'intention des résidents temporaires,
Direction générale de l'immigration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : David.Cashaback@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5901

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