Modifications appuyant la gestion et le traitement électronique des demandes d’immigration dans le cadre de la Loi

Description de l’objectif

La Loi d’exécution du budget de 2015, Lois du Canada 2015, chapitre 36, comprenait des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi) visant l’utilisation d’outils et de systèmes électroniques et une flexibilité accrue en ce qui a trait aux demandes et au traitement. Une fois qu’elles seront en vigueur, ces modifications permettront l’administration électronique en précisant, dans la Loi, les pouvoirs d’administrer et d’appliquer la Loi au moyen d’outils et de systèmes électroniques (y compris de systèmes de traitement automatisés).

À l’appui de ces objectifs, le ministère entend prendre des dispositions réglementaires pour :

  • préciser les détails concernant la technologie et les systèmes qui seront utilisés ainsi que les questions relatives à ce système (p. ex. la date/l’heure à laquelle les documents électroniques ou les renseignements sont réputés avoir été envoyés ou reçus);
  • exiger l’utilisation d’un système ou d’autres moyens électroniques dans certaines circonstances (p. ex. un système de paiement en ligne), de même que pour préciser les exceptions à cette exigence (p. ex. dans les cas de déficience);
  • établir les circonstances où le ministre peut ordonner l’utilisation de moyens non électroniques (p. ex. dans les cas de catastrophes naturelles);
  • Prévoir des dispositions indiquant l’endroit où les demandes non électroniques doivent être faites ou envoyées, selon le cas.

Combinées aux nouveaux pouvoirs législatifs, ces dispositions réglementaires permettront au ministère de prendre des mesures décisives pour mettre à profit les outils et les processus électroniques afin d’améliorer le service à la clientèle et de renforcer l’intégrité des programmes.

Loi habilitante : Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le public pourra formuler des commentaires sur les dispositions réglementaires proposées à la suite de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au cours de 2018.

Personne-ressource au Ministère

Patrick McEvenue
Directeur p.i., Politiques stratégiques et planification
Direction générale de la politique stratégique et planification
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Patrick.McEvenue@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-6296

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