Renforcement de la protection des travailleurs

Description de l'objectif

L'objectif de ces modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est d'apporter d'autres modifications au cadre de conformité des employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme de mobilité internationale, y compris l'ajout de nouvelles conditions pour les employeurs, et de renforcer la protection des travailleurs étrangers.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Les répercussions potentielles des modifications réglementaires proposées sur les entreprises n’étaient pas connues au 1er août 2017.

Possibilités de consultation publique

Le public pourra formuler des commentaires sur les dispositions réglementaires proposées à la suite de leur publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, prévue au cours du printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

David Cashaback
Directeur, Politique et programmes à l'intention des résidents temporaires,
Direction générale de l'immigration
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : David.Cashaback@cic.gc.ca
Téléphone : 613-437-5901

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