Avis – Version définitive des nouvelles dispositions réglementaires sur les étudiants étrangers

Le 12 février 2014 — Les nouvelles règles visant à renforcer la position du Canada comme destination par excellence pour les étudiants étrangers éventuels entreront en vigueur le 1er juin 2014.

Les nouvelles dispositions réglementaires amélioreront les services offerts aux étudiants authentiques, tout en protégeant la réputation d’excellence internationale du Canada en matière d’enseignement, et en réduisant le risque de fraude et d’utilisation abusive du programme.

Voici un résumé des modifications.

Dispositions réglementaires actuelles Nouvelles dispositions réglementaires, à compter du 1er juin 2014

Les demandeurs qui présentent une demande de permis d’études doivent démontrer qu’ils désirent poursuivre leurs études au Canada.

Les demandeurs doivent s’inscrire à un programme d’études au Canada et le poursuivre. S’ils ne le font pas, ils pourraient être renvoyés du Canada.

Les demandeurs peuvent demander un permis d’études pour étudier dans n’importe quel établissement d’enseignement au Canada.

Les permis d’études ne seront délivrés qu’aux demandeurs qui ont satisfait aux exigences et qui poursuivent des études dans un établissement d’enseignement désigné pour recevoir des étudiants étrangers.

Les titulaires d’un permis d’études qui poursuivent des études dans des établissements d’enseignement postsecondaire subventionnés par l’État ou dans certains établissements d’enseignement postsecondaire opérant avec des fonds privés doivent demander un permis de travail hors campus s’ils souhaitent travailler jusqu’à 20 heures par semaine à l’extérieur du campus pendant la session et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire.

Le permis d’études autorise automatiquement son titulaire à travailler à l’extérieur du campus jusqu’à 20 heures par semaine pendant la session et à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire sans devoir présenter une demande de permis de travail distincte. Le titulaire d’un permis d’études doit suivre une formation générale, théorique ou professionnelle d’une durée d’au moins six mois menant à un diplôme ou à un certificat dans un établissement désigné.

Tous les étudiants internationaux sont autorisés à demander un permis de travail coop si un programme de placement professionnel fait partie intégrante de leur programme d’études.

Seuls les étudiants étrangers qui poursuivent des études dans une école secondaire ou un établissement désigné peuvent demander un permis de travail coop si un programme de placement professionnel fait partie intégrante de leur programme d’études. 

Les visiteurs déjà au Canada ne sont pas autorisés à demander un permis d’études.

Les visiteurs déjà au Canada sont autorisés à demander un permis d’études s’ils fréquentent un établissement de niveau préscolaire, primaire ou secondaire, s’ils participent à un programme d’échanges universitaires, s’ils sont des étudiants invités à un établissement d’enseignement désigné, ou s’ils ont terminé un cours ou un programme d’études qui constitue une condition de leur acceptation dans un établissement d’enseignement désigné.

Les étudiants étrangers qui ont terminé leurs études, mais qui détiennent un permis de travail valide, peuvent rester légalement au Canada jusqu’à l’expiration de leur permis d’études.

Un permis d’études devient invalide 90 jours après la fin des études, à moins que l’étranger ne possède également un permis de travail valide ou toute autre autorisation de demeurer au Canada.

Il n’est mentionné clairement nulle part dans le règlement actuel que les Indiens inscrits qui sont aussi des étrangers sont dispensés de l’obligation d’obtenir un permis d’études.

Les Indiens inscrits qui sont aussi des étrangers sont autorisés à étudier au Canada sans détenir de permis d’études, car ils ont le droit d’entrée au Canada.

Les titulaires d’un permis d’études ne sont pas autorisés à travailler après la fin de leurs études en attendant l’approbation de leur permis de travail postdiplôme.

Les diplômés étrangers admissibles seront autorisés à travailler à temps plein après la fin de leurs études jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à leur demande de permis de travail postdiplôme.

Renseignements supplémentaires

  • L’éducation est une compétence provinciale et territoriale. La désignation des établissements d’enseignement sera effectuée par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les prochains mois.
  • Les étudiants étrangers qui s’inscrivent à des cours au Canada d’une durée maximale de six mois n’ont pas besoin d’un permis d’études. Cela n’a pas changé. Les étudiants venant de pays dont les citoyens ont besoin d’un visa devront toujours obtenir un visa de visiteur.
  • Les titulaires d’un permis d’études fréquentant un établissement non désigné au moment de l’entrée en vigueur du nouveau règlement seront autorisés à terminer leur programme d’études pendant une période maximale de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.
  • Les étudiants étrangers qui font des études dans un établissement non désigné et qui détiennent un permis de travail hors campus ou coop seront autorisés à utiliser, et à faire renouveler au besoin, ces permis de travail en attendant la fin de leur programme d’études pendant une période maximale de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement.
  • D’autres mesures opérationnelles de soutien aux dispositions transitoires du règlement seront annoncées à l’approche du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles.

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