Avis – Changements apportés à la définition d’enfant à charge

Le 23 juin 2014 — À compter du 1er août 2014, la définition d’enfant à charge changera dans le cadre des programmes d’immigration de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

L’âge auquel un enfant sera considéré comme personne à charge sera ramené de moins de 22 ans à moins de 19 ans.

L’exception visant les étudiants à temps plein est également supprimée. Les enfants des demandeurs, âgés de 19 ans ou plus, mais qui dépendent du soutien financier de leurs parents et qui sont inscrits à un programme d’études à temps plein, ne pourront plus être considérés comme des enfants à charge.

Dans tous les cas, un enfant continuera d’être considéré comme personne à charge, peu importe son âge, si ses parents subviennent à ses besoins en raison d’une déficience mentale ou physique.

En réduisant l’âge à moins de 19 ans, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s’harmonisera, par cette mesure, aux définitions provinciales de l’« âge de la majorité », qui est réparti de façon égale entre 18 et 19 ans dans les provinces et territoires.

Les jeunes adultes pourront présenter une demande pour venir au Canada fondée sur leur propre situation, à titre d’étudiant étranger ou dans le cadre de divers programmes d’immigration économique.

Toutes les demandes de résidence permanente qui se trouveront en attente de traitement à CIC avant le 1er août 2014 continueront d’être visées par la définition d’enfant à charge telle qu’elle existait avant la modification.

Grâce à des mesures transitoires, certains demandeurs participant à des programmes d’immigration liés à la résidence permanente comportant plusieurs étapes, et dont les demandes sont déjà à l’étude dans le processus d’immigration au moment de l’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires, le 1er août 2014, mais qui n’ont pas encore présenté leur demande de résidence permanente, verront leur demande traitée en fonction de la définition d’enfant à charge telle qu’elle existait avant la modification.

Ces mesures transitoires s’appliqueront à certains groupes, notamment :

  • les personnes ayant présenté une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces;
  • les personnes ayant présenté une demande dans le cadre du programme d’immigration économique du Québec;
  • les aides familiaux résidants;
  • les réfugiés à l’étranger et les demandeurs d’asile;
  • les cas comportant des raisons humanitaires du Québec;
  • les parents et les grands-parents dont les demandes de parrainage ont été reçues avant le 5 novembre 2011;
  • les réfugiés parrainés par le secteur privé dont les demandes de parrainage ont été reçues avant le 18 octobre 2012.

En outre, afin de s’assurer que les enfants qui répondent à la définition d’enfant à charge lors de la première étape d’un programme d’immigration comportant plusieurs étapes, lié à la résidence permanente, demeurent admissibles tout au long d’un processus qui peut durer pendant des années, l’âge de l’enfant sera fixé lors de la première étape du processus d’immigration officiel à compter du 1er août 2014. Par exemple, l’âge de l’enfant dont le parent présente une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces sera fixé au moment où la demande de désignation sera présentée à la province.

Le changement de la définition entrera en vigueur le 1er août 2014 toutefois, l’ensemble de règlements a déjà été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada et se trouve sur son site Web.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de CIC.

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