Avis – Changements visant à renforcer la responsabilisation des employeurs au titre du Programme de mobilité internationale

le 9 février 2015

Système de surveillance de la conformité des employeurs et frais relatifs à la conformité

À compter du 21 février 2015, les employeurs qui embauchent des étrangers dispensés du processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) devront fournir à Citoyenneté et Immigration Canada des renseignements au sujet de leur entreprise ou organisation et le formulaire d’offre d’emploi, en plus de payer des frais.

À partir de cette date, un étranger dispensé du processus d’EIMT ne pourra pas obtenir de permis de travail lié à un employeur donné si l’employeur n’a pas fourni les renseignements requis et acquitté les frais avant la présentation de la demande de permis de travail.

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur ont été fixés à 230 $ et doivent être payés en ligne. Ils serviront à couvrir les coûts de la mise en place de rigoureuses activités de surveillance de la conformité des employeurs, notamment l’inspection de milliers d’entre eux.

Lorsqu’une inspection permettra de conclure qu’un employeur n’est pas conforme, ce dernier pourrait se voir imposer une sanction administrative pécuniaire ou une interdiction d’embaucher des travailleurs étrangers et, dans les cas graves, faire l’objet d’une enquête criminelle et d’une poursuite. L’adoption de ce système signifiera que les employeurs, qu’ils embauchent des étrangers dispensés de l’EIMT ou des travailleurs étrangers temporaires visés par le processus d’EIMT qui a conclu qu’aucun Canadien n’était disponible pour occuper l’emploi, seront tous assujettis au même niveau de surveillance dans leur embauche et leur traitement des travailleurs étrangers.

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur ne s’appliquent pas aux employeurs d’étrangers qui détiennent un permis de travail ouvert. Ce type de permis permet au titulaire de travailler pour n’importe quel employeur canadien.

PRÉCISION (2 mars 2015) : Si un étranger titulaire d’un permis de travail ouvert désire présenter une demande pour obtenir un nouveau permis visant un employeur particulier, l’employeur doit acquitter les frais relatifs à la conformité de l’employeur et soumettre le formulaire d’offre d’emploi avant que l’étranger puisse soumettre sa nouvelle demande de permis de travail.

Nouveaux frais pour les demandeurs de permis de travail ouvert

Également à compter du 21 février 2015, des frais de 100 $ seront exigés des demandeurs de permis de travail ouvert. Ces frais devront être acquittés en même temps que les frais de traitement de la demande, et pourront être payés en ligne. Ils serviront à couvrir les coûts de nouvelles initiatives visant à améliorer la collecte de données au sujet du rôle des titulaires de permis de travail ouvert sur le marché du travail canadien, ainsi que d’activités promotionnelles additionnelles visant à encourager les titulaires de permis de travail ouvert à présenter une demande de résidence permanente.

Les volets du Programme de mobilité internationale qui permettent le permis de travail ouvert au lieu du permis de travail lié à un employeur donné sont notamment la portion vacances-travail du programme Expérience internationale Canada, le Programme de permis de travail postdiplôme, le volet visant les époux ou conjoints de fait des travailleurs étrangers hautement qualifiés et des étudiants étrangers ainsi que celui visant certains étrangers qui sont déjà au Canada et attendent que leur demande de résidence permanente soit réglée.

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