ARCHIVÉ – Avis concernant les modifications réglementaires proposées – Délais de traitement des demandes d’asile au Canada

3 août 2012 — L’ébauche des modifications réglementaires à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui énoncent les délais de traitement proposés pour les demandes d’asile présentées en vertu de la nouvelle loi du Canada concernant les réfugiés, a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie I, pendant une période de commentaires de 30 jours.

Les modifications réglementaires proposées, lesquelles reflètent les objectifs de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, contribueront à mettre en place un système d’asile plus rapide et plus équitable, moins vulnérable aux abus. Cela signifie que les décisions sur les demandes d’asile seront rendues beaucoup plus rapidement, ce qui permettra d’offrir plus rapidement une protection à ceux qui en ont vraiment besoin et d’accélérer le renvoi des demandeurs déboutés.

Il est important de souligner que tous les demandeurs d’asile dont la demande est jugée recevable continueront à avoir droit à une audience équitable devant un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Ces délais ne sont pas nouveaux. Ils reflètent les délais proposés qui ont été annoncés dans le cadre des mesures visant à appuyer la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada.

En vertu des dispositions réglementaires proposées, lorsqu’une demande d’asile est déférée à la CISR, les demandeurs d’asile obtiendront une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) au plus tard 60 jours après que la demande aura été déférée.

Le nouveau système d’asile prévoit également la désignation de pays d’origine (pays d’origine désignés — POD), ce qui permettra d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile et de prévenir l’utilisation abusive du système. Les POD sont des pays qui respectent les droits de la personne, qui offrent une protection de l’État et qui ne sont habituellement pas sources de réfugiés.

En ce qui concerne les demandeurs d’asile provenant d’un POD, ces derniers obtiendront une audience dans les 30 ou 45 jours après que leur demande aura été déférée à la CISR, selon l’endroit où ils auront présentée leur demande d’asile (c.-à-d. à un bureau intérieur ou à un point d’entrée).

Pour ce qui est des demandeurs autorisés à interjeter appel d’une décision défavorable de la SPR devant la Section d’appel des réfugiés, la décision à l’égard d’un appel sera rendue au plus tard 90 jours suivant la date de réception des documents d’appel définitifs (mise en état de l’appel). Ces délais ne s’appliqueront pas dans les cas où une audience orale, plutôt qu’un examen sur papier, est requise.

Afin de réduire davantage l’attrait représenté par le Canada pour les personnes qui n’ont pas besoin de protection et qui viennent au pays pour y présenter une demande infondée, il est proposé d’interdire aux demandeurs provenant de POD de demander un permis de travail jusqu’à ce que leur demande soit approuvée par la CISR ou que plus de 180  jours se soient écoulés depuis que la demande figure dans le système sans qu’une décision ait été rendue.

CIC sollicite des commentaires écrits auprès de toutes les parties intéressées concernant les modifications réglementaires proposées. Pour en savoir plus au sujet de ces modifications, veuillez consulter le site web de la Gazette du Canada.

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