Communiqué

Les ministres Sgro et McLellan annoncent un nouveau règlement sur les représentants en immigration

OTTAWA, le 8 avril 2004 — Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et Anne McLellan, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ont annoncé aujourd’hui la promulgation d’un règlement qui stipulera, à compter du 13 avril 2004, que le gouvernement du Canada ne reconnaîtra que les représentants en immigration qui sont membres d’une association d’autoréglementation.

« Ce n’est un secret pour personne que des gens désirant venir au Canada ont été victimes de certains individus qui leur ont donné des renseignements erronés et de mauvais conseils, et ont exigé des rémunérations exorbitantes, a déclaré la ministre Sgro. Avec ce nouveau règlement, tout le monde aura accès à des représentants agréés, qualifiés et au comportement éthique. »

Le règlement, qui sera publié le 14 avril 2004, dans la Gazette du Canada, définira qui peut, contre rémunération, représenter ou conseiller un individu dans toute affaire d’immigration ou de protection des réfugiés. Aux termes du nouveau règlement, seuls les gens suivants peuvent être des représentants rémunérés :

• Les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration;
• Les avocats qui sont membres en règle d’un ordre professionnel de juristes canadien et les stagiaires en droit sous leur supervision;
• Les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit sous leur supervision.

Le gouvernement du Canada n’oblige personne à embaucher un représentant. En outre, le règlement ne s’applique pas aux amis, aux membres de la famille ou aux organisations qui offrent gratuitement leurs conseils et services.

Le règlement touche les individus qui paient un représentant pour les conseiller et les aider dans des affaires en matière d’immigration et de protection des réfugiés devant Citoyenneté et Immigration Canada, ainsi que dans des procédures devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et l’Agence des services frontaliers du Canada.

« Ce règlement devrait faire diminuer considérablement les cas de fraude et autres pratiques douteuses, tout en renforçant la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de remplir son mandat d’exécution de la loi en matière d’immigration », a ajouté la ministre McLellan.

Les individus dont les demandes ou les affaires étaient en cours le 13 avril 2004 pourront continuer de recourir aux services de leurs représentants rémunérés jusqu’au 13 avril 2008. Après cette date, si le représentant rémunéré n’est pas membre d’une des organisations mentionnées plus haut, l’individu pourra choisir de continuer sans représentant ou d’embaucher un représentant autorisé.

Pour plus d’information sur les consultants en immigration, veuillez consulter le site suivant : www.cic.gc.ca/francais/information/representants/index.asp

Pour plus d’information :

Citoyenneté et Immigration Canada :
Simone Mac Andrew
Attachée de presse
Cabinet de la ministre
(613) 954-1064

Claire Despins
Relations avec les médias
Direction générale des communications
(613) 941-7035

Commission de l’immigration et du statut de réfugié :
Relations avec les médias
(613) 947-0803

Agence des services frontaliers du Canada :
Amélie Morin
Relations avec les médias
(613) 948-5977

Visitez le site Internet de la CISR : http://www.irb-cisr.gc.ca/
Visitez le site Internet de l’ASFC : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/

Document d’information :

• Qui peut être représentant