Communiqué – Le ministre Kenney annonce la révocation d’une exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs

Ottawa, le 23 juillet 2009 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney, a annoncé aujourd’hui un changement concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États‑Unis. En effet, l’une des exceptions prévues à l’Entente visant le Canada est supprimée, ce qui contribuera à améliorer le système canadien d’octroi de l’asile.

L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis a été signée le 5 décembre 2002 et mise en œuvre le 29 décembre 2004. En vertu de l’Entente, les demandeurs d’asile qui viennent en Amérique du Nord doivent présenter leur demande d’asile dans le premier pays sûr où ils arrivent, c’est‑à‑dire le Canada ou les États‑Unis.

Une des exceptions prévues à cette entente par le Canada autorisait les ressortissants des pays visés par une suspension temporaire des mesures de renvoi (STMR) à franchir la frontière terrestre canado‑américaine pour présenter une demande d’asile au Canada même s’ils avaient déjà eu la possibilité de le faire aux États‑Unis. À compter d’aujourd’hui, cette exception est révoquée.

À moins de faire l’objet d’une autre exception prévue à l’Entente sur les tiers pays sûrs, les ressortissants des pays visés par une STMR (l’Afghanistan, la République démocratique du Congo, Haïti, l’Iraq et le Zimbabwe) qui se présenteront à un poste frontalier terrestre canado‑américain ne seront pas autorisés à demander l’asile au Canada, et seront retournés aux États‑Unis. Les ressortissants de ces pays qui sont déjà au Canada ou qui arrivent à un point d’entrée autre qu’un poste frontalier terrestre avec les États‑Unis ne seront pas touchés par cette mesure et continueront d’avoir accès au système canadien d’octroi de l’asile.

Conformément à l’Entente, les personnes qui se voient refuser l’entrée au Canada à la frontière terrestre canado‑américaine auront accès au système de protection des réfugiés des États‑Unis.

« L’objectif de l’Entente sur les tiers pays sûrs est de permettre au Canada et aux États‑Unis de gérer les demandes d’asile d’une manière ordonnée, de réduire la possibilité de demandes d’asile multiples et de partager la responsabilité d’offrir une protection aux personnes qui en ont besoin, a déclaré le ministre Kenney. Cette exception portait atteinte à ces objectifs et, par conséquent, à l’intégrité du système d’octroi de l’asile. »

« Il est important de ne pas créer un système d’immigration à deux vitesses : une vitesse pour les immigrants qui attendent patiemment leur tour de venir au Canada, souvent pendant des années; et une autre vitesse pour les personnes qui devancent les autres et présentent une demande d’asile au Canada après avoir eu la possibilité de le faire dans un pays sécuritaire et démocratique », a ajouté le ministre.

Cette décision suit l’examen du gouvernement du Canada des politiques et des pratiques américaines, qui a confirmé la désignation continue des États‑Unis en tant que pays doté d’un programme de protection des réfugiés répondant aux normes internationales. En outre, la Cour d’appel fédérale a confirmé la légalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis, ainsi que la désignation des États‑Unis en tant que tiers pays sûr. La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel à l’encontre de cette décision.

La STMR empêche de renvoyer des personnes dans un pays ou un lieu frappé par une situation comme une guerre ou une catastrophe environnementale qui menace la vie ou la sécurité de la population en entier. Quand il y a une STMR, les personnes dont les demandes d’asile sont rejetées ou qui sont jugées interdites de territoire pour un autre motif, et qui feraient normalement l’objet d’un renvoi, sont autorisées à demeurer au Canada jusqu’à la levée de la STMR.

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