Communiqué — Pour un système canadien d'octroi de l'asile plus rapide et plus juste

La liste des pays d'origine désignés a été annoncée

Ottawa, le 14 décembre 2012 — Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a annoncé aujourd’hui la liste initiale des pays dont les citoyens verront le traitement de leur demande d’asile accéléré, en raison du fait qu’ils viennent de pays qui ne produisent pas normalement de réfugiés.

« La désignation des pays constitue une étape importante vers un système d’octroi de l’asile plus rapide et plus équitable, a affirmé Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Il est curieux que l’Union européenne – riche d’une tradition démocratique de liberté et de respect des droits de la personne, et dotée d’un système judiciaire indépendant – se soit retrouvée en tête de liste des régions sources des demandes d’asile présentées au Canada. Qui plus est, pratiquement tous les demandeurs d’asile provenant de l’Union européenne ont renoncé à leur demande ou se sont désistés, ou encore ont vu leur demande rejetée par le tribunal indépendant qu’est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. »

En 2011, du total des demandes d’asile présentées par des ressortissants de l’Union européenne (UE) partout dans le monde, plus de 80 % l’ont été au Canada, et ce, même si les ressortissants de l’UE ont le droit de circuler librement dans les 27 États membres. La majorité des demandeurs d’asile provenant de l’UE ne se présentent pas à l’audition de leur demande d’asile par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), car ils ont retiré leur demande ou se sont désistés. L’année dernière, de toutes les demandes d’asile provenant de l’UE déférées au tribunal indépendant qu’est la CISR, 91 % ont été rejetées.

Dans le cadre des améliorations apportées au système canadien d’octroi de l’asile, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada prévoyait le pouvoir de déterminer des pays d’origine désignés (POD), à savoir des pays qui respectent les droits de la personne, offrent une protection de l’État et, selon les données historiques de la CISR, ne produisent normalement pas de réfugiés.

La liste initiale des pays désignés compte 27 pays, dont 25 sont membres de l’Union européenne :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Croatie
  • Chypre
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • États-Unis
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République slovaque
  • République tchèque
  • Royaume-Uni
  • Slovénie
  • Suède

D’autres pays seront désignés dans les mois suivant la mise en œuvre du nouveau système. Le nouveau système sera mis en œuvre demain, le 15 décembre, 2012.

Tous les demandeurs d’asile admissibles qui viennent d’un POD continueront d’avoir droit à une audience complète et équitable reposant sur le bien‑fondé de leur demande devant la CISR, un tribunal indépendant quasi judiciaire. Le nouveau système ne change en rien la nature de ces audiences de première instance, qui se déroulent selon les principes d’application régulière de la loi et de justice naturelle, et respectent les obligations de la Charte canadienne des droits et libertés, comme l’a prescrit la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Singh de 1985.

Les demandeurs d’asile venant de POD verront leur demande instruite à la CISR dans un délai de 30 ou 45 jours, selon qu’ils ont présenté leur demande à un point d’entrée ou dans un bureau d’immigration au Canada. Par comparaison, tous les autres demandeurs d’asile obtiendront une audience dans un délai de 60 jours (le délai actuel étant de 600 jours). Cela signifie que les cas de tous les demandeurs d’asile seront instruits beaucoup plus rapidement.

Comme c’est le cas à l’heure actuelle, les demandeurs d’asile déboutés venant de POD auront toujours la possibilité d’interjeter appel d’une décision défavorable les concernant à la Cour fédérale en vue d’un contrôle. Ils n’auront toutefois pas accès à la nouvelle Section d’appel des réfugiés à la CISR.

Il n’y aura pas de sursis automatique à la mesure de renvoi visant les demandeurs d’asile venant de POD s’ils présentent à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire d’une décision défavorable, ce qui signifie qu’ils pourraient être renvoyés du Canada pendant que leur demande de contrôle judiciaire est en instance devant la Cour fédérale. Dans ces circonstances, les personnes peuvent demander à la Cour fédérale de surseoir à leur renvoi.

« Pour que les Canadiens continuent d’appuyer fermement la tradition du Canada consistant à offrir une protection aux victimes de persécution, ils doivent croire en l’intégrité de notre système d’octroi de l’asile, a indiqué le ministre Kenney. Grâce à ces améliorations, nous veillons à ce que les réfugiés authentiques qui fuient la persécution obtiennent plus rapidement notre protection et, parallèlement, à ce que les demandeurs d’asile déboutés provenant de pays normalement sécuritaires soient renvoyés beaucoup plus rapidement. »

Pour faire l’objet d’un examen en vue d’une désignation, un pays doit répondre aux critères objectifs liés au nombre de demandes d’asile finalisées. Pour les pays ayant présenté 30 demandes d’asile ou plus pendant une période de 12 mois consécutifs au cours des trois années précédant la désignation, les critères quantitatifs sont utilisés. Au moins 60 % des demandeurs d’asile provenant du pays en question auront retiré leur demande et se seront désistés, ou au moins 75 % des demandeurs d’asile provenant de ce pays auront retiré leur demande, se seront désistés et auront vu leur demande rejetée par la CISR.

Dans le cas de pays présentant un faible nombre de demandes d’asile (c.-à-d. aucune période de 12 mois consécutifs comptant 30 demandes d’asile traitées ou plus au cours des trois années précédant la désignation), on utilise les critères qualitatifs objectifs, notamment l’existence d’un système judiciaire indépendant, la reconnaissance des libertés et des droits démocratiques de base et l’existence d’organisations de la société civile.

Si un pays remplit ces critères, un examen approfondi est entrepris.

Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, a reconnu qu’« il existe en effet des pays d’origine sûrs et des pays où il est convenable de présumer que les demandes d’asile faites par leurs ressortissants ne seront probablement pas aussi fondées que celles de ressortissants d’autres pays ». Il a également reconnu la légitimité de procéder à un traitement accéléré des demandes d’asile de ressortissants de ces pays normalement sécuritaires.

De nombreuses démocraties développées utilisent un pouvoir similaire afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile présentées par les ressortissants de pays reconnus comme ne produisant pas normalement de réfugiés. Parmi ces États, mentionnons entre autres le Royaume-Uni, l’Irlande, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suisse, la Belgique et la Finlande. Certains pays de l’UE ont également accéléré le traitement de ce type de demandes pour les ressortissants des autres pays membres de l’UE.

En fait, dans les 27 pays membres de l’UE, les demandes d’asile présentées par d’autres ressortissants de l’UE sont considérées comme manifestement infondées. Dans nombre de ces pays, les demandes d’asile présentées par d’autres ressortissants de l’UE sont considérées comme irrecevables ou font l’objet d’un traitement accéléré. Ce principe va notamment dans le sens du fait que les citoyens de l’UE ont le droit de circuler librement dans tous les pays de l’UE avoisinants.

Grâce à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, on s’attend à ce que les provinces et les territoires réalisent des économies de 1,6 milliard de dollars sur cinq années en coûts liés à l’aide sociale et à l’éducation.

« Le Canada continuera de posséder le système d’octroi de l’asile le plus équitable et le plus généreux au monde, a précisé le ministre Kenney. Nous accueillons déjà un réfugié réinstallé sur dix à l’échelle internationale, soit plus que presque tout autre pays, et nous augmentons encore ce nombre de 20 %. »

Le nouveau système canadien d’octroi de l’asile découle de l’adoption de deux lois au Parlement, soit la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (juin 2010) et la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (juin 2012), qui modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

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Des photos du ministre Kenney seront disponibles plus tard aujourd'hui.

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Alexis Pavlich
Cabinet du ministre
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