Discours

Déclaration de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration concernant les changements qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la citoyenneté

Ottawa (Ontario) 29 mai 2007

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Aujourd’hui, l’honorable Diane Finley, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a comparu devant le Comité permanent de la Citoyenneté et de l’Immigration. Elle a fait la déclaration suivante au sujet des changements qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur la citoyenneté concernant les personnes que l’on connaît maintenant sous le terme de « Canadiens déchus ».

« Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures décisives pour régler une grande partie des cas portés à son attention. Mais il faut agir davantage. C’est pourquoi j’ai annoncé aujourd’hui que je prévois présenter une nouvelle législation pour modifier la Loi sur la citoyenneté.

Cela veut dire que quiconque est né au Canada le 1^er janvier 1947 ou après cette date aura la citoyenneté même s’il l’avait perdue en vertu d’une disposition de la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947.

Quiconque a été naturalisé au Canada le 1^er janvier 1947 ou après cette date aura la citoyenneté même s’il l’avait perdue en vertu de la Loi de 1947.

Et quiconque né à l’étranger le 1^er janvier 1947 ou après cette date, d’un parent canadien, dans les liens du mariage ou non, aura la citoyenneté s’il fait partie de la première génération née à l’étranger.

Je suis de tout cœur avec les personnes qui ont été touchées par cette situation attribuable à des lois périmées qui sont en vigueur depuis de nombreuses années. Bien que le gouvernement précédent ait choisi de ne pas agir, nous décidons d’agir et de faire ce qu’il faut pour aider ceux et celles qui ont perdu leur citoyenneté. »