Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

À l’occasion d’une conférence de presse pour annoncer l’entrée en vigueur de nouvelles règles qui facilitent la tenue d’une enquête sur l’inconduite professionnelle ou éthique d’un représentant en immigration

Toronto (Ontario)
Le 25 mai 2012

Tel que prononcé

Nous sommes ici aujourd’hui pour faire une annonce importante. En 2009, peu après ma nomination à titre de ministre de l’Immigration, de nouveaux arrivants au Canada et ailleurs dans le monde m’ont parlé de leur frustration devant le comportement contraire à l’éthique de représentants en immigration communément appelés consultants fantômes et de criminels se faisant passer pour des consultants en immigration qui exploitent les candidats à l’immigration. J’ai entendu parler de gens qui ont payé jusqu’à 100 000 $ en liquide à des soi-disant consultants en immigration et qui n’ont rien obtenu en retour. Des milliers de citoyens exaspérés constatent qu’aucune mesure disciplinaire ou légale n’est prise pour lutter contre les consultants fantômes et les criminels se faisant passer pour des consultants.

C’est pourquoi je me suis engagé, en 2009, à corriger la réglementation s’appliquant aux consultants en immigration au Canada afin d’assurer un encadrement adéquat à cette industrie qui compte un grand nombre de consultants intègres, travaillants, honnêtes et respectueux des lois. Mais avant tout, je voulais protéger les candidats à l’immigration et les visiteurs au Canada contre les individus cherchant à les exploiter dans le seul but de s’enrichir rapidement. Je suis ici en compagnie de Phil Mooney, du CRCIC, pour vous dire que nous avons promis de mettre de l’ordre dans la réglementation des consultants en immigration. Chose promise, chose due.  

En 2009, nous avons lancé des consultations à l’échelle du pays pour connaître l’opinion de consultants légitimes, d’immigrants et de victimes des multiples stratagèmes frauduleux qui ont été mis au point. Nous avons également tenu des audiences parlementaires. Toutes ces consultations nous ont appris qu’il fallait adopter une loi plus rigoureuse pour lutter contre les consultants non agréés et non inscrits qui travaillent dans l’ombre, imposer des sanctions et des pénalités plus sévères et se doter d’un organisme de réglementation professionnel, transparent, bien administré et capable de prendre des mesures disciplinaires rigoureuses contre les pratiques non conformes ou contraires à l’éthique. Enfin, nous avons conclu qu’il fallait améliorer grandement la collaboration entre les organismes d’application de la loi, mon ministère et les organismes de réglementation de l’immigration. Et c’est exactement ce que nous avons fait.

C’est pourquoi nous avons présenté en 2010 le projet de loi C-35 qui, comme vous le savez, considère comme un acte criminel le fait d’exercer des activités de consultant en immigration sans permis. Ce projet de loi supprime l’échappatoire utilisée par les « consultants fantômes » pour travailler dans l’ombre. Nous avons également donné au gouvernement le pouvoir législatif nécessaire pour surveiller les activités de l’organisme de réglementation des consultants en immigration parce que, pour être très direct, nous en avions assez de la situation créée par l’ancien organisme de réglementation, la SCCI. Nous en avions assez du manque de transparence financière, de l’absence de mesures disciplinaires, des lacunes sur le plan de la responsabilité financière et des nombreuses allégations de relations d’affaires suspectes au sein de l’organisation. Nous ne voulions pas revivre les erreurs commises dans le passé sous l’égide de la SCCI.

Deuxièmement, nous avons reconnu et désigné comme organisme de réglementation le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC). Ce faisant, nous avons mis fin aux activités de la SCCI et créé une nouvelle plate-forme désignée pour surveiller les activités des consultants agréés. Nous avons aussi déployé beaucoup d’efforts pour sensibiliser le public, tant au Canada qu’à l’étranger, en publiant des document en 18 langues sur le site Web de CIC et dans nos missions à l’étranger, afin que les visiteurs ou immigrants prospectifs sachent que s’ils font affaire avec un représentant, celui-ci doit être membre en règle du CRCIC ou d’un ordre de juristes provincial, et qu’ils doivent faire les vérifications nécessaires pour s’assurer que ce représentant a toujours eu un comportement conforme à l’éthique. Nous avons communiqué ce message dans nos publicités sur YouTube, dans les journaux et à la télévision.

Enfin, j’ai travaillé très fort pour convaincre les gouvernements des pays constituant les principales sources d’immigration au Canada de travailler avec nous afin de combattre les fraudeurs qui profitent de ceux qui rêvent d’immigrer au Canada. J’ai abordé la question personnellement avec le premier ministre de l’Inde, le premier ministre du Pakistan, le président des Philippines et le ministre de la Sécurité publique de la République populaire de Chine. Je leur ai demandé à maintes reprises, lors de mes nombreux séjours dans ces pays, de collaborer avec nous et avec nos autorités pour faciliter l’application de la loi, de donner suite aux informations que nous leur donnons et de veiller à ce que leurs forces policières prennent au sérieux le problème de la fraude en matière d’immigration. Et j’ai le plaisir de vous dire que nous obtenons des résultats dans tous ces domaines.

Grâce à nos démarches auprès des gouvernements étrangers, nous avons constaté que la loi était mieux appliquée dans la plupart de ces pays. Le nombre d’arrestations et d’accusations portées contre les fraudeurs se faisant passer pour des consultants en immigration a augmenté sensiblement en Inde, surtout dans la région du Punjab. Nous avons obtenu une meilleure collaboration des autorités chinoises et ces mesures sont très importantes.

Il y a un an, j’ai tenu une conférence de presse avec M. Mooney pour annoncer que nous allions procéder à la désignation du CRCIC. Nous sommes très satisfaits des résultats que nous avons obtenus jusqu’à maintenant. J’ai rencontré récemment les membres du conseil d’administration du CRCIC et j’ai été heureux d’apprendre qu’ils ont réussi à inscrire et à agréer 2 300 membres, soit 400 de plus que la SCCI. Des consultants de partout au pays m’ont dit à quel point ils sont heureux de travailler avec un organisme de réglementation crédible et intègre.

Nous avons aussi constaté une augmentation considérable des activités d’application de la loi, qu’il s’agisse de mesures disciplinaires faisant suite à des plaintes déposées par certains membres de la SCCI, d’échanges d’information beaucoup plus nombreux entre le CRCIC et les services de police et organismes d’application de la loi, de l’intensification des activités d’application de la loi à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la GRC, qui sont chargées d’appliquer la Loi sur l’immigration et le droit pénal en général. Et j’en conclus que les criminels qui cherchent à exploiter les nouveaux Canadiens n’ont qu’à bien se tenir. Leurs jours sont comptés. Nous avons un organisme de réglementation solide et nous avons des organismes d’application de la loi qui prennent ce problème au sérieux.

Nous mettons l’accent sur la collaboration, nous avons une nouvelle loi plus rigoureuse, nous avons plus de partenaires disposés à nous aider dans les autres pays et la bonne nouvelle, c’est que l’encadrement de l’importante profession des consultants en immigration s’est grandement amélioré une année seulement après la création du nouvel organisme désigné. Il y aura sans doute toujours des délinquants, comme il y en a dans toutes les professions et tous les domaines, et c’est pourquoi nous devrons continuer d’être vigilants.

J’ai le plaisir d’annoncer aujourd’hui la dernière étape de notre ambitieux programme visant à protéger les candidats à l’immigration au Canada. Ainsi, nous annonçons l’entrée en vigueur aujourd’hui des nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur l’immigration afin de permettre aux organismes d’application de la loi et à mon ministère d’échanger des renseignements avec les organismes de réglementation, le CRCIC et les ordres de juristes provinciaux.

Auparavant, les limites prévues par la loi ne nous permettaient pas de communiquer de l’information sur les allégations d’activités frauduleuses d’un membre du CRCIC qui étaient portées à notre attention mais les nouveaux règlements que j’annonce aujourd’hui autorisent la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, par exemple, à aviser le CRCIC lorsqu’un consultant incite clairement un demandeur d’asile à mentir en présentant une fausse demande d’asile. Le CRCIC peut alors faire enquête et prendre des mesures disciplinaires comprenant le retrait du permis d’un consultant non conforme.  

De plus, si Citoyenneté et Immigration Canada constate qu’un consultant agréé a incité quelqu’un à mentir dans une demande de parrainage présentée par un conjoint à l’étranger, et si nous avons des raisons de croire que le consultant en question était de mauvaise foi, nous pouvons maintenant communiquer cette information à l’organisme de réglementation compétent, au CRCIC ou à un ordre de juristes qui peuvent l’examiner et prendre des mesures disciplinaires au besoin. Il s’agit donc d’une étape importante. Phil va maintenant décrire les autres moyens utilisés par l’organisme de réglementation pour échanger de l’information avec les organismes d’application de la loi. Ces échanges sont absolument essentiels pour être en mesure d’appliquer la loi et de protéger les citoyens innocents.

Encore une fois, je tiens à remercier tous ceux qui ont fait de l’excellent travail dans ce dossier. J’estime que nous avons réalisé des progrès tangibles et j’en profite pour vous dire que nous venons de transmettre au CRCIC la toute première information autorisée par les nouveaux règlements. J’invite maintenant Phil Mooney, président-directeur général du Conseil, à venir me rejoindre pour recevoir le premier document transmis officiellement par mon ministère au Conseil afin que celui-ci fasse enquête. Cela démontre que nous prenons des mesures concrètes pour protéger les candidats à l’immigration au Canada.

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