Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

À l’occasion d’une conférence de presse pour annoncer le dépôt du projet de loi C-43 : sur le renvoi accéléré des criminels étrangers

Ottawa (Ontario)
Le 20 juin 2012

L'énoncé fait foi

Je vous remercie de votre présence ce matin.

Au cours des derniers mois, notre gouvernement a présenté un certain nombre d’initiatives visant à apporter un changement transformationnel au système d’immigration du pays.

Dans ce processus, le gouvernement Harper poursuit deux buts de vaste portée, mais complémentaires.

Premièrement, nous voulons promouvoir un système d’immigration capable de combler les importantes pénuries de main-d’œuvre dans tout le pays et de nous aider à répondre à nos besoins économiques de façon plus rapide et efficace : un système conçu pour donner aux nouveaux arrivants les meilleures chances possible de réussite.

Deuxièmement, à mesure que nous progressons dans ces changements, nousmettons en œuvre des politiques pour protéger l’intégrité et la sécurité de notre système d’immigration.

J’estime que la sécurité et l’intégrité du système d’immigration vont de pair avec la capacité de ce système de répondre aux besoins de notre société et de notre économie.

Dans cet esprit, nous venons de déposer un nouveau projet de loi à la Chambre des communes, le projet de loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangers.

En déposant ce projet de loi aujourd’hui, nous nous acquittons d’un engagement de longue date, soit prendre des mesures pour régler un problème touchant notre système d’immigration.

Les mesures que prévoit ce projet de loi combleront certains des vides juridiques qui permettent à des personnes déclarées interdites de territoire au Canada de demeurer au pays longtemps après qu’elles ne sont plus les bienvenues.

Le gouvernement Harper s’est engagé à assurer la sécurité des Canadiens. Ce projet de loi témoigne fortement de cet engagement. En effet, les modifications proposées dans ce projet de loi accroîtront notre capacité de protéger les Canadiens contre les criminels et les menaces pour la sécurité.

Parallèlement, nous renforçons aussi notre programme d’immigration et nous facilitons l’entrée de certains visiteurs présentant un faible risque. Ces mesures strictes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne seront pas autorisés à abuser sans fin de notre générosité.

Il y a de nombreux exemples de criminels reconnus qui, justement, abusent du système : des meurtriers, des trafiquants de drogue, des fraudeurs, des bourreaux d’enfants et des voleurs, dont certains figurent au nombre des criminels les plus recherchés.

Permettez-moi de vous donner quelques exemples, parmi des douzaines.

Geo Wei Wu, né en Chine, est venu au Canada comme étudiant et a obtenu la résidence permanente en qualité d’époux en 1990. Au cours des vingt années suivantes, il n’a cessé d’être déclaré coupable d’une série de crimes, dont des tentatives de vol, la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, du harcèlement criminel, des voies de fait causant des lésions corporelles, des introductions par effraction, des fraudes, et j’en passe.

Une peine d’emprisonnement lui a été imposée pour chacune de ces déclarations de culpabilité, et, en 2008, il a été déclaré interdit de territoire et frappé d’une mesure de renvoi. En vertu des règles actuelles, il avait le droit d’interjeter appel de cette mesure de renvoi. Le processus d’appel a duré près de deux ans et demi et a fini par échouer : l’appel de Wu a été rejeté.

Wu a alors disparu, après avoir omis de se présenter à son entrevue préalable au renvoi. L’Agence des services frontaliers du Canada a publié son information dans sa page Web « Personnes recherchées » l’été dernier.

Il y a à peine quelques semaines, les médias ont annoncé qu’il est maintenant recherché par la police régionale de Peel en rapport avec l’enlèvement, l’an dernier, de deux hommes à Mississauga. Il court toujours.

Voici un autre exemple : Patrick Octaves de Florimonte est arrivé comme résident permanent de la Guyana en 1994. Moins de deux ans après son arrivée, il a été déclaré coupable d’un crime grave – agression armée.

Moins d’un an plus tard, il a été déclaré coupable de deux autres crimes – vol et possession d’un stupéfiant.

Six mois plus tard, il a de nouveau été déclaré coupable de voies de fait. À peine six mois s’étaient écoulés et il avait déjà été déclaré coupable d’une autre infraction – profération de menaces.

Je pense que vous voyez déjà le scénario… en décembre 2005, de Florimonte a été déclaré coupable de cinq chefs de trafic de crack. Pour ce crime, il a été condamné pour la première fois à une peine d’emprisonnement de plus de six mois.

Peu de temps après avoir purgé sa peine d’emprisonnement de 13 mois, il a de nouveau été déclaré coupable d’agression armée et de profération de menaces.

De Florimonte a fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour criminalité en octobre 2006, mais il a pu différer son renvoi en interjetant appel à la Section d’appel de l’immigration. Le désistement de son appel a été prononcé après qu’il eut omis de se présenter à son audience, mais il a pu par la suite rouvrir son appel.

La Section d’appel de l’immigration a fini par rejeter l’appel, mais il a pu de nouveau retarder son renvoi en demandant un contrôle judiciaire de cette décision à la Cour fédérale.

La Cour a rejeté sa demande en mars 2011 et, en octobre 2011, lorsqu’il ne s’est pas présenté pour son renvoi, un mandat d’arrestation a été délivré. Cinq ans se sont donc écoulés depuis qu’il a fait l’objet d’un rapport d’interdiction de territoire pour criminalité.

En vertu de nos lois, si un étranger est condamné à une peine d’emprisonnement d’au mois six mois, il peut être frappé d’une mesure de renvoi. Toutefois, dans notre système actuel, il peut toujours faire appel à la Section d’appel de l’immigration, pourvu que sa peine d’emprisonnement soit inférieure à deux ans.

Voici un autre exemple illustrant les lacunes du système actuel.

Les détails du crime commis par Singh Khosa ont fait couler beaucoup d’encre et je suis convaincu que vous avez entendu parler de cette affaire.

En 2002, il a été déclaré coupable de négligence criminelle ayant causé la mort après avoir perdu la maîtrise de son véhicule et heurté un piéton à mort alors qu’il participait à une course de rue à Vancouver.

Il a fait l’objet d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour. Une mesure d’expulsion du Canada a été prise à son endroit en avril 2003, mais ce n’est qu’en avril 2009 que cette mesure a été exécutée.

Lui aussi – grâce aux nombreux niveaux d’appels en matière d’immigration et aux audiences subséquentes devant la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale – a pu reporter son expulsion de sept ans.

La Section d’appel de l’immigration a rejeté l’appel de M. Khosa et la Cour fédérale a confirmé cette décision.

Toutefois, la Cour d’appel fédérale a par la suite infirmé la décision de la Cour fédérale et a ordonné à la Section d’appel de l’immigration d’accorder une nouvelle audience à l’intéressé.

C’est à ce moment que le gouvernement s’est dit « assez, c’est assez » et a interjeté appel de la décision devant la Cour suprême. À notre grand soulagement, la Cour suprême a accueilli l’appel et rétabli la décision initiale de la Section d’appel de l’immigration.

Ce processus permettant appel après appel s’est échelonné sur sept années. Dans certains cas, il nous a fallu jusqu’à vingt ans avant d’être en mesure de renvoyer des criminels étrangers dangereux qui se trouvaient au Canada et qui prenaient avantage de notre système.

Un autre exemple est celui de l’affaire Clinton Gayle, qui a fait l’objet d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour après avoir été déclaré coupable de diverses infractions en matière de drogue.

Le gouvernement a tenté d’expulser M. Gayle à plusieurs reprises entre 1990 et 1996. Ce processus a été encore plus difficile en raison de la période relativement courte de la peine imposée. En 1996, alors que ce processus suivait toujours son cours, M. Gayle a tué un policier de Toronto avec une arme à feu.

Un autre exemple particulièrement important est celui de Joselito Rabaya Arganda, qui est arrivé au Canada en 1995 en provenance des Philippines.

M. Arganda a été condamné à deux ans de prison en 2007 après avoir été trouvé coupable de divers crimes, dont fabrication de faux documents, fraude par carte de crédit, possession de fausse monnaie et possession de biens criminellement obtenus.

À sa sortie de prison, il est immédiatement retourné à ses vieilles habitudes.

En 2009, il a à nouveau été déclaré coupable de possession de biens criminellement obtenus et défaut de se conformer à une ordonnance d’un tribunal. L’année suivante, il a été déclaré coupable de possession d’arme.

Le 10 mai 2012, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a pris une mesure de renvoi à son endroit. Selon les règles en vigueur, M. Arganda n’avait aucun droit d’appel du fait qu’il avait déjà été condamné à une peine de deux ans.

Mais il a été en mesure de trouver un moyen de contourner ce problème : il a obtenu de la Cour d’appel du Manitoba la permission d’interjeter appel de la peine de deux ans dont il avait fait l’objet auparavant – une peine qu’il avait déjà purgée.

Pour faire un lien avec ce qui s’est ensuite passé, permettez-moi de citer un article publié dans le Winnipeg Sun, le 13 août 2011. Il s’agit d’un article du journaliste Tom Brodbeck :

[traduction] « Il devait réussir à faire réduire rétroactivement (sa sentence) à deux ans moins un jour, pour pouvoir interjeter appel de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet. Mais quel tribunal ferait cela? […] C’est exactement ce que la Cour d’appel du Manitoba a fait […]Elle a réduit la sentence de cet homme d’une journée et il peut donc interjeter appel de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet, et ce, même s’il a déjà purgé sa peine. Choquant. »

L’appel est toujours en attente et il reste au Canada pendant ce temps.

Voici un autre exemple : Gheorghe Capra, un ressortissant roumain arrivé au Canada en 1991 en tant que passager clandestin. Il a été accepté à titre de réfugié au sens de la Convention et a obtenu le statut de résident permanent.

Au fil des années, M. Capra a été accusé et déclaré coupable de plusieurs fraudes. En 2003, il a été jugé interdit de territoire et une mesure d’expulsion a été prise à son endroit, mais puisque la plus longue sentence lui ayant été imposée était de deux ans moins un jour, il a pu interjeter appel de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet.

Il a de nouveau été déclaré coupable de fraudes en 2008 et – près de cinq ans et demi après avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion – il a finalement été expulsé vers la Roumanie l’année suivante.

Mais ce que l’histoire ne dit pas, c’est qu’en 2010, il est revenu au Canada en utilisant un autre nom. Il a de nouveau été renvoyé du Canada dans l’année qui a suivi. L’été dernier, l’ASFC a reçu de l’information selon laquelle M. Capra serait de retour au Canada.

Enfin, un dernier exemple, même si je pourrais vous en citer plusieurs autres. Il s’agit d’un individu nommé Jackie Tran, né au Vietnam. Il a obtenu le statut de résident permanent en janvier 1993, alors qu’il était âgé de 10 ans.

À la fin de son adolescence, il était connu des représentants de l’exécution de la loi à Calgary et a été déclaré coupable de trafic de cocaïne pour une première fois à l’âge de 19 ans.

Mon ministère tente de l’expulser depuis six ans.

Toutefois, malgré un lourd casier judiciaire, comme bandit et trafiquant de drogue d’envergure, il n’a jamais été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de deux ans moins un jour.

Grâce à des appels réitérés, il a pu continuellement différer son expulsion.

Il a d’abord été frappé d’une mesure d’expulsion en avril 2004 et il n’a été renvoyé du Canada qu’en mars 2010.

Dans le système actuel, un trop grand nombre de ces criminels étrangers ont pu interjeter appel de mesures d’expulsion et continuent de vivre au Canada après avoir été déclarés coupables. De grands criminels – condamnés à des peines d’emprisonnement de moins de deux ans – ont été en mesure de retarder ou d’annuler en permanence l’exécution de la mesure de renvoi dont ils faisaient l’objet.

Des mesures que prévoit le projet de loi sur le renvoi accéléré des criminels étrangersauront pour effet de supprimer un droit d’appel, ce qui pourrait accélérer le renvoi des personnes ayant été condamnées à une peine d’emprisonnement de six mois ou plus.

De même, les personnes qui ont commis des crimes graves à l’extérieur du Canada se verront interdire l’accès à la Section d’appel de l’immigration.

Permettez-moi maintenant de souligner certaines des autres modifications résultant de l’examen de l’interdiction de territoire, qui figurent au nombre des mesures présentées aujourd’hui.

Ces mesures comprennent un certain nombre de dispositions visant à renforcer la sécurité des Canadiens :

  • Notre gouvernement rationalisera le processus d’expulsion des criminels étrangers en limitant l’accès à la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Cette modification pourrait réduire de 14 mois la période pendant laquelle certains criminels peuvent rester au Canada. Je viens de vous donner quelques exemples de situations qui se seraient déroulées différemment sous le régime des nouvelles mesures.
  • De plus, les étrangers qui sont interdits de territoire pour les motifs les plus graves, notamment pour criminalité organisée ou crimes de guerre, n’auraient plus accès à un programme destiné aux personnes dont la situation justifie la prise en compte de motifs d’ordre humanitaire.
  • Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration – que ce soit moi-même ou un futur ministre – serait investi du nouveau pouvoir, dans des cas exceptionnels, de refuser le statut de résident temporaire à des étrangers qui peuvent représenter une menace pour l’intérêt public. Ce pouvoir ne serait exercé, naturellement, que dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, ce pouvoir pourrait éventuellement être appliqué à des personnes contre qui le Canada ou les Nations Unies envisagent de prendre des sanctions.
  • Les personnes ayant dans leur famille proche des membres qui sont interdits de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée se verraient également interdire de se rendre en visite au Canada, même si elles voyagent seules. Cela dit, nous faciliterions les visites au Canada de personnes ayant dans leur famille immédiate des membres qui sont interdits de territoire pour des motifs moins graves, notamment pour motifs sanitaires.
  • Pour prévenir la fraude en matière d’immigration, de plus lourdes conséquences seraient prévues pour les demandeurs qui font de fausses déclarations ou qui fournissent de faux renseignements. À l’heure actuelle, la conséquence d’une fausse déclaration est une interdiction de territoire de deux ans. La durée de cette interdiction serait portée à cinq ans. Autrement dit, ceux qui fournissent de faux renseignements dans une demande d’immigration ne pourront entrer au Canada pendant cinq ans.
  • Pour renforcer davantage l’intégrité du programme d’immigration, une modification de ce projet de loi permettrait aux responsables de rendre obligatoire à ceux qui font des demandes d’assister à des entrevues du Service canadien du renseignement de sécurité.

Il importe aussi de prendre note du fait que les mesures présentées aujourd’hui complètent les mesures du projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, que le Parlement devrait adopter sous peu.

Les mesures complètent aussi le récent Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique annoncé par le premier ministre Harper et le président Obama.

Au moyen de ces mesures, notre gouvernement renforce bien concrètement les dispositions relatives à l’application de la loi dans les cas liés à des non-citoyens qui sont déclarés interdits de territoire au Canada.

Le Canada continue de respecter ses obligations internationales et de défendre la primauté du droit.

Simultanément, nous restons déterminés à assurer la sécurité de nos frontières et de notre système d’immigration et à protéger la sécurité des Canadiens.

Je vous remercie de nouveau. Je serai heureux de répondre à vos questions au sujet des mesures prévues.

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