Notes en vue d’une allocution de l’honorable Jason Kenney, C.P., député, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme

À l’occasion de la signature du Traité Canada-États-Unis sur l’échange de renseignements en matière d’immigration, qui constitue un élément clé du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique

Ottawa (Ontario)
Le 13 décembre 2012

Tel que prononcé

Je vous remercie, Monsieur l’ambassadeur, de vous joindre à nous aujourd’hui dans le cadre de cette étape historique et très importante de la mise en œuvre de notre Plan d’action Par-delà la frontière qui a été signé entre le président Obama et le premier ministre Harper l’année dernière. L’entente que nous signons aujourd’hui constitue une preuve concrète des progrès réalisés en vue d’assurer la sécurité du Canada et des États‑Unis.

Cette entente témoigne du désir de nos deux pays d’accélérer la circulation transfrontalière des personnes et des biens, et de promouvoir la création d’emplois et la compétitivité économique, tout en renforçant la sécurité continentale. Dans le cadre du Plan d’action, les gouvernement du Canada et des États‑Unis se sont engagés à échanger les renseignements biographiques relatifs aux immigrants d’ici 2013 et les renseignements biométriques les concernant d’ici 2014. Les renseignements biographiques comprennent notamment le nom, la date de naissance et le sexe d’une personne, alors que les renseignements biométriques incluent la photo et les empreintes digitales de cette dernière.

L’adoption du Traité Canada-États‑Unis sur l’échange de renseignements en matière d’immigration nous permettra d’échanger les renseignements biographiques et biométriques sur les ressortissants de pays tiers qui présentent une demande de visa afin d’entrer au Canada ou une demande d’asile au Canada – et vice versa. Cela signifie que lorsqu’une personne présentera une demande d’admission ou d’asile aux États‑Unis, ces renseignements nous seront communiqués de façon limitée conformément à l’entente.

En disposant d’un meilleur accès aux renseignements sur les visiteurs, les demandes d’immigration et d’asile des deux pays, nous pouvons repérer dès que possible les personnes qui représentent un risque pour la sécurité des Canadiens avant qu’elles atteignent nos frontières, afin de les empêcher d’entrer au Canada ou aux États-Unis.

Je tiens à préciser que des mécanismes rigoureux de protection des renseignements personnels seront mis en place afin de veiller à ce que l’échange de renseignements en matière d’immigration s’effectue conformément à la législation canadienne, de même qu’aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit là du principal objectif de cette entente.

Seuls les renseignements relatifs à l’immigration seront échangés dans le cadre du Traité. L’échange de renseignements se limitera à des éléments de données précis, et tout renseignement échangé sur les voyageurs et les réfugiés sera traité de manière responsable. Nous n’échangerons pas systématiquement le dossier complet des demandeurs. Essentiellement, dans le cas des renseignements biographiques, nous échangerons des données de base, comme le nom, la date de naissance et le pays de nationalité. Quant aux renseignements biométriques, nous échangerons les empreintes digitales.

Ces données seront détruites immédiatement par le pays à l’égard duquel la vérification est effectuée. Afin de simplifier le tout, dans l’avenir, si un étranger présente une demande de visa au Canada et fournit ses empreintes digitales dans le cadre de notre nouveau programme de biométrie, nous procéderons à une vérification dans les listes et les banques de données de l’immigration américaines. En cas de correspondance positive, nous en serons avisés. Si la correspondance indique quelque chose de problématique, comme le fait que l’intéressé a peut‑être déjà été expulsé des États‑Unis ou qu’il utilise un pseudonyme, nous serons en mesure de procéder à une vérification plus aprofondie de sa véritable identité et de déterminer s’il est admissible au Canada ou s’il constitue plutôt un danger pour la sécurité.

Quoi qu’il en soit, dans le cadre de cette entente, les États‑Unis détruiront immédiatement les données ayant fait l’objet d’une vérification dans leurs bases de données, et le Canada fera de même. Il n’y a aucune conservation de données. Soyons clairs : le Traité ne servira pas à échanger des renseignements sur les citoyens et les résidents permanents du Canada, et les États‑Unis n’auront pas un accès direct aux bases de données canadiennes.

Même si une quantité accrue de renseignements est échangée, le Canada conservera sa souveraineté absolue en ce qui a trait à la prise de décisions en matière d’admissibilité. Cette entente ne nous offre qu’un autre outil, très important, pour prendre nos propres décisions souveraines concernant les personnes étant autorisées à entrer au Canada.

Pour être honnête avec vous, le Canada compte un nombre limité de dossiers d’étrangers pouvant constituer un danger pour la sécurité. Les États‑Unis, quant à eux, comptent beaucoup plus de dossiers de ce genre compte tenu de la taille de leur population. Nous estimons donc que le fait de pouvoir procéder à des vérifications, dans les bases de données américaines, de l’identité des étrangers qui entrent au Canada contribue à accroître considérablement la sécurité du système canadien d’immigration et que cette mesure est clairement dans notre intérêt national.

Même si une quantité accrue de renseignements est échangée, le Canada conservera son pouvoir décisionnel absolu, comme je l’ai mentionné. La différence est que les agents des visas et les agents des services frontaliers disposeront de renseignements cruciaux sur l’identité réelle des demandeurs. Ces mesures permettront de mieux protéger la sécurité des Canadiens et de faciliter la circulation des voyageurs légitimes.

La signature de ce Traité constitue une autre étape importante pour le Canada et les États‑Unis en vue de la création d’une démarche commune de contrôle à la frontière et de la sécurité. Nous poursuivons nos efforts visant à protéger nos frontière communes et le périmètre en effectuant un contrôle efficace de tous les demandeurs avant de les laisser entrer dans l’un ou l’autre de nos pays. Nous allons également créer une autorisation de voyage électronique (AVE). Dans le cadre de ce système, les ressortissants de tous les pays qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada, mais qui ont l’intention de venir ici par avion, devront se procurer une AVE avant d’arriver. Les citoyens américains seront toutefois dispensés de cette mesure.

Nous vérifierons ensuite les renseignements sur ces voyageurs dans nos bases de données une fois qu’ils auront soumis leur autorisation. Cela signifie que d’ici 2015, grâce à la mise en œuvre de l’AVE, nous pourrons effectuer le contrôle de la plupart des visiteurs avant qu’ils montent dans un avion et ainsi déterminer s’ils constituent un danger. Par exemple, nous pourrons vérifier s’ils ont un casier judiciaire.

D’ici 2014, nous disposerons également d’un système commun d’information sur les sorties et les entrées avec les États-Unis. Nous saurons ainsi qui est entré au Canada et quand chaque personne a quitté le pays. Nous saurons également s’il convient de lancer une enquête parce qu’un voyageur devant quitter le Canada est encore ici. Cela nous facilitera grandement la tâche lorsque nous devrons renvoyer du pays des personnes interdites de territoire ou repérer des fraudes en matière de résidence. 

Mesdames et Messieurs, le principal problème auquel le Canada est confronté dans le cadre de l’application de sa législation en matière d’immigration et du renvoi d’étrangers qui n’ont pas le droit d’être ici ou qui font l’objet d’une mesure d’expulsion ou de renvoi et, dans bien des cas, d’étrangers reconnus coupables d’actes criminels, est que nous ne disposons pas d’un système d’information sur les sorties. Mais la situation va changer, car nous venons d’établir un pouvoir législatif à cette fin.

Enfin, nous commencerons l’an prochain à utiliser la biométrie pour effectuer le contrôle des citoyens de certains pays qui ont besoin d’un visa pour entrer au Canada. Les renseignements biométriques permettent d’identifier les voyageurs avec plus de certitude que les documents qui, comme nous le savons tous, peuvent facilement être contrefaits ou volés. Dès 2013, nous entreprendrons de recueillir les données biométriques des ressortissants de 29 pays et d’un territoire qui présenteront une demande de visa de résident temporaire, de permis de travail ou de permis d’études, et en 2014, nous recueillerons également les données biométriques des demandeurs du Programme de réinstallation des réfugiés à l’étranger.

Grâce à un échange automatisé et systématique des renseignements biométriques, le Canada et les États-Unis seront en mesure de reconnaître les demandeurs d’asile et les candidats à la réinstallation depuis l’étranger dont la demande a déjà été rejetée, les personnes expulsées et les demandeurs de visa de visiteur qui essaient d’entrer au Canada ou aux États-Unis à l’aide d’une fausse identité. En exigeant des demandeurs du Programme des résidents temporaires qu’ils fournissent leurs données biométriques, le Canada harmonisera ses processus à ceux de bon nombre d’alliés démocratiques, dont les États‑Unis, l’Australie et le Royaume‑Uni.

La nécessité d’imposer ces mesures a été mise en évidence récemment par le cas de Kai Guo Huang. Si vous n’en avez pas entendu parler dans les médias, sachez qu’il s’agit d’un homme entré au Canada en 2006 en tant que ressortissant de la Chine demandant l’asile. Il avait donné un faux nom et utilisé des titres de voyage contrefaits. Il a réussi à obtenir le statut de résident permanent en 2010 malgré le fait qu’il était recherché pour meurtre aux États‑Unis depuis 14 ans.

Cela n’aurait jamais dû se produire. C’est pourquoi nous mettons en place des initiatives telles la biométrie, l’autorisation de voyage électronique et l’échange accru de renseignements. Je tiens également à préciser que nous le faisons de façon limitée avec certains de nos principaux partenaires – soit les États‑Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande – dans le cas des demandeurs d’asile, en vertu d’une entente conclue il y a plusieurs années.

En fait, à titre d’exemple, cet échange limité de renseignements nous a permis de révoquer le statut de réfugié d’un homme qui était citoyen américain d’après les dossiers britanniques et qui n’avait donc pas la citoyenneté alléguée. Le Royaume-Uni a renvoyé un agresseur sexuel recherché en Australie qui se faisait passer pour un demandeur d’asile somalien et qui a par la suite plaidé coupable. Le Royaume-Uni a également pris des mesures contre un demandeur d’asile qui avait utilisé neuf identités et six documents différents pour voyager dans les cinq pays mentionnés.

Ce ne sont là que quelques exemples concrets de l’avantage considérable que nous procure cet échange limité de renseignements. Ensemble, ces initiatives importantes comprises dans le Plan d’action sur la sécurité du périmètre permettront d’améliorer considérablement notre capacité de refuser l’entrée au Canada aux personnes qui tentent d’abuser de notre générosité et ainsi les programmes d’immigration de nos deux pays se trouveront renforcés.

Il s’agit d’une journée importante pour le Canada et pour la sécurité du système canadien d’immigration. Cette entente fera du Canada un pays plus sûr et nous aidera à empêcher des criminels connus, des personnes pouvant constituer un danger pour la sécurité ou des personnes cherchant à abuser de notre générosité d’entrer au pays. En favorisant la réalisation du Plan d’action sur la sécurité du périmètre, cette entente contribuera à l’atteinte de l’objectif commun de nos deux gouvernements, qui consiste à faciliter la circulation légitime des personnes et des biens entre nos deux pays, qui sont de grands alliés et amis. Je vous remercie encore une fois, Monsieur l’ambassadeur, de votre présence et des efforts déployés par votre gouvernement dans le cadre de ce projet.

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