Document d’information

Qui peut être représentant

Dans certains cas, les individus qui désirent venir ou séjourner au Canada choisissent de recourir à un représentant pour obtenir de l’aide ou des conseils. Le nouveau règlement s’applique aux cas suivants :

• les personnes qui demandent un visa ou qui présentent une demande aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• les personnes faisant l’objet d’une procédure pour une affaire en matière d’immigration ou de protection des réfugiés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Il y a deux types de représentants : rémunérés et non rémunérés.

Représentants rémunérés

À compter du 13 avril 2004, les représentants rémunérés doivent être autorisés pour pouvoir traiter au nom de leurs clients avec le gouvernement du Canada d’affaires liées à l’immigration et à la protection des réfugiés.

Seuls peuvent être des représentants rémunérés autorisés :

• les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne des consultants en immigration;
• les avocats qui sont membres en règle d’un ordre professionnel de juristes canadien et les stagiaires en droit sous leur supervision;
• les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit sous leur supervision.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) retournera à son auteur toute demande présentée à compter du 13 avril 2004 et qui indique le recours aux services d’un représentant rémunéré non autorisé. Pour les affaires devant la CISR, cet organisme continuera les procédures comme si l’intéressé n’était pas représenté et ne traitera pas avec le représentant non autorisé. De la même façon, les agents de l’ASFC traiteront directement avec l’intéressé et non avec le représentant non autorisé.

Les individus dont les demandes ou les procédures étaient en cours le 13 avril 2004 pourront continuer d’utiliser les services de leur représentant rémunéré jusqu’au 13 avril 2008. Après cette date, si le représentant rémunéré n’est pas membre d’une des organisations mentionnées plus haut, l’individu pourra choisir de continuer sans représentant ou d’embaucher un représentant autorisé.

Représentants non rémunérés

Certains clients de CIC et les individus qui comparaissent devant la CISR ou l’ASFC peuvent choisir d’être représentés par une personne ou une organisation qui n’exige aucune rémunération pour le service rendu, par exemple :

• des organisations non gouvernementales ou religieuses,
• des amis,
• des membres de la famille.

À noter : Personne n’est obligé d’embaucher un consultant en immigration ou un avocat pour faire une demande de visa au Canada ou pour comparaître devant la CISR ou l’ASFC. Le gouvernement du Canada traite tous les dossiers également, qu’il y ait un représentant ou non.