Document d’information

Projects de Loi sur la citoyenneté

Modernisation de la Loi sur la citoyenneté

Dans un premier effort pour moderniser la Loi sur la citoyenneté, le gouvernement du Canada a déposé deux projets de loi. S’ils reçoivent la sanction royale, ces projets de loi aideront à mettre à jour la Loi actuelle qui date de 1977. Ils contribueront également à moderniser nos règles et nos processus en matière de citoyenneté, et à corriger les lacunes de la législation actuelle.

La première loi du Canada en matière de citoyenneté est entrée en vigueur en 1947 et a été remplacée par une nouvelle loi qui a été promulguée en 1977. Depuis, un certain nombre d’incohérences ont été signalées.

Les deux modifications sont fondées sur des consultations et des propositions législatives antérieures : le projet de loi C-63, présenté au Parlement en 1998, le projet de loi C-16, présenté en 1999, et le projet de loi C-18, présenté en 2002. Les deux projets de loi tiennent également compte des recommandations que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a récemment faites.

Les projets de loi sur la citoyenneté portent sur deux importants changements

La mise en oeuvre d’une législation détaillée en matière de citoyenneté est une priorité du gouvernement du Canada, et le fait d’amorcer le processus en proposant ces deux changements importants est un moyen efficace d’aller de l’avant. Ces deux changements visent à modifier le processus pour les enfants adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens, ainsi qu’à ajouter des interdictions en matière de citoyenneté pour les personnes qui commettent des crimes à l’extérieur du Canada.

1. Citoyenneté par adoption

Aux termes du projet de loi, un enfant étranger adopté par un citoyen canadien peut se voir attribuer la citoyenneté sans d’abord acquérir la résidence permanente. Cette disposition vise à réduire la distinction entre les enfants biologiques nés à l’étranger de parents canadiens et les enfants adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens. Pour être reconnue aux fins de citoyenneté, l’adoption doit être en bonne et due forme et avoir été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces exigences ont pour but d’aider à prévenir le trafic ou l’enlèvement d’enfants. En vertu de la Loi actuelle, un enfant étranger adopté par un citoyen canadien doit obtenir la résidence permanente avant qu’une demande de citoyenneté puisse être présentée en son nom.

• Le projet de loi éliminera l’obligation d’acquérir la résidence permanente pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien, sauf si le parent décide de suivre le processus d’immigration ou si l’adoption doit avoir lieu au Canada.
• Les exigences liées aux enfants adoptés ne ressembleront plus à celles liées aux immigrants qui souhaitent acquérir la citoyenneté; elles seront davantage semblables à celles liées aux enfants nés à l’extérieur du Canada d’un parent canadien.
• Tout comme les enfants nés à l’étranger de parents canadiens, les enfants adoptés ne seront pas visés par les interdictions en matière de criminalité et de sécurité.
• Les enfants adoptés pourront acquérir la citoyenneté dès que les détails de l’adoption auront été finalisés, si une demande en ce sens est présentée en leur nom.

Demandes d’adoption en cours de traitement

Si ce projet de loi est approuvé par le Parlement, les demandes de citoyenneté en cours de traitement présentées pour des enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien seront traitées aux termes du processus actuel. Si un enfant adopté est jugé non admissible à la citoyenneté en vertu du processus actuel, CIC évaluera la demande en vertu de la nouvelle disposition.

Si ce projet de loi est adopté, les enfants adoptés par un parent canadien pourront présenter une demande de citoyenneté en vertu de cette nouvelle disposition dès son entrée en vigueur.

2. Interdictions pour des crimes commis à l’étranger

En vertu de la législation actuelle, une personne qui commet un crime à l’extérieur du Canada peut tout de même acquérir la citoyenneté. Le projet de loi rendrait non admissibles à la citoyenneté les personnes qui sont accusées ou déclarées coupables d’un crime commis à l’extérieur du Canada qui, s’il avait été commis au Canada, les empêcherait d’acquérir la citoyenneté canadienne. Ainsi, les personnes suivantes ne pourraient pas acquérir la citoyenneté :

• les personnes qui purgent actuellement une peine;
• les personnes qui ont été reconnues coupables d’un crime grave au cours des trois dernières années;
• les personnes qui sont accusées d’un crime grave.

Les accusations et les déclarations de culpabilité pour des crimes commis à l’extérieur du Canada seront évaluées en fonction de leur équivalent canadien. Les nouvelles interdictions comportent une disposition précisant que les accusations en suspens pour un crime commis à l’étranger ne constitueront pas une interdiction aux fins de citoyenneté si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est convaincu que des motifs d’ordre humanitaire justifient la levée de l’interdiction.

Disposition transitoire concernant les cas d’interdiction pour des crimes commis à l’étranger

Si le projet de loi est approuvé, les interdictions pour des crimes commis à l’étranger s’appliqueront à tous les cas en cours ainsi qu’à toutes les nouvelles demandes. Les personnes suivantes ne pourront acquérir la citoyenneté ni prêter le serment de citoyenneté :

• les personnes qui purgent actuellement une peine;
• les personnes qui ont été reconnues coupables d’un crime grave au cours des trois dernières années;
• les personnes qui sont accusées d’un crime grave.

Le ministre peut lever l’interdiction concernant une personne accusée d’un crime grave s’il est convaincu que des motifs d’ordre humanitaire le justifient.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Le Télécentre de CIC peut fournir des renseignements supplémentaires au sujet des projets de loi. Veuillez composer le numéro suivant : 1 888 242-2100 (sans frais au Canada).

Vous pouvez également consulter notre site Web pour obtenir des renseignements à jour sur la modernisation de la Loi sur la citoyenneté : www.cic.gc.ca.