Document d’information

Modification des dispositions de la Loi sur la citoyenneté relatives à l’adoption

Dépôt d’un projet de loi

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la citoyenneté. S’il reçoit la sanction royale, le projet de loi mettra à jour la loi actuelle, qui date de 1977.

La première loi du Canada en matière de citoyenneté est entrée en vigueur en 1947 et a été remplacée par une nouvelle loi qui a été promulguée en 1977. Depuis, un certain nombre d’incohérences ont été signalées.

La modification proposée est fondée sur des consultations et des propositions législatives antérieures : le projet de loi C-63, présenté au Parlement en 1998; le projet de loi C-16, présenté en 1999; le projet de loi C-18, présenté en 2002; et le projet de loi C-76, déposé en 2005. Elle tient également compte des recommandations que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a faites au cours de la législature précédente.

Si le projet de loi reçoit la sanction royale, il entrera en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil et prendra effet en même temps que les dispositions réglementaires à formuler.

Citoyenneté par adoption

Aux termes du projet de loi, un enfant adopté à l’étranger par un citoyen canadien peut se voir attribuer la citoyenneté sans avoir à acquérir au préalable la résidence permanente. Cette disposition vise à réduire la distinction entre les enfants nés à l’étranger de citoyens canadiens et les enfants adoptés à l’étranger par des citoyens canadiens. Pour être reconnue aux fins de la citoyenneté, l’adoption doit être en bonne et due forme et avoir été faite dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces exigences ont pour but d’aider à prévenir le trafic ou l’enlèvement d’enfants. En vertu de la Loi actuelle, un enfant né à l’étranger et adopté par un citoyen canadien doit obtenir la résidence permanente avant qu’une demande de citoyenneté puisse être présentée en son nom.

• Le projet de loi éliminera l’obligation d’acquérir la résidence permanente pour les enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien, sauf si le parent décide de suivre le processus d’immigration ou si l’adoption doit avoir lieu au Canada.
• Tout comme les enfants nés à l’étranger de parents canadiens, les enfants adoptés ne seront pas visés par les interdictions en matière de criminalité et de sécurité.
• Les enfants adoptés pourront acquérir la citoyenneté dès que les détails de l’adoption auront été finalisés, si une demande en ce sens est présentée en leur nom.
• Le projet de loi permettra également à un adulte adopté (de 18 ans ou plus) d’obtenir la citoyenneté à condition qu’un lien de filiation authentique ait existé au moment de l’adoption et avant que l’adulte n’ait atteint l’âge de 18 ans.

Demandes d’adoption en cours de traitement

Si ce projet de loi est approuvé par le Parlement, les demandes de citoyenneté en cours de traitement présentées pour des enfants adoptés à l’étranger par un parent canadien seront traitées aux termes du processus actuel. Si un enfant adopté est jugé non admissible à la citoyenneté en vertu du processus actuel, CIC évaluera la demande en vertu de la nouvelle disposition.

Si ce projet de loi est adopté, les parents canadiens qui auront adopté un enfant à l’étranger pourront présenter une demande de citoyenneté au nom de l’enfant en vertu de cette nouvelle disposition, dès son entrée en vigueur.

Demandes de renseignements

Le Télécentre de CIC peut fournir des renseignements supplémentaires au sujet du projet de loi et des répercussions des modifications pour les Canadiens. Veuillez composer le numéro suivant, peu importe l’endroit où vous vous trouvez au Canada : 1 888 242-2100 (sans frais).