Document d’information

Pouvoir discrétionnaire proposé en vertu de la LIPR

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration exerce déjà le pouvoir discrétionnaire, aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d’autoriser l’entrée de personnes qui, autrement, seraient interdites de territoire au Canada. Cela permet au gouvernement du Canada de prendre en compte le caractère unique de chaque demande. En revanche, rien ne permet à la ministre de refuser un permis de travail à quiconque remplit les conditions.

Dans le cadre des modifications proposées à la LIPR, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait émettre des directives écrites à l’intention des agents d’immigration, leur accordant le pouvoir de refuser d’attribuer un permis de travail aux demandeurs vulnérables, y compris aux strip-teaseuses. Les directives reposeraient sur des objectifs clairs d’ordre public et sur des éléments de preuve qui mettent en évidence les risques d’exploitation que les demandeurs encourent.

Les directives écrites permettraient de repérer, par exemple, les personnes susceptibles d’être victimes de traitements humiliants et dégradants, notamment d’exploitation sexuelle. Elles pourraient viser, en particulier, les strip-teaseuses, la main-d’œuvre peu spécialisée et les victimes potentielles de la traite des personnes. Les agents d’immigration prendraient leurs décisions au cas par cas. Chaque demande de permis serait évaluée selon son bien‑fondé.

Les instructions écrites envoyées par la ministre aux agents devront respecter certaines conditions. Par exemple, elles devront viser à empêcher les demandeurs de permis de se trouver dans des situations qui pourraient entraîner des traitements humiliants ou dégradants. Elles devront reposer sur des preuves évidentes de risques, appuyer les objectifs de la Loi et être conformes à la Charte.

Assurer une véritable reddition de comptes

Les modifications proposées comprennent un niveau élevé de reddition de comptes. Toutes les directives de la ministre devront reposer sur des preuves. Elles devront aussi correspondre à des objectifs clairs d’ordre public liés à ceux de la LIPR. De plus, toute décision d’un agent d’immigration de refuser d’accorder un permis de travail au Canada devra être approuvée par un second agent.

Toutes les directives ministérielles émises en vertu du nouveau pouvoir seront publiées dans la Gazette du Canada. De plus, toutes les directives ministérielles relevant de ce pouvoir feront partie du Rapport annuel au Parlement sur l'immigration.