Document d’information

Raisons pour lesquelles des modifications sont nécessaires : dispositions désuètes de l’ancienne loi et de la loi actuelle en matière de citoyenneté

Les lois canadiennes sur la citoyenneté de 1947 et de 1977 étaient fondées sur les valeurs culturelles et sociales des époques où elles ont été rédigées. Or, nos valeurs et nos attitudes ont changé; il est donc logique que notre loi en matière de citoyenneté en fasse autant.

Par exemple, la loi de 1947 :

• Traitait les personnes nées à l’étranger après 1946 d’un parent canadien différemment selon que leurs parents étaient mariés ou non. Ces personnes ne pouvaient obtenir la citoyenneté canadienne directement que si elles étaient nées dans les liens du mariage d’un père canadien, ou hors des liens du mariage d’une mère canadienne.
• Restreignait l’accès à la double citoyenneté. Les Canadiens (qu’ils soient nés au Canada ou non) qui devenaient citoyens d’un autre pays entre 1947 et 1977 perdaient automatiquement leur citoyenneté canadienne. Cependant, il était permis à d’autres personnes qui possédaient la double citoyenneté depuis leur naissance de conserver celle‑ci.
• Faisait en sorte que les enfants perdaient leur citoyenneté automatiquement si leurs parents obtenaient la citoyenneté d’un autre pays en leur nom.
• Comprenait des règles quant à la manière dont une personne pouvait perdre sa citoyenneté. Une personne qui immigrait au Canada et devenait citoyen canadien (un citoyen naturalisé) pouvait perdre sa citoyenneté si elle vivait à l’extérieur du Canada pendant dix ans. Ces règles ne s’appliquaient toutefois pas aux citoyens qui étaient nés au Canada.
• Obligeait les citoyens canadiens nés à l’extérieur du Canada de parents canadiens, et vivant à l’extérieur du Canada le jour de leur 24^e anniversaire, à présenter des documents afin de conserver leur citoyenneté.
• Obligeait les parents canadiens à enregistrer la naissance d’un enfant né à l’étranger auprès des autorités responsables de la citoyenneté, même si la naissance avait eu lieu juste de l’autre côté de la frontière, à l’hôpital le plus proche. Les enfants dont la naissance n’était pas enregistrée n’étaient pas des citoyens canadiens.

Tous ces problèmes seraient résolus par l’adoption du projet de loi proposé.

La loi de 1977 :

• Répond, en partie, à quelques‑unes des préoccupations liées à la loi de 1947, mais n’attribue pas la citoyenneté de façon rétroactive aux personnes concernées.
• Permet aux Canadiens vivant à l’étranger de transmettre la citoyenneté à leurs enfants de génération en génération, même s’ils ne vivent jamais au Canada.
• Contient des dispositions en vertu desquelles certains Canadiens nés à l’extérieur du Canada d’un parent canadien peuvent perdre leur citoyenneté s’ils ne prennent pas des mesures pour la conserver avant leur 28^e anniversaire de naissance, et ce, même s’ils vivent au Canada.

Les dispositions législatives proposées accorderaient automatiquement la citoyenneté à la première génération d’enfants nés à l’étranger de citoyens canadiens. Les générations subséquentes d’enfants nés à l’étranger ne se verraient plus accorder automatiquement la citoyenneté canadienne, sauf dans le cas des enfants des membres des Forces canadiennes ou de diplomates canadiens en poste à l’extérieur du Canada.