Scénarios montrant les répercussions, sur différentes personnes, des modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur la citoyenneté

Feraient partie des personnes qui obtiendraient la citoyenneté :

1. Personne née à l’étranger qui a résidé à l’extérieur du Canada pendant au moins 10 années consécutives

Cas fictifs : En 1945, Ingrid, qui est née aux Pays-Bas, a épousé Robert, né au Canada. Ils ont  eu un fils (Hans) aux Pays‑Bas en 1946. En novembre 1946, Ingrid est arrivée au Canada avec Hans pour y rejoindre Robert. Ingrid est devenue automatiquement citoyenne canadienne lorsque la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 est entrée en vigueur. En 1952, elle est retournée aux Pays-Bas et elle y demeure toujours.

Ingrid a perdu la citoyenneté canadienne en 1962 parce qu’elle a résidé à l’extérieur du Canada pendant dix années consécutives avant 1967.

Quiconque s’est absenté du Canada pendant au moins dix années consécutives entre 1947 et 1967, et n’est né ni au Canada, ni à l’étranger d’un parent canadien, a cessé automatiquement d’être citoyen canadien en vertu de la loi de 1947.

Statut en matière de citoyenneté : Le projet de loi aurait pour effet de réintégrer Ingrid dans la citoyenneté à la date à laquelle elle l’a perdue en 1962.

Erratum : Originalement, cette section était intitulée « Personne née à l’étranger avant 1947 d’un parent canadien (après le mariage des parents) »

2. Personnes appartenant à la seconde génération née à l’étranger devenues citoyennes le 01-01-1947 et ayant par la suite perdu leur citoyenneté pour défaut de conservation du statut en vertu de la Loi de 1947

Cas fictifs : Hans, fils d’Ingrid et Robert, a obtenu automatiquement la citoyenneté le 1^er janvier 1947 lorsque la Loi sur la citoyenneté canadienne de 1947 est entrée en vigueur, car il était né dans les liens du mariage d’un père qui était né au Canada et qui était devenu citoyen le même jour. Hans est retourné aux Pays‑Bas avec sa mère en 1952 et a déménagé au Royaume-Uni en 1968, où il réside toujours.

Hans a perdu la citoyenneté canadienne en 1970, le lendemain de son 24^e anniversaire, parce qu’il ne résidait pas au Canada le jour de son 24^e anniversaire et qu’il n’avait pas non plus déposé une déclaration de conservation entre son 21^e et son 24^e anniversaire de naissance.

Statut en matière de citoyenneté : Le projet de loi aurait pour effet de réintégrer Hans dans la citoyenneté à la date à laquelle il l’a perdue en 1970.

3. Personne née à l’étranger d’un parent canadien entre 1947 et 1977

Cas fictifs : Les parents, grands-parents et arrière-grands-parents de Pierre sont nés au Québec et résidaient dans une petite ville située près de la frontière américaine. En 1960, la mère de Pierre a accouché à l’hôpital le plus proche, au delà de la frontière. Elle est revenue au Canada peu de temps après la naissance de Pierre. Pierre a vécu au Canada toute sa vie. Ses parents ne savaient pas qu’ils devaient enregistrer sa naissance auprès des autorités en matière de citoyenneté. Pierre a des pièces d’identité canadiennes, p. ex. une carte santé, un permis de conduire, une carte d’assurance sociale, et il paie des impôts et vote au Canada. Il ne sait pas qu’il n’est pas citoyen canadien aujourd’hui.

Statut en matière de citoyenneté : Pierre obtiendrait automatiquement la citoyenneté en vertu du projet de loi, rétroactivement à la date de sa naissance en 1960.

4. Personne née à l’étranger d’une mère non canadienne et d’un père canadien (non mariés) entre 1947 et 1977

Cas fictifs : Jennifer est née à l’extérieur du Canada en 1972 d’un père canadien et d’une mère non canadienne. Ses parents ne se sont jamais mariés. Jennifer a toujours résidé à l’extérieur du Canada, mais elle passe ses étés avec ses grands-parents paternels au Canada. Jennifer et son époux non canadien ont eu un fils (Edwin) en 1992 à l’extérieur du Canada. Ils envisagent de s’installer au Canada définitivement.  Jennifer n’a jamais pris de dispositions pour acquérir la citoyenneté canadienne.

Statut en matière de citoyenneté : Jennifer retrouverait la citoyenneté à la date de sa naissance en vertu du projet de loi. Comme  Jennifer fait partie de la première génération de descendants nés à l’étranger, son fils Edwin ferait partie de la deuxième génération et n’obtiendrait donc pas la citoyenneté en vertu du projet de loi. *

En sa qualité de citoyenne, Jennifer peut parrainer son époux et tout enfant à charge afin qu’ils vivent avec elle au Canada conformément aux règles d’immigration.

5. Personne adulte ayant une  double citoyenneté qui prête serment envers un autre pays entre 1947 et 1977

Cas fictifs : Daniel est né en Alberta en 1952 de parents citoyens des États-Unis. Il avait la double citoyenneté à la naissance puisqu’il était né au Canada et avait acquis la citoyenneté des États-Unis par filiation.

En 1974, il a demandé un certificat de citoyenneté aux autorités américaines afin d’avoir en main une preuve de sa  citoyenneté américaine. Quand il est allé chercher son certificat à un consulat des États-Unis au Canada, il a signé un formulaire précisant qu’il renonçait à toute autre citoyenneté. Résultat : il a perdu automatiquement la citoyenneté canadienne.

Daniel a résidé toute sa vie au Canada. Il s’est adressé au télécentre de CIC pour connaître son statut en matière de citoyenneté, et les autorités canadiennes ont conclu qu’il avait perdu la citoyenneté canadienne en 1974 quand il a obtenu son certificat de citoyenneté américaine. Daniel a été invité à présenter une demande d’attribution spéciale de la citoyenneté et est devenu citoyen canadien au printemps 2007.

Statut en matière de citoyenneté :

Même si Daniel a la citoyenneté canadienne aujourd’hui, le projet de loi le réintégrerait dans la citoyenneté à la date à laquelle il l’avait perdue en 1974.

6. Personne qui a perdu la citoyenneté canadienne entre 1947 et 1977, en obtenant la citoyenneté d’un autre pays (adulte et mineur)

Cas fictifs : Jamal et ses parents sont nés au Canada. La famille de Jamal a déménagé aux États-Unis en 1951, et tous ses membres, Jamal compris, sont devenus citoyens des États-Unis le 1^er mars 1956, lorsque Jamal avait dix ans. Jamal a perdu la citoyenneté canadienne lorsque ses parents ont décidé que les membres de leur famille allaient être des citoyens des États-Unis. Jamal est demeuré aux États-Unis; maintenant âgé de 57 ans, il a une femme, des enfants et des petits-enfants qui sont tous citoyens des États-Unis, puisqu’ils sont nés dans ce pays.

En 2005, la loi a été modifiée pour permettre aux personnes qui avaient perdu la citoyenneté lorsqu’elles étaient mineures de la retrouver sans devoir obtenir tout d’abord la résidence permanente et devoir résider au Canada (projet de loi S-2). Jamal a demandé la réintégration dans la citoyenneté canadienne et l’a obtenue en 2006.

Statut en matière de citoyenneté : Bien qu’il soit citoyen canadien aujourd’hui,  ce projet de loi réintégrerait Jamal (et ses parents s’ils sont vivants) dans la citoyenneté à la date à laquelle il l’a perdue en 1956.

Les enfants de Jamal sont réputés faire partie de la première génération née à l’étranger et retrouveraient automatiquement la citoyenneté en vertu du projet de loi à la date de leur naissance.

Ses petits-enfants nés aux États-Unis n’obtiendraient pas la citoyenneté en vertu du projet de loi, parce qu’ils font partie de la deuxième génération de descendants nés à l’étranger.*

7. Personne adoptée par un Canadien à l’extérieur du Canada entre 1947 et 1977

Cas fictifs : Kathleen, qui est née au Canada, a déménagé en Australie en 1969. En 1973, elle a adopté Ruth, qui était née en Australie durant l’année.  Ruth n’est jamais devenue citoyenne canadienne.

Statut en matière de citoyenneté : En vertu du projet de loi, Ruth pourrait demander la citoyenneté canadienne parce qu’elle a été adoptée par une Canadienne après le 1^er janvier 1947. 

8. Personne de la deuxième génération ou d’une génération subséquente, née à l’étranger après 1977

Cas fictifs : Maria fait partie de la quatrième génération née à l’étranger d’un parent canadien :

• Maria est né au Belize en 2001 et n’a jamais vécu au Canada.
• Le père de Maria est né au Belize en 1978 d’une mère canadienne (la grand‑mère de Maria).
• La grand‑mère de Maria est née hors des liens du mariage au Belize en 1955 d’une mère canadienne (l’arrière‑grand‑mère de Maria).
• L’arrière‑grand‑mère de Maria est née au Belize en 1937 d’un père né en Ontario en 1915 (le trisaïeul de Maria). Maria a la citoyenneté canadienne aujourd’hui et, pour ne pas la perdre, elle doit demander à la conserver avant son 28^e anniversaire.

Statut en matière de citoyenneté : En vertu du projet de loi, Maria demeurerait citoyenne canadienne et ne serait plus tenue de demander à conserver sa citoyenneté avant son 28e anniversaire.

Si Maria a des enfants à l’étranger après l’entrée en vigueur du projet de loi, c es enfants ne seraient pas citoyens canadiens.*

Feraient partie des personnes qui n’obtiendraient pas la citoyenneté :

1. Adulte qui a répudié sa citoyenneté auprès du gouvernement du Canada

Cas fictifs : Âgé de 25 ans et ayant une double citoyenneté, Carlos a trouvé un emploi au Canada dans un consulat étranger et est devenu diplomate. Pour obtenir l’emploi, il a dû répudier officiellement sa citoyenneté canadienne. En 2000, il a présenté une demande au gouvernement du Canada pour répudier sa citoyenneté, demande qui a été approuvée par un juge de la citoyenneté plus tard la même année. Aujourd’hui, Carlos n’est pas citoyen canadien.

Statut en matière de citoyenneté : Ce projet de loi n’aurait pas pour effet de réintégrer Carlos dans la citoyenneté. Il pourra présenter une demande de réintégration lorsqu’il aura rempli les conditions requises, aura obtenu le statut de résident permanent au Canada et aura résidé au Canada à ce titre pendant un an. *

2. Personne dont la citoyenneté a été révoquée pour fraude

Cas fictifs : En 1980, Nolan a été condamné pour vol avec agression armée dans le contexte d’un cambriolage de domicile aux États-Unis. Nolan n’a pas avoué sa condamnation aux autorités en matière d’immigration lorsqu’il a demandé et obtenu la résidence permanente au Canada en 1990. Il est devenu citoyen canadien en 1995.

Statut en matière de citoyenneté : Le projet de loi n’aurait pas pour effet de réintégrer  Nolan dans la citoyenneté.

3. Personne née à l’étranger avant 1947 d’un parent canadien (avant le mariage des parents)

Cas fictifs : Paula est née au Pays de Galles en 1943. Son père était né au Canada. Ses parents se sont mariés en 1945, ont déménagé au Canada en 1946 et y vivent depuis. Les parents de Paula n’ont jamais demandé la citoyenneté en son nom, présumant qu’elle l’avait acquise. Après avoir entendu parler des problèmes que certaines personnes avaient eus à prouver leur citoyenneté, Paula a présenté une demande de preuve de citoyenneté.

À la suite de l’examen de la demande de Paula, il a été conclu que Paula n’avait jamais été citoyenne canadienne et qu’elle vivait au Canada à titre de résidente permanente depuis son arrivée en 1946.  Paula a été invitée à faire une demande d’attribution de la citoyenneté et elle a acquis la citoyenneté au printemps 2007.

Statut en matière de citoyenneté : Le projet de loi n’aurait aucune incidence sur Paula. Celle-ci est née avant 1947 et n’a pas acquis la citoyenneté en 1947, lorsque la première loi sur la citoyenneté du Canada est entrée en vigueur. Toutefois, Paula conserverait la citoyenneté canadienne du fait qu’elle lui a été attribuée en 2007.

4. Personne de la deuxième génération, née ou adoptée à l’étranger après 1977

Cas fictifs : Ali est né en Turquie en 1979 et il a résidé à l’extérieur du Canada toute sa vie. La mère d’Ali (Janine) est née aux États‑Unis en 1955 de parents canadiens, mais ces derniers n’ont jamais enregistré la naissance de Janine auprès des autorités canadiennes en matière de citoyenneté. Ali et sa mère Janine ont demandé une preuve de citoyenneté en 2002.

À la suite de la demande présentée en 2002, Janine a été enregistrée en qualité de citoyenne née à l’étranger. Comme la naissance de Janine a été enregistrée après 1977, Ali est réputé faire partie de la deuxième génération née à l’étranger et, pour ne pas perdre la citoyenneté canadienne, il doit demander à la conserver avant son 28^e anniversaire. Ali a eu 28 ans en 2007 et n’a jamais demandé à conserver la citoyenneté canadienne. Ali a perdu automatiquement la citoyenneté canadienne le jour de son 28^e anniversaire de naissance.

Statut en matière de citoyenneté : Le projet de loi n’aurait pas pour effet de réintégrer Ali dans la citoyenneté. Ali pourra présenter une demande de réintégration lorsqu’il aura rempli les conditions requises, obtenu le statut de résident permanent et résidé au Canada à ce titre pendant un an. *

5. Personne de la deuxième génération, née ou adoptée à l’étranger après 1947

Cas fictifs : Ruth est née à l’extérieur du Canada et a été adoptée par une citoyenne canadienne en 1973. Ruth a donné naissance à Myron en 1999 et a adopté Stéphanie en 2001 à l’extérieur du Canada.

Statut en matière de citoyenneté : Lorsque le projet de loi sera en vigueur, Ruth pourra demander et se voir attribuer la citoyenneté.

Parce qu’ils font partie de la deuxième génération de descendants nés ou adoptés à l’étranger, Myron et Stéphanie n’obtiendraient pas la citoyenneté en vertu du projet de loi.*

6. Ancien sujet britannique né au Canada ou naturalisé canadien

Cas fictifs : Joan est née au Nouveau‑Brunswick en 1925, à une époque où la citoyenneté canadienne n’existait pas encore, et elle était donc sujet britannique. En 1935, Joan et sa famille ont déménagé aux États-Unis. Lorsque les membres de sa famille ont obtenu la citoyenneté américaine en 1940, Joan et son père ont perdu la qualité de sujet britannique. Par conséquent, Joan n’a pas acquis la citoyenneté canadienne lorsque la première loi sur la citoyenneté est entrée en vigueur en 1947. 

Statut en matière de citoyenneté : Joan n’obtiendrait pas la  citoyenneté en vertu du projet de loi parce qu’elle n’a jamais été citoyenne canadienne.*

*Note : Quiconque n’obtiendrait pas la citoyenneté canadienne en vertu du projet de loi ou ne satisferait pas aux exigences prescrites pour l’attribution de la citoyenneté à une personne adoptée peut :

1. soit présenter une demande de résidence permanente au Canada conformément aux règles d’immigration et, après avoir vécu au Canada en qualité de résident permanent et avoir satisfait à toutes les exigences en matière de citoyenneté, demander la citoyenneté; 
2. soit, dans une situation particulière et inhabituelle de détresse, demander l’attribution spéciale de la citoyenneté. L es demandes de ce genre seront examinées au cas par cas.

Feraient partie des personnes dont la citoyenneté ne serait aucunement touchée :

Exemples choisis

1. Épouse de guerre et ses enfants

Cas fictifs : Margaret est née au Royaume-Uni. En 1943, Margaret a épousé Guy, un soldat canadien né au Canada. Leur fille Emily est née en Angleterre en 1944. En 1946, Margaret et Emily sont arrivées au Canada et ils vivent ici depuis ce temps.

Le 1^er janvier 1947, Margaret et Emily sont devenues toutes deux automatiquement citoyennes canadiennes lorsque la Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur.

Statut en matière de citoyenneté : Margaret et sa fille Émily sont citoyennes canadiennes depuis le 1er janvier 1947, tout comme pour la plupart des épouses de guerre. Le projet de loi n’aurait aucune incidence sur leur situation.

2. Personne née à l’étranger d’un parent canadien entre 1947 et 1977 (naissance enregistrée)

Cas fictifs : Les parents, les grands-parents et les arrière-grands-parents d’Isabelle sont nés en Saskatchewan et résidaient dans une petite ville située près de la frontière américaine. En 1960, la mère d’Isabelle a accouché à l’hôpital le plus proche, de l’autre côté de la frontière. Elle est revenue au Canada avec Isabelle peu après sa naissance. Les parents d’Isabelle ont enregistré sa naissance auprès des autorités canadiennes en matière de citoyenneté deux mois

Statut en matière de citoyenneté : Le projet de loi n’aurait aucune incidence sur la situation d’Isabelle, parce qu’elle est considérée comme une citoyenne de naissance et qu’elle n’a jamais perdu sa citoyenneté.