Document d’information

Les modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le Canada doit rendre plus équitable son système d’immigration pour mieux l’adapter aux défis actuels et aux nouveaux besoins. Il faut, entre autres, prioritairement s’occuper de l’arriéré des demandes d’immigration et diminuer les délais d’attente afin de réunifier les familles et de faire venir les travailleurs qualifiés le plus rapidement possible.

Il y a actuellement environ 925 000 personnes qui attendent que leur demande soit traitée – ce nombre est presque suffisant pour nous permettre d’atteindre nos objectifs d’immigration des quatre prochaines années.

Pourtant, des centaines de milliers de personnes continuent de présenter des demandes chaque année. En vertu de la législation actuelle, toutes les demandes doivent être évaluées et traitées jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. L’arriéré continue donc de croître et, si nous ne nous y attaquons pas, il pourrait s’élever à 1,5 million de personnes d’ici 2012. Ces données se traduiraient par un temps d’attente de dix ans pour les demandeurs.

Avant la récente modification de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les demandes formant la plus grande proportion de l’arriéré – soit celles présentées par des travailleurs qualifiés du volet fédéral – étaient traitées selon l’ordre de leur réception, peu importe si les compétences ou la profession du demandeur lui permettront de se trouver un emploi au Canada. 

Nous devons pouvoir compter sur un système d’immigration qui nous permet d’atteindre le juste équilibre entre les besoins du Canada et la popularité du pays comme destination. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la LIPR. Le 18 juin 2008, ces modifications sont entrées en vigueur.

Ces modifications donneront à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) une plus grande marge de manœuvre pour traiter certaines catégories de demandes présentées à compter du 27 février 2008 – date à laquelle les modifications ont été annoncées. Toutes les demandes continueront à être acceptées, mais les instructions ministérielles établiront la priorité de traitement de certaines catégories de demande.

En premier lieu, le gouvernement du Canada compte appliquer la nouvelle marge de manœuvre accordée par les instructions ministérielles à la catégorie des travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) où l’on observe le plus grand nombre de demandes dans l’arriéré et les délais les plus longs. Parallèlement, toutes les demandes présentées avant le 27 février continueront à être traitées jusqu’à une décision définitive en fonction des règles en place avant l’entrée en vigueur des modifications.

Réduire l’arriéré

Les modifications à la LIPR touchent aux éléments du cadre législatif actuel, qui contribuent à l’augmentation de l’arriéré. Elles visent en particulier à :

1. éliminer l’obligation de traiter jusqu’à une décision définitive toutes les demandes présentées convenablement (article 11);
2. conférer au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le droit bien établi de définir des priorités au moyen d’instructions ministérielles qui limitent le nombre de demandes qui seraient traitées (article 87.3).

En termes simples, le nombre de demandeurs dépasse largement le nombre de personnes dont on peut traiter la demande, et que l’on peut admettre et intégrer. Ainsi, un arriéré s’est accumulé et les délais d’attente se sont allongés. La suppression de l’obligation de traiter toutes les demandes reçues à CIC, en plus de pouvoir retourner les demandes non traitées, amorce la réduction de l’arriéré en freinant sa croissance. Une fois l’arriéré stabilisé, il sera possible de le réduire en injectant des fonds et en ayant recours à des mesures administratives qui augmenteront la capacité de traitement et l’efficacité.

Le budget de 2008 réserve également 109 M$ sur les cinq prochaines années à l’amélioration et à la modernisation du système d’immigration. Pour commencer, certains bureaux à l’étranger recevront des ressources additionnelles pour les aider à réduire les délais d’attente pour les demandes de résidence permanente, d’étudiants étrangers et de travailleurs étrangers temporaires. Le financement continu contribuera à établir une capacité afin d’atteindre les niveaux futurs d’immigration et de satisfaire à la demande croissante, et introduira des améliorations administratives telles que le traitement et la saisie de données centralisés.

Mieux répondre aux besoins du marché du travail

La croissance de l’arriéré des demandes fait en sorte que des personnes possédant les compétences et l’expérience que les employeurs recherchent, en particulier dans la catégorie des TQF, attendent des années avant d’être admises.

Le nouveau pouvoir du ministre lui permet d’émettre des instructions pour accélérer le traitement des demandes de travailleurs recherchés ainsi que leur arrivée au Canada. Accorder la priorité à des compétences et à des professions particulières permettra de mieux répondre aux besoins du marché du travail.

Assurer l’authenticité des demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH)

Afin de donner force exécutoire aux instructions ministérielles, le paragraphe 25(1) a été modifié, conférant au ministre le pouvoir discrétionnaire de ne pas examiner les demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) présentées hors du Canada. Le but de cette modification est d’éviter que certains demandeurs – par exemple les demandeurs au titre de la catégorie des TQF ne répondant pas aux critères précisés dans les instructions (et dont on pourra retourner la demande sans la traiter) – ne contournent les instructions par le biais d’une demande CH.