Document d’information - Le Plan d’action pour accélérer l’immigration : Instructions ministérielles

En quoi les instructions ministérielles s’insèrent‑elles dans le Plan d’action pour accélérer l’immigration?

Le Plan d’action pour accélérer l’immigration comporte des instructions énonçant une série de critères d’admissibilité s’appliquant à toutes les nouvelles demandes présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés reçues à compter du 27 février 2008. Toutes les demandes faites avant le 27 février 2008 seront traitées selon les règles en vigueur à cette date.

Conformément aux instructions, une demande est admissible aux fins de traitement si :

• elle comporte un avis d’emploi réservé;
• elle a été présentée par un étranger vivant légalement au Canada depuis un an comme travailleur étranger temporaire ou comme étudiant étranger;
• elle a été présentée par un travailleur qualifié qui possède au moins une année d’expérience dans l’une ou plusieurs des 38 catégories énoncées sur le site www.cic.gc.ca/recevable.

Les professions visées relèvent de secteurs très en demande, comme la santé, les métiers spécialisés, les finances et l’exploitation des ressources.

Comment les instructions ont-elles été établies?

Le 18 juin 2008, le Parlement a approuvé des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à supprimer l’obligation de traiter toutes les demandes que reçoit CIC, ainsi qu’à autoriser le ministre à formuler des instructions à l’intention des agents d’immigration sur les demandes admissibles aux fins de traitement, en fonction des objectifs d’immigration du gouvernement du Canada. 

Pour élaborer les instructions, CIC a consulté Ressources humaines et Développement social Canada, Santé Canada, les provinces et les territoires, de même que plus de 150 organismes partenaires et 500 répondants qui ont formulé des commentaires en ligne. À la lumière de ces consultations, CIC a ciblé les besoins les plus criants et les plus fortes demandes sur le marché du travail au pays.

Pourquoi les instructions du Plan d’action pour accélérer l’immigration sont-elles nécessaires?

Avec un arriéré comptant plus de 900 000 demandes, dont les deux tiers ont été présentées au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), les délais de traitement peuvent s’échelonner sur une période pouvant atteindre six ans. Les instructions contribuent à rendre le système plus efficace et plus concurrentiel. Elles permettent aussi à CIC de freiner la croissance de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral), de réduire les délais de traitement et d’évaluer les nouvelles demandes en fonction des besoins du marché du travail canadien.

Les instructions permettront par ailleurs de garantir que les nouveaux arrivants que nous accueillons dans la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) puissent répondre aux besoins économiques du Canada et de renforcer l’appui du public pour l’immigration.

Quelle incidence les instructions du Plan d’action pour accélérer l’immigration ont-elles sur les demandeurs?

Les demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) reçues à compter du 27 février 2008 seront désormais évaluées en fonction des critères d’admissibilité énoncés dans les instructions. Si une demande ne satisfait pas aux critères, celle-ci ne sera pas traitée et les frais de traitement seront remboursés dans leur intégralité. Les nouveaux demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), y compris ceux ayant un emploi réservé, devraient recevoir une décision dans les six à douze mois suivant la présentation de leur demande.

Les instructions du Plan d’action pour accélérer l’immigration respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, elles ne s’appliquent pas aux demandes d’asile ni aux demandes au titre du regroupement familial.  

Existe-t-il d’autres options d’immigration pour les personnes non admissibles?

Les critères d’admissibilité énoncés dans les instructions du Plan d’action pour accélérer l’immigration en ce qui a trait au traitement des demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ont été établis de façon à répondre aux besoins du marché du travail canadien. Les instructions pourront être modifiées au gré de l’évolution du marché du travail, en consultation avec les provinces, les territoires et les intervenants.

Il existe de nombreux autres moyens d’immigrer au Canada. Les personnes non admissibles au Programme concernant les travailleurs qualifiés peuvent l’être dans le cadre d’une autre catégorie.