Réforme proposée du système canadien d’octroi de l’asile

Il s’écoule habituellement 4,5 ans entre la présentation d’une demande d’asile et le renvoi du Canada d’un demandeur débouté ayant épuisé tous les mécanismes de recours à sa disposition. Encore plus de temps peut s’écouler – plus de 10 ans – avant que certaines demandes rejetées soient entièrement réglées. De tels délais incitent des personnes qui n’ont pas besoin de notre protection à utiliser le système d’octroi de l’asile comme moyen de rester au Canada.

La réforme équilibrée du système d’octroi de l’asile qui est proposée permettrait de faire en sorte que les personnes qui en ont besoin obtiennent rapidement une protection, et que celles qui présentent une fausse demande soient promptement renvoyées chez elles. Les modifications proposées appuient les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada qui visent notamment à assurer l’équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada. Ces mesures vont également au-delà des obligations légales du Canada sur les plans national et international à l’égard des demandeurs d’asile.

Des décisions rendues plus rapidement

Les décisions au sujet des demandes d’asile seront rendues par des fonctionnaires employés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), en toute indépendance. Le recours à des fonctionnaires permet de nous assurer que nous bénéficions d’un effectif permanent et expérimenté, et que nous disposons d’un nombre suffisant de décideurs.

Selon la réforme proposée, les personnes dont la demande d’asile est jugée recevable rencontreront un fonctionnaire de la CISR dans les huit jours suivant la transmission de leur demande à la CISR. Lors de l’entrevue de collecte d’information, le fonctionnaire recueillera de l’information au sujet de la demande et aidera le demandeur à remplir les formulaires correctement, après quoi on fixera la date de l’audience devant un autre fonctionnaire de la CISR, qui devra avoir lieu dans les 60 jours. Le statut de réfugié sera attribué aux personnes dont la demande d’asile sera acceptée, et ces dernières pourront présenter une demande de résidence permanente.

Section d’appel des réfugiés

En cas de rejet de leur demande d’asile, la plupart des demandeurs seront autorisés à porter la décision en appel devant la nouvelle Section d’appel des réfugiés de la CISR. Les appels seront entendus par des personnes nommées par décret à la CISR. Les appels comprendront l’examen de la décision initiale et, dans certains cas, de tout élément de preuve nouvellement disponible.

Tous les demandeurs d’asile déboutés auront encore la possibilité de demander à la Cour fédérale l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.

Pays d’origine sûrs

Les modifications équilibrées proposées au système d’octroi de l’asile du Canada comprendront également l’introduction de l’autorisation légale de dresser une liste de pays d’origine sûrs. Un pays d’origine sûr est un pays qui ne produit pas habituellement de réfugiés, qui possède une solide réputation en matière de droits humains et qui offre une excellente protection de l’État. Les critères de désignation de pays d’origine sûrs seront énoncés dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les demandeurs d’asile déboutés en provenance d’un pays d’origine sûr désigné ne seront pas autorisés à interjeter appel devant la Section d’appel des réfugiés au sujet d’une décision défavorable. Toutefois, ces demandeurs pourront demander à la Cour fédérale l’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le document d’information sur les pays d’origine sûrs.

Renvois en temps opportun

La plupart des demandeurs d’asile déboutés seraient autorisés à demander à ce que leur demande d’asile soit examinée jusqu’à trois fois – une première fois par la Section de la protection des réfugiés de la CISR; en cas d’appel, une deuxième fois par la Section d’appel des réfugiés de la CISR; et, si la demande d’autorisation de contrôle judiciaire est accueillie, une troisième fois par la Cour fédérale. À ce titre, des restrictions quant à l’examen des risques avant renvoi et aux autres recours possibles après ce processus seront mises en œuvre.

Dans l’année qui suivra la prise d’une décision défavorable définitive par la CISR au sujet d’une demande d’asile, le demandeur débouté n’aura pas accès à l’examen des risques avant renvoi et ne pourra pas présenter une demande de résidence permanente pour des circonstances humanitaires ni une demande de permis de séjour temporaire. Lors de situations exceptionnelles, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme sera en mesure de lever cette restriction pour les personnes originaires de certains pays ou membres de certains groupes.

Un des éléments clés pour améliorer le système d’octroi de l’asile consiste à exécuter les renvois en temps opportun. Trop souvent, des personnes dont la demande n’est pas fondée ont été en mesure de rester au Canada pendant des années.

La vérificatrice générale du Canada a souligné que les longs retards entraînent l’augmentation des coûts d’ensemble. Les renvois en temps opportun permettront de réduire les coûts et d’éviter l’utilisation abusive du système, puisque la présentation d’une demande d’asile ne sera plus considérée comme un moyen de rester automatiquement au Canada. Des ressources supplémentaires seront allouées à l’Agence des services frontaliers du Canada pour renvoyer les demandeurs déboutés au plus tard dans les 12 mois suivant la décision définitive de la CISR.