Document d’information — Détentions, renvois et nouveau Programme d’aide au retour volontaire

La détention et le renvoi sont des éléments clés permettant de préserver l’intégrité du système d’octroi de l’asile. Comme l’a souligné la vérificatrice générale du Canada, «  [e]n détenant et en renvoyant les personnes qui entreraient illégalement au Canada ou qui constitueraient une menace pour les Canadiens, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité des Canadiens. Grâce à la détention et au renvoi des personnes interdites de territoire, elle joue également un rôle fondamental pour ce qui est de maintenir l’intégrité des programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés et d’assurer un traitement équitable aux personnes qui viennent au Canada en toute légalité. »

Les détentions et les renvois continueront de jouer un rôle essentiel dans le cadre des mesures proposées. La réussite du système d’octroi de l’asile réformé repose sur le renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés après le rejet définitif de leur demande.

À l’heure actuelle, lorsqu’il s’agit d’un demandeur d’asile débouté, il s’écoule en moyenne 4,5 ans entre le moment où l’intéressé présente sa demande et épuise tous les recours à sa disposition, et le moment où il est renvoyé du Canada. Dans certains cas extrêmes, des demandeurs d’asile déboutés sont restés au Canada pendant plus de 10 ans.

Beaucoup trop de demandeurs déboutés ne respectent pas leur obligation de quitter le Canada après avoir épuisé tous les recours juridiques à leur disposition. En conséquence, plus de 15 000 d’entre eux sont prêts à être renvoyés du Canada, et 38 000 de plus font l’objet d’un mandat de l’Immigration sans qu’on connaisse l’endroit où ils se trouvent.

Les changements proposés viseront à renvoyer les demandeurs déboutés dans les 12 mois suivant la décision définitive de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou, en cas d’appel, de la décision de la nouvelle Section d’appel des réfugiés de la CISR.

Ces mesures aideront à faire fonctionner le système réformé comme il se doit et serviront à dissuader les personnes prêtes à présenter une demande d’asile non fondée pour entrer au Canada et y rester éventuellement pendant des années.

Pour relever ces défis, l’ASFC prévoit :

  • embaucher des agents d’exécution de la loi supplémentaires;
  • continuer à placer en détention les demandeurs d’asile déboutés et qui sont susceptibles de s’enfuir pour ne pas être renvoyés;
  • mettre en œuvre un programme pilote d’aide au retour volontaire (ARV).

Embauche d’agents d’exécution de la loi supplémentaires

Aux termes des mesures proposées, l’ASFC embauchera environ 100 agents supplémentaires pour procéder au renvoi en temps opportun des demandeurs d’asile déboutés qui ont épuisé tous les mécanismes de recours. Elle continuera également à concentrer ses efforts sur les personnes à haut risque, comme les criminels et les personnes qui constituent une menace pour la sécurité, au sein du système d’octroi de l’asile.

Détention

Dans le cadre du système actuel, les agents de l’ASFC peuvent placer une personne en détention s’ils ont des raisons de croire qu’elle ne se présentera pas pour une procédure d’immigration, y compris pour un renvoi, si elle constitue une menace pour le public ou si son identité est contestable. La mise en détention de certains demandeurs d’asile déboutés, lorsque le risque de fuite est élevé et qu’il n’existe aucune autre solution de rechange raisonnable pour atténuer ce risque, se poursuivra dans le cadre des mesures proposées. La mise en détention est un élément essentiel pour veiller à ce qu’un demandeur d’asile débouté ne se soustraie pas à la mesure de renvoi prise à son égard.

Pour obtenir plus de renseignements sur les détentions et les renvois, veuillez consulter le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca.

Programme pilote d’aide au retour volontaire

À l’heure actuelle, les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée et qui ont épuisé tous les autres recours doivent quitter le Canada dans les délais impartis avant que l’ASFC ne prenne des dispositions pour exécuter la mesure de renvoi dont ils font l’objet. Malheureusement, chaque année, des milliers de demandeurs déboutés ne respectent pas leur obligation de quitter le Canada.

Cette situation peut coûter cher tant aux demandeurs déboutés qu’au gouvernement. Les coûts relatifs aux renvois varient habituellement entre 1 500 $ et 15 000 $, mais peuvent s’élever jusqu’à 300 000 $ lorsqu’il s’agit d’affréter un avion dans certains cas. Si la mise en détention s’avère nécessaire, le coût moyen est d’environ 200 $ par jour. Pour le demandeur débouté, le renvoi peut signifier une interdiction de territoire permanente au Canada.

Conçu sur le modèle de programmes mis en place avec succès dans un certain nombre de pays, le Programme pilote d’aide au retour volontaire de quatre ans tentera de régler ces problèmes en informant mieux les demandeurs de leurs droits et obligations tout au long du processus d’octroi de l’asile, ainsi qu’en leur offrant des mesures incitatives pour quitter le pays en temps opportun.

L’ASFC travaillera en partenariat avec un fournisseur de services indépendant et fiable pour offrir de l’aide ainsi que pour collaborer avec d’autres pays dans le but d’obtenir les titres de voyage nécessaires (p. ex. visa d’entrée). L’incitatif financier à l’intention des demandeurs d’asile déboutés comprendrait l’achat d’un billet d’avion vers leur pays d’origine, et un montant maximal de 2 000 $ pour faciliter leur réintégration. Ce montant serait administré par un fournisseur de services fiable dans le pays d’origine. Cette aide à la réintégration permettrait aux demandeurs déboutés de poursuivre leurs études, de suivre une formation professionnelle, de faire un stage ou de lancer une entreprise, mais ne leur serait pas offerte sous forme d’argent.

Le programme sera mis en œuvre dans la région du Grand Toronto. Il s’adressera en premier aux demandeurs d’asile déboutés qui retourneront au Mexique, dans les Caraïbes, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, puisque la majorité de ces demandeurs arrivent à Toronto. Dès 2013–2014, le Programme d’aide au retour volontaire commencera à être à la portée des personnes retournant dans tous les pays. Ce programme ne sera offert qu’aux demandeurs d’asile déboutés qui satisferont à certaines exigences, comme avoir présenté leur demande d’asile dans le cadre du nouveau système, ne pas avoir de casier judiciaire et avoir respecté toutes leurs obligations de rendre des comptes.

Un des obstacles les plus importants au renvoi d’une personne du Canada est l’obtention d’un titre de voyage, comme un passeport. Afin d’être admissibles au programme pilote d’ARV, les demandeurs d’asile devront, au moment de présenter leur demande, fournir un titre de voyage ou remplir une demande de titre de voyage. À défaut de satisfaire à cette exigence, ils ne seront pas admissibles au programme pilote d’ARV.

L’ARV est un concept qui a fait ses preuves et qui permet d’effectuer des renvois rentables en temps opportun. En plus des économies réalisées dans le cadre du programme des renvois, on peut également s’attendre à réaliser d’autres économies grâce à la diminution du nombre de détentions et de leur durée, puisqu’un plus grand nombre de demandeurs d’asile déboutés quitteront le Canada volontairement.

Le programme d’ARV a été mis en œuvre avec succès par un certain nombre de pays un peu partout dans le monde, y compris le Royaume-Uni et l’Australie.

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