Document d’information — Sévir contre les consultants en immigration véreux

Régler le problème

Les personnes impatientes d’immigrer au Canada peuvent être victimes de conseillers « cachés », connus sous le nom de consultants « fantômes », qui leur facturent souvent des frais importants et leur promettent des emplois à salaire élevé ou l’obtention accélérée de visas. Ces futurs immigrants découvrent souvent trop tard qu’ils ont été trompés.

À l’heure actuelle, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’applique pas à certains consultants en immigration. Elle réglemente les activités des représentants en immigration à partir de la soumission d’une demande ou du début d’une procédure, mais elle ne réglemente pas leurs activités en lien avec les étapes préalables à la demande ou à la procédure d’immigration.

Les modifications législatives proposées exigeront que tous les conseils fournis en échange d’honoraires soient donnés par un représentant en immigration autorisé. Ce représentant serait membre en règle d’un ordre de juristes provincial ou territorial, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’organisme régissant les activités des consultants en immigration.

Les tiers non payés, comme les membres de la famille et les amis, ne seront toujours pas tenus d’être autorisés pour pouvoir agir au nom d’un demandeur. De plus, en vertu des nouvelles règles, il y aura des exceptions pour certains groupes (par exemple, les centres de réception des demandes de visa et d’autres fournisseurs de services), qui se conformeront à une entente ou à un accord conclu avec le gouvernement du Canada.

Veiller à ce que l’organisme de réglementation régisse les activités de ses membres

La Loi actuelle ne permet pas au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de surveiller de manière adéquate l’organisme régissant les activités des consultants en immigration dans le but de préserver l’intégrité du processus.

Le projet de loi donnera au ministre, par règlement, le pouvoir de désigner un organisme qui régira les activités des consultants en immigration.

Par ailleurs, en vertu des modifications législatives proposées, il incombera à l’organisme régissant les activités des consultants en immigration de fournir des renseignements clés dans le but d’aider le ministre dans son évaluation visant à déterminer si l’organisme régit les activités de ses membres dans l’intérêt du public et si les consultants offrent une représentation et des conseils de manière professionnelle et éthique.

À l’heure actuelle, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est limité dans sa capacité à divulguer des renseignements sur les personnes offrant une représentation ou des conseils non éthiques ou non professionnels. Le projet de loi permettra à CIC de divulguer ces renseignements aux personnes chargées de régir cette conduite ou d’enquêter sur celle‑ci. On pourra mener une enquête plus facilement et, le cas échéant, prendre des mesures disciplinaires.

Bien que la majeure partie du problème se trouve à l’étranger et qu’on ne puisse rien y faire, on prévoit que les activités d’exécution de la loi menées au Canada pourront briser les réseaux à l’étranger en éliminant leurs liens au Canada.

Sensibiliser davantage le public

Parmi les autres améliorations non législatives liées à la présente annonce, on poursuivra les efforts pour accroître la sensibilisation aux risques de faire affaire avec des consultants véreux, notamment par la mise à jour des sites Web au Canada et à l’étranger pour transmettre des messages d’avertissement à l’intention des immigrants potentiels. CIC s’affaire également à apporter des améliorations aux services, comme des outils et des vidéos en ligne, qui permettront aux immigrants potentiels de présenter eux‑mêmes leur demande d’immigration au Canada, et ce, plus facilement.

Coopérer avec les gouvernements étrangers

Le gouvernement du Canada continuera à se servir des occasions bilatérales et multilatérales de s’occuper des activités frauduleuses des consultants en immigration à l’étranger, notamment en encourageant les gouvernements étrangers à sévir contre les consultants véreux qui exploitent les personnes qui tentent d’immigrer au Canada. Ce volet international a été lancé pendant le voyage du ministre en Inde, en janvier 2009.