Document d’information — Renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne : Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienn
Le projet de loi déposé aujourd’hui permettrait :
- d’ajouter l’autorisation légale de réglementer les consultants en citoyenneté et de sévir contre eux lorsqu’ils aident des personnes à acquérir frauduleusement la citoyenneté.
- À l’heure actuelle, les consultants en citoyenneté ne sont pas inscrits ni réglementés.
- Dans le cadre des efforts du gouvernement visant à régler le problème des consultants sans scrupules, les modifications prévoient l’autorité de désigner un organisme de réglementation afin de réglementer les consultants en citoyenneté.
- À l’heure actuelle, la participation des consultants en citoyenneté à une demande de citoyenneté n’est pas réglementée.
- Conformément aux modifications, les demandeurs devront retenir les services d’un consultant autorisé et le fait pour un consultant non autorisé de représenter un client ou de lui donner des conseils, ou d’offrir de le faire, constituera une infraction. De plus, les modifications uniformiseront les peines des programmes de citoyenneté et d’immigration en ce qui a trait aux fraudes en matière de citoyenneté.
- d’augmenter les peines relatives aux fraudes en matière de citoyenneté afin de prévoir une amende maximale de 100 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou les deux.
- La Loi sur la citoyenneté prévoit actuellement une amende maximale de 1 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, pour quiconque commet une fraude. Cette peine a été adoptée en 1977 et ne correspond pas à l’équivalent prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- La nouvelle peine en cas de fraude est une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, rendant ainsi la peine prévue par la Loi sur la citoyenneté plus actuelle et conforme à la peine prévue pour l’infraction équivalente aux termes de la LIPR, en conformité avec le programme d’immigration.
- de renforcer les règles relativement à l’obligation de résidence aux fins de la citoyenneté afin que les personnes qui demandent la citoyenneté soient physiquement présentes au Canada pendant trois des quatre années précédant la date de leur demande.
- À l’heure actuelle, les demandeurs adultes doivent avoir résidé au Canada pendant trois années sur les quatre dernières années. Cependant, le terme « résidence » n’est pas défini dans la Loi sur la citoyenneté. Par conséquent, aux termes de la Loi actuelle, une personne qui n’a pas été physiquement présente au Canada pendant trois ans peut obtenir la citoyenneté canadienne.
- Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la citoyenneté afin d’exiger que les demandeurs soient physiquement présents au Canada pendant trois années sur les quatre dernières années précédant la demande.
- L’exigence relative à la présence physique au Canada a pour objectif d’appuyer l’intégration des nouveaux arrivants à la société canadienne.
- Cela permettra de s’assurer que l’exigence est appliquée uniformément et renforcera les outils législatifs pour s’attaquer à la fraude en matière de citoyenneté.
- d’empêcher les étrangers criminels, soit les personnes inculpées pour un acte criminel à l’étranger ou déclarées coupables d’un tel crime à l’étranger, ou ayant purgé une peine à l’extérieur du Canada, d’acquérir la citoyenneté canadienne.
- À l’heure actuelle, la Loi sur la citoyenneté exclut le demandeur de la citoyenneté s’il est inculpé pour un acte criminel au Canada ou s’il a été déclaré coupable d’un tel acte au Canada, ou s’il a purgé une peine au Canada. Il n’y a pas d’interdiction semblable concernant la criminalité à l’étranger.
- Le gouvernement propose d’étendre l’interdiction de recevoir la citoyenneté pour inclure les personnes inculpées pour des crimes semblables à l’extérieur du Canada ou qui ont déclarées coupables de tels crimes à l’extérieur du Canada.
- Ainsi, une personne ne peut recevoir la citoyenneté si elle a été déclarée coupable d’une infraction à l’étranger ou si elle fait l’objet de poursuites au criminel pour certaines infractions à l’étranger, ou si elle a purgé une peine à l’extérieur du Canada.
- de garantir que la Loi appuie la mise en œuvre de la limite visant la transmission de la citoyenneté à la première génération afin que cette limite n’empêche pas involontairement les demandeurs admissibles d’avoir accès à la citoyenneté. Les modifications ajoutent une exception à la limite à la première génération afin que les enfants de fonctionnaires de la Couronne puissent transmettre leur citoyenneté.
- Le gouvernement propose de modifier la législation afin que la limite à la première génération soit appliquée uniformément et conformément à l’intention des modifications récemment adoptées dans le cadre du projet de loi C-37.
- Le gouvernement propose d’octroyer la citoyenneté canadienne au-delà de la limite visant la première génération pour les enfants nés ou adoptés à l’étranger alors que leur parent était au service du gouvernement fédéral, ou d’un gouvernement provincial ou territorial (fonctionnaires de la Couronne).
- Les modifications visent aussi à ce que les enfants nés à l’étranger de Canadiens fonctionnaires de la Couronne en service, ou adoptés par ces derniers, ne soient pas défavorisés parce que leurs parents ont servi le Canada et puissent transmettre la citoyenneté par filiation aux enfants qu’ils auront ou adopteront à l’étranger (limite à la première génération).