Document d'information — Renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne : Modifier la Loi sur la citoyenneté afin de rationaliser le processus de révocation et de renvoi

La révocation est le retrait de la citoyenneté accordée à une personne. À l’heure actuelle, une personne perd sa citoyenneté aux termes d’un décret du gouverneur en conseil si cette dernière a été acquise au Canada par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels (par exemple, en dissimulant sciemment des renseignements qui auraient peut-être eu une incidence sur l’admissibilité à la citoyenneté ou à la résidence permanente).

Le processus actuel de révocation est complexe et laborieux, et a fait l’objet de critiques pour son manque d’efficacité et de transparence.

Le gouvernement propose de rationaliser le processus de révocation par l’adoption d’un modèle judiciaire. Le modèle proposé transfère le pouvoir décisionnel du gouverneur en conseil à la Cour fédérale. Dans certains cas, à la demande du gouvernement, la Cour fédérale pourrait aussi prononcer l’interdiction de territoire, ce qui aurait pour conséquence d’accélérer la prise d’une mesure de renvoi.

Le processus actuel

Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme envoie à l’intéressé un avis d’intention de révoquer la citoyenneté, dans lequel sont décrits les motifs en ce sens. L’intéressé peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour fédérale afin que celle-ci détermine si la citoyenneté a été acquise par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels (par exemple, en dissimulant sciemment des renseignements qui auraient peut-être eu une incidence sur l’admissibilité à la citoyenneté ou à la résidence permanente). Si la Cour fédérale conclut que la citoyenneté n’a pas été acquise par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels, l’affaire est alors classée. Toutefois, si elle juge que la citoyenneté a été acquise par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels (ou si l’intéressé n’a pas demandé que l’affaire soit renvoyée à la Cour fédérale à l’égard de cette question), le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme peut présenter un rapport au gouverneur en conseil recommandant la révocation de la citoyenneté.

Le contenu du rapport que dépose le ministre au gouverneur en conseil est divulgué à l’intéressé, qui peut présenter des observations écrites. Le ministre prend en considération ces observations et les joint au rapport final qu’il dépose au gouverneur en conseil. Si le gouverneur en conseil décide de révoquer la citoyenneté de l’intéressé, il prend alors un décret portant révocation. 

La personne visée par un tel décret peut demander à la Cour fédérale le contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil de révoquer sa citoyenneté.

Le nouveau processus proposé

À l’heure actuelle, la révocation nécessite la participation de trois décideurs, soit le ministre de CIC, la Cour fédérale et le gouverneur en conseil. En fonction du modèle entièrement judiciaire qui est proposé, le gouverneur en conseil n’aurait plus de rôle à jouer et la révocation deviendrait un processus en deux étapes.
 
Le ministre de CIC continue toutefois de diriger le processus décisionnel auprès de la Cour fédérale en matière de révocation. La Cour fédérale pourrait délivrer un décret de révocation et, dans certains cas, à la demande du gouvernement, pourrait conclure à l’interdiction de territoire, ce qui entraînerait la prise d’une mesure de renvoi. Cela permettrait également la prise d’une mesure de renvoi plus tôt dans le processus.

À l’heure actuelle, suivant la prise d’un décret de révocation par le gouverneur en conseil, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit entreprendre un processus distinct afin de renvoyer la personne du Canada si elle est jugée interdite de territoire aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce processus serait toujours disponible selon les modifications proposées.

Conformément à l’approche recommandée, le ministre de la Sécurité publique pourrait demander à la Cour de conclure à l’interdiction de territoire lorsqu’elle décide de révoquer la citoyenneté pour grande criminalité, criminalité organisée, raison de sécurité ou atteinte aux droits humains ou internationaux. Si la Cour juge que la personne est interdite de territoire, le décret de révocation devient une mesure de renvoi. L’attribution au ministre de la Sécurité publique du pouvoir de demander que la Cour prononce immédiatement une interdiction de territoire permet de rationaliser le processus de renvoi.

Depuis 1977, moment où l’actuel processus de révocation a été mis en place, 63 personnes ont été visées par une révocation de la citoyenneté, notamment pour fraude concernant la résidence, criminalité, crimes de guerre ou fausse identité. Sept de ces révocations concernaient la dissimulation de la participation à des crimes de guerre.

Abonnez-vous au bulletin de nouvelles

Date de modification :