Document d’information — Projet de loi C-11°: Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

Le projet de loi C-11, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés reçoit la sanction royale vers 17 h le 29 juin 2010.

Le nouveau projet de loi appuie les principes sous-jacents du système d’octroi de l’asile du Canada qui visent notamment à assurer l’équité du processus, à protéger les réfugiés authentiques et à maintenir la tradition humanitaire du Canada. En tout, 540,7 millions de dollars ont été mis de côté pour la mise en œuvre des modifications apportées au système d’octroi de l’asile et pour la réinstallation d’un plus grand nombre de réfugiés de l’étranger.

Le nouveau système d’octroi de l’asile devrait entrer en vigueur d’ici 12 à 18 mois, une fois la sanction royale obtenue. Entre-temps, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié commencera les préparations nécessaires pour doter les nouveaux postes, notamment l’embauche de fonctionnaires pour le nouveau processus de collecte de renseignements, le recrutement pour la Section de la protection des réfugiés et la nomination par le gouverneur en conseil de plus de 80 personnes à la nouvelle Section d’appel des réfugiés.

L’Agence des services frontaliers du Canada embauchera également davantage d’agents pour accélérer les renvois et pour établir un nouveau programme d’aide au retour volontaire. Des ressources supplémentaires à CIC renforceront également la capacité de surveillance et contribueront aussi au processus de désignation des pays.

En ce qui a trait à la réinstallation des réfugiés, CIC augmentera progressivement le nombre de réfugiés réinstallés au cours des deux à trois prochaines années pour réinstaller jusqu’à 2 500 réfugiés de plus par an. Le Ministère déterminera de quels endroits ces réfugiés seront réinstallés dans le cadre du processus de planification annuel, en consultation avec ses partenaires, comme le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les répondants privés. De plus, le Programme d’aide à la réinstallation recevra un financement supplémentaire de neuf millions de dollars par an afin d’offrir aux réfugiés pris en charge par le gouvernement des services immédiats et essentiels, ainsi qu’un soutien du revenu, afin de les aider à s’établir au Canada.

Le Canada vient depuis longtemps en aide aux personnes du monde entier qui ont besoin de protection. Le nouveau système d’octroi de l’asile du Canada et les améliorations apportées au programme de réinstallation des réfugiés permettront au pays d’aider encore plus de personnes et de le faire plus rapidement. Le tableau suivant présente un résumé des principaux changements qui seront apportés au système d’octroi de l’asile du Canada si le projet de loi reçoit la sanction royale.

Du système actuel… … au nouveau système
Information recueillie dans les 28 jours à l’aide du Formulaire de renseignements personnels que le demandeur d’asile doit remplir. L’entrevue de collecte d’information se tient au plus tôt 15 jours après que la demande a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). L’entrevue peut être fixée plus tôt si le demandeur y consent. Il peut se faire accompagner d’un conseil.
Audience initiale à la CISR devant un commissaire nommé par le gouverneur en conseil. Audience initiale devant un commissaire fonctionnaire indépendant de la CISR.
Aucun pouvoir légal de désigner des pays d’origine. Pouvoir légal de désigner des pays d’origine.
Il faut 18 mois pour la tenue d’une audience. Il faut 90 jours pour la tenue d’une audience pour la plupart des demandeurs.

Il faut 60 jours pour la tenue d’une audience pour les demandeurs en provenance de pays d’origine désignés.
Aucun outil pour traiter les demandes manifestement frauduleuses. La Section de la protection des réfugiés de la CISR peut facilement détecter les cas frauduleux, appelés des demandes « manifestement non fondées ».
Aucune section d’appel. Nouvelle Section d’appel des réfugiés à la CISR.

Décision rendue au sujet d’un appel dans les 120 jours à moins qu’une audience ne soit tenue.

Décision rendue au sujet d’un appel présenté par un demandeur en provenance d’un pays d’origine désigné ou par un demandeur dont la demande est manifestement non fondée dans les 30 jours, à moins qu’une audience ne soit tenue.
Accès immédiat à un examen des risques avant renvoi (ERAR) après la décision défavorable définitive de la CISR. L’accès à l’ERAR après la décision défavorable définitive de la CISR est interdit pendant une période d’un an, au cours de laquelle le demandeur d’asile débouté sera renvoyé.
Aucun programme d’aide au retour volontaire. Mise en œuvre du Programme d’aide au retour volontaire.
Examens des risques avant renvoi effectués par CIC. Un an après la mise en œuvre du nouveau système d’octroi de l’asile, la fonction de l’examen des risques avant renvoi sera transférée à la CISR.

CIC conservera le pouvoir de réaliser un examen des risques avant renvoi pour les demandeurs qui sont interdits de territoire pour des motifs liés à la grande criminalité, au crime organisé, à des crimes de guerre ou à la sécurité nationale.

Au moment de la sanction royale, les changements suivants apportés aux dispositions concernant les circonstances d’ordre humanitaire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés entreront en vigueur :
  • une personne ne peut pas présenter deux demandes pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) en même temps;
  • les décideurs qui traitent les demandes CH ne tiendront plus compte des risques qui sont évalués dans le cadre du processus d’octroi de l’asile, c.-à-d. le risque de persécution fondé sur des motifs établis dans la Convention relative au statut des réfugiés, le risque de torture ou de traitements ou peines cruels et inusités;
  • les nouvelles mesures confirment également juridiquement la politique actuelle qui consiste à ne pas considérer une demande CH comme complète si le demandeur n’a pas payé les frais appropriés;
  • le nouveau projet de loi sépare la disposition concernant l’intérêt public de la disposition concernant les circonstances d’ordre humanitaire.

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