Document d’information — Fraude relative au mariage — à vous la parole

Résumé

Les Canadiens sont invités à participer à une consultation en ligne sur la question des mariages frauduleux, aussi appelés « mariages de complaisance ». Ce questionnaire de consultation nationale permettra de recueillir des données sur l’ampleur du problème ainsi que des idées en vue d’y remédier. Les réponses au questionnaire en ligne, les messages recueillis lors des séances de discussion publique qui auront lieu au cours de l’automne ainsi que les données de recherche sur la question aideront le Ministère à orienter les mesures qu’il prendra dans le but de contrer la fraude relative au mariage.

Au sujet du questionnaire

Le gouvernement du Canada souhaite continuer à réunir les familles, tout en préservant l’intégrité du programme canadien d’immigration. CIC s’intéresse à ce que vous pensez des mariages de complaisance et aux idées que vous pourriez avoir pour y remédier.

Le présent questionnaire vise à recueillir votre point de vue et vos idées. Il ne constitue pas un outil d’exécution de la loi au Canada, pas plus qu’il servira à traiter d’un cas en particulier. Les personnes qui pensent être victimes d’une fraude relative au mariage doivent communiquer avec un service de police ou avec les autorités compétences. Veuillez consulter la rubrique Comment signaler une fraude pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des autorités compétentes.

Contexte et définition

L’un des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est de faciliter la réunification des familles. À ce titre, les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent parrainer un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal en vue de lui permettre de devenir un résident permanent du Canada.

Le parrainage d’un époux, d’un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal implique notamment de s’engager à subvenir aux besoins financiers de cette personne pendant trois ans. Il s’agit d’un engagement important ayant force exécutoire. Si la relation prend fin, le répondant doit quand même continuer à subvenir aux besoins financiers de son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal jusqu’à la fin de la période de trois ans. Cela signifie, par exemple, que si la personne parrainée reçoit des prestations d’aide sociale, le répondant doit rembourser ces prestations. Les répondants doivent assumer la responsabilité des personnes qu’ils parrainent pour leur permettre d’entrer au Canada.

Certaines personnes peuvent faire un usage abusif du parrainage d’un époux en contractant un mariage de complaisance dans le but de se soustraire à la loi canadienne en matière d’immigration. L’article 4 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) interdit les mariages de complaisance, y compris les relations de complaisance et les relations de mauvaise foi, qui sont des relations non authentiques visant principalement l’acquisition d’un statut d’immigration. En d’autres termes, le fait de contracter un mariage dans le seul but de faire entrer la personne parrainée au Canada constitue une infraction à la loi.

Les mariages de complaisance prennent le plus souvent l’une des deux formes suivantes :

• Un couple prétend être engagé dans une relation authentique dans le seul but de faire entrer le conjoint parrainé au Canada, ou de permettre à ce dernier d’y rester. Dans certains cas, le répondant se voit offrir un avantage financier ou autre en échange de son parrainage.
• Un couple dont l’un des partenaires s’engage dans la relation en toute bonne foi, tandis que l’autre se sert de la relation dans le seul but d’obtenir un statut permanent au Canada. Cela victimise le répondant.

Dans les deux cas, la relation se termine souvent rapidement après l’arrivée de la personne parrainée au Canada. Ces relations fragilisent notre système d’immigration et rendent les démarches d’immigration plus difficiles pour les immigrants de bonne foi.

Ce que fait le Canada

• L’agent canadien des visas vérifie les antécédents du demandeur, mène des entrevues en personne et examine attentivement les éléments de preuve soumis pour confirmer l’authenticité d’une relation. Si l’agent a de bonnes raisons de croire qu’une demande de parrainage de conjoint est fondée sur un mariage de complaisance, il refusera la demande. Les agents des visas sont spécialement formés pour évaluer les relations en fonction des coutumes, des traditions et des pratiques d’autres cultures.
• Bien que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) ne dispose à l’heure actuelle d’aucun chiffre précis quant à l’ampleur des mariages de complaisance, en 2009, ses bureaux à l’étranger ont reçu environ 49 500 demandes de résidence permanente concernant un  époux, un conjoint de fait ou d’un partenaire conjugal. De ce nombre, à peine un peu moins de 20 % ont été refusées. Beaucoup d’entre elles ont été refusées en raison d’éléments prouvant qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance, tandis que d’autres ont été refusées pour des problèmes liés entre autres à la criminalité, à la sécurité et à la santé.
• Dans certaines missions qui font état d’un taux élevé de ce type de mariages, le Ministère se fie essentiellement aux entrevues pour détecter les relations frauduleuses. Même s’il s’agit d’un processus exigeant en termes de ressources, les entrevues, lorsqu’elles ont été jugées nécessaires, se sont révélées efficaces pour détecter et décourager les relations frauduleuses.
• Des modifications apportées à l’article 4 du RIPR devraient entrer en vigueur au cours de l’automne. Elles viseront à préciser et à renforcer la disposition législative en ce qui a trait aux mariages de complaisance lorsqu’une relation n’est pas authentique ou qu’elle vise uniquement l’obtention d’un statut d’immigration au Canada. Ces modifications n’auront d’incidence ni sur les délais de traitement ni sur le temps nécessaire pour évaluer la légitimité d’une relation.
• Ce site contient de plus amples renseignements sur les risques liés à la fraude relative au mariage.

Ce que font les autres pays

Interdictions visant le parrainage

L’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis interdisent à un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal parrainé de parrainer un nouvel époux, un nouveau conjoint de fait ou un nouveau partenaire conjugal pendant les cinq années qui suivent son propre parrainage.

Au Canada, si un citoyen canadien ou un résident permanent a déjà parrainé un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, il ne peut le faire pour un nouvel époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal avant la fin de la période de trois ans précédemment citée. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe aucune interdiction de ce genre visant la personne parrainée.

Visas conditionnels

Aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni, la résidence permanente est octroyée aux époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux nouvellement mariés uniquement au terme d’une période probatoire. La durée de la période probatoire varie selon le pays et les circonstances de chaque cas, mais est généralement d’environ deux ans. Des exceptions peuvent être faites pour des cas de violence familiale.

Ce type de statut conditionnel n’existe pas au Canada, et ce, en partie afin d’éviter de placer les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés en situation de vulnérabilité et parce qu’il n’est pas évident que cette pratique fonctionne dans le contexte canadien.

Incidence sur les ressources

Même si le gouvernement du Canada estime qu’il est important de prévenir la fraude relative aux mariages, l’adoption de nouvelles mesures visant à lutter contre les mariages de complaisance nécessitera l’affectation de ressources — par exemple, pour mener davantage d’entrevues dans certaines missions, ou pour vérifier les visas conditionnels et faire respecter les exigences liées à ces derniers. De plus, il est coûteux de renvoyer du Canada les personnes que l’on estime engagées dans une relation frauduleuse. Les ressources sont limitées, et il faut établir nos priorités en matière de dépenses. Des fonds supplémentaires seront nécessaires pour financer les nouvelles mesures proposées, sous peine de voir s’allonger les délais de traitement. Chaque fois que des fonds et des ressources supplémentaires sont nécessaires, mais non disponibles, des ressources existantes doivent être réaffectées et il faut réévaluer les priorités du moment.

Considérations

En plus de l’incidence sur les ressources, pour chaque mesure d’immigration éventuelle à prendre, il faut tenir compte notamment des considérations suivantes :

• Une personne bénéficiant d’un statut conditionnel serait-elle plus susceptible de ne pas quitter un conjoint violent afin d’obtenir la résidence permanente?
• Que se passera-t-il si une relation prend fin de manière légitime une fois que les deux parties sont au Canada?
• Quel rôle devrait jouer le gouvernement pour détecter les mariages de complaisance et protéger le public de ces derniers?
• Les personnes devraient-elles être tenues responsables de leur décision de parrainer un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal pour le faire entrer au Canada?