Document d’information — Consultation du public au sujet des mariages de complaisance

Définitions

Interdictions visant le parrainage

L’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis interdisent à un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal parrainé de parrainer un nouvel époux, un nouveau conjoint de fait ou un nouveau partenaire conjugal pendant les cinq années qui suivent son propre parrainage.

Au Canada, si un citoyen canadien ou un résident permanent a déjà parrainé un époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, il ne peut le faire pour un nouvel époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal avant la fin de la période de trois ans précédemment citée. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’existe aucune interdiction de ce genre visant la personne parrainée.

Visas conditionnel

Aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni, la résidence permanente est octroyée aux époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux nouvellement mariés uniquement au terme d’une période probatoire. La durée de la période probatoire varie entre les pays d’origine et les cas particuliers, mais est en moyenne environ deux ans. Des exceptions peuvent être faites pour des cas de violence familiale.

Ce type de statut n’existe pas au Canada, et ce, en partie afin d’éviter de placer les époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux parrainés en situation de vulnérabilité et parce qu’il n’est pas évident que cette pratique fonctionne dans le contexte canadien.