Document d’information — Agir contre la violence faite aux femmes et aux filles et contre leur exploitation

Le dépôt du Projet de loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables estla plus récente initiative du gouvernement du Canada dans ses efforts continus pour combattre la violence contre les femmes et l’exploitation des femmes et des filles. Parmi les autres initiatives récentes, mentionnons :

Le renforcement du Code criminel du Canada

  • On a récemment apporté des modifications au fond et à la procédure du Code criminel du Canada afin d’accroître la sécurité des femmes et des enfants. Mentionnons notamment :
    • la promulgation de trois infractions précises qui interdisent (i) la traite de personnes, (ii) la réception d’un profit matériel ou financier découlant de la traite de personnes, et (iii) la rétention ou la destruction de documents d’identité ou de voyage en vue de faciliter la traite des personnes (novembre 2005);
    • l’amélioration de la disponibilité de dispositifs d’aide au témoignage pour les victimes adultes vulnérables et les témoins, y compris les femmes victimes de violence (janvier 2006);
    • la fin du recours à la « détention à domicile » pour les infractions graves contre la personne (décembre 2007);
    • l’augmentation des peines minimales obligatoires pour les infractions graves où une arme à feu est utilisée (mai 2008);
    • le renforcement des dispositions concernant les engagements à ne pas troubler l’ordre public visant les personnes déjà condamnées pour des infractions sexuelles contre des enfants (mai 2008);
    • le relèvement de l’âge du consentement sexuel de 14 à 16 ans pour protéger les jeunes, y compris les filles, contre l’exploitation sexuelle par des prédateurs adultes (mai 2008).

Le projet de loi C-268 – La traite de mineurs

  • Le 29 juin 2010, le projet de loi C-268 a reçu la sanction royale. Le projet de loi, présenté par la députée Joy Smith en 2009, modifie le Code criminel pour imposer une peine de prison minimale obligatoire de 5 ans pour la traite d’une personne âgée de moins de 18 ans. Ces sanctions s’appliquent également à la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Les partenariats fédéraux

  • Le 7 septembre 2010, Sécurité publique Canada a annoncé le lancement officiel de sa campagne « Bandeau bleu », une initiative qui permettra au public d’acquérir une meilleure compréhension de la façon de repérer les cas de traite de personnes, notamment la traite des femmes et des filles au Canada à des fins d’exploitation sexuelle, tout en offrant à chacun un moyen d’aider les policiers à identifier les délinquants et à aider les victimes. L’initiative a été conçue en partenariat avec la GRC et l’Association canadienne d’échec au crime, et prévoit un accès anonyme en tout temps à la ligne nationale d’échec au crime ainsi que des activités de sensibilisation dans la presse écrite, à la radio et à la télévision, et par l’entremise de reconstitutions, de brochures éducatives et d’affiches.
  • En février 2009, le gouvernement a annoncé son engagement de 71 millions de dollars sur cinq ans pour le renouvellement de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet. L’objectif est d’améliorer la protection des enfants contre les prédateurs en ligne, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, et de soutenir davantage la recherche sur l’exploitation sexuelle des enfants. En tant qu’organisation directrice de cette stratégie, Sécurité publique Canada s’associe à la Gendarmerie royale du Canada, à Justice Canada et à Cyberaide.ca, qui offre une centrale de signalement nationale au Canada permettant aux personnes de signaler les cas soupçonnés d’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

L’accroissement du soutien aux victimes d’actes criminels

  • En s’appuyant sur l’investissement destiné à la Stratégie fédérale d’aide aux victimes annoncé dans le budget de 2006, le budget de 2010 prévoit un financement de 6,6 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels, y compris en facilitant l’accès aux prestations d’assurance emploi pour les travailleurs admissibles qui ont perdu un membre de la famille à la suite d’un crime.

Le renforcement des outils d’application de la loi

  • Depuis 2008, plus de 28 500 agents d’application de la loi, des frontières et de l’immigration ont reçu une formation de sensibilisation à la traite de personnes dirigée par la GRC, avec la participation de Condition féminine Canada. La GRC a modernisé un ensemble d’outils d’application de la loi sur la traite de personnes et a élaboré une campagne nationale de sensibilisation intitulée « Je ne suis pas à vendre ». Ces initiatives de sensibilisation présentent de l’information sur les femmes et les filles, qui sont concernées de façon disproportionnée par ce crime.
  • Le budget de 2010 prévoit 14 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité de traiter des échantillons d’ADN, de sorte que les résultats puissent être ajoutés à la Banque nationale de données génétiques.

Les femmes autochtones disparues et assassinées

  • Le budget de 2010 prévoit un financement de 10 millions de dollars sur deux ans pour réduire le nombre inquiétant de disparitions et d’assassinats de femmes autochtones. Des mesures concrètes seront prises pour assurer que l’application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leurs familles.

Une aide accrue pour les programmes communautaires à l’intention des femmes

  • Par l’intermédiaire du Programme de la promotion de la femme de Condition féminine Canada, le gouvernement du Canada a presque doublé l’aide accordé aux programmes directs visant à améliorer la qualité de vie des femmes et des jeunes filles dans toutes les collectivités du pays.