ARCHIVÉ – Document d’information — Nouvel organisme proposé pour réglementer la profession de consultant en immigration

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Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) est proposé comme nouvel organisme chargé de réglementer la profession de consultant en immigration.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus large visant à protéger les gens qui souhaitent immigrer ou séjourner au Canada contre les comportements peu professionnels ou contraires à l’éthique de consultants en immigration. Cette stratégie comprend le projet de loi C-35, qui vise à sévir contre les consultants en immigration véreux, notamment en renforçant les règles régissant les activités des personnes qui reçoivent des honoraires en échange de conseils ou de services de représentation en matière d’immigration; en supprimant certaines failles du système; en prévoyant des pénalités plus sévères pour les personnes qui en représentent d’autres sans autorisation; et en permettant une plus grande surveillance par le gouvernement pour améliorer la réglementation des consultants en immigration. Le projet de loi C-35 a été déposé devant la Chambre des communes en juin 2010 et il est présentement à l’étude au Sénat.

Processus de sélection

Un avis a été publié le 12 juin 2010 dans la Gazette du Canada pour annoncer l’intention de CIC de lancer un processus de sélection transparent visant à désigner un organisme chargé de réglementer les activités des consultants en immigration. L’avis invitait le public à faire part de ses observations sur le processus de sélection proposé.

Un grand nombre d’observations ont été reçues et CIC en a tenu compte lors de l’élaboration de l’invitation générale adressée à tout candidat souhaitant se proposer comme organisme de réglementation de la profession de consultant en immigration. Un avis sollicitant des soumissions a été publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 et la date de clôture a été fixée au 29 décembre 2010.

Un comité de sélection composé de hauts fonctionnaires et d’experts externes a étudié toutes les soumissions en fonction de cinq facteurs de sélection – compétence, intégrité, responsabilité, bonne gouvernance et viabilité – pour décider dans quelle mesure chaque candidat était apte à réglementer efficacement la profession de façon à protéger les gens qui souhaitent immigrer ou séjourner au Canada et à préserver l’intégrité du système d’immigration.

Le comité a fait part au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de ses conclusions au sujet des organismes qui montraient les compétences organisationnelles nécessaires pour réglementer efficacement la profession. C’est au vu de ces conclusions que le CRCIC est proposé comme organisme de réglementation le mieux en mesure de régir les activités des consultants en immigration.

On peut consulter le rapport du comité de sélection sur le site Web de CIC à l’adresse suivante : www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/selection/index.asp

Soumission du CRCIC

Insistant sur ses membres, la compétence et la conformité, les plaintes, les enquêtes, et la discipline, le CRCIC a démontré sa capacité de répondre aux critères de sélections, de même que son souci d’appliquer des normes élevées en matière de compétence, d’intégrité, de responsabilité, de bonne gouvernance et de viabilité dans le domaine des consultants en immigration.

Parmi les stratégies innovatrices proposées par le CRCIC, mentionnons les suivantes : 

  • des façons de garantir la responsabilisation et la transparence pour ses membres;
  • une ligne directe permettant aux députés de formuler des plaintes et de poser des questions;
  • une procédure d’agrément robuste pour reconnaître les programmes de formation et d’éducation permanente des consultants;
  • l’élaboration d’un mécanisme de plainte et de mesures disciplinaires juste et efficace;
  • des campagnes de sensibilisation du public et la création d’un comité de prise de contact visant à favoriser les communications courantes avec le public.

Le CRCIC a été constitué sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 18 février 2011.

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