ARCHIVÉ – Document d’information — Annexe sur les travailleurs étrangers temporaires de l’Accord de collaboration Canada–Nouvelle-Écosse sur l’immigration

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est administré conjointement par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC/Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de son règlement d’application.

Tout employeur qui souhaite embaucher un travailleur étranger temporaire (TET) doit d’abord demander à RHDCC/Service Canada de produire un avis relatif au marché du travail (AMT) indiquant si le TET aura des répercussions sur le marché du travail du Canada et si des Canadiens ou des résidents permanents sont disponibles pour effectuer ce travail. Certains TET sont dispensés de cette exigence et peuvent présenter une demande de permis de travail sans détenir d’AMT.

CIC a la responsabilité de délivrer les permis de travail aux TET. Lorsqu’il reçoit une demande de permis de travail et une copie de la lettre confirmant qu’un employeur est en possession d’un AMT l’autorisant à embaucher le TET, CIC détermine si le TET est admissible à un permis de travail.

Améliorations au PTET

Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et à renforcer les mesures de protection offertes aux travailleurs étrangers temporaires. En voici quelques exemples :

• Le 1^er avril 2011, de nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur; elles visent à rehausser l’intégrité du programme, tout en protégeant les travailleurs contre les possibilités d’exploitation. Ces dispositions prévoient une évaluation plus rigoureuse de l’authenticité de l’offre d’emploi; l’interdiction, pour une période de deux ans, d’embaucher des TET dans le cas des employeurs qui ne respectent pas leurs engagements à l’endroit des travailleurs; et, pour de nombreux TET, une limite de quatre ans de la durée de leur séjour au Canada pour y travailler de façon temporaire.
• En décembre 2009, CIC a lancé la demande de permis de travail en ligne.
• En mai 2009, RHDCC a restreint la durée de validité de l’autorisation d’embaucher un travailleur étranger (l’AMT). Les employeurs doivent maintenant utiliser l’AMT au plus tard six mois après sa date de délivrance, ou présenter une nouvelle demande d’AMT. On s’assure ainsi qu’au moment où les employeurs ont été autorisés à recruter un travailleur étranger, l’AMT était fondé sur une analyse de la situation courante du marché du travail, de sorte que le recrutement d’un travailleur étranger n’a pas de répercussions néfastes sur le marché du travail canadien.
• En janvier 2009, RHDCC a lancé un système de demande en ligne pour les avis relatifs au marché du travail (AMT) afin de réduire le temps de traitement et de faciliter la communication entre les partenaires fédéraux concernés; il a adopté de nouvelles exigences nationales en matière d’annonces, et ce, pour l’ensemble des professions et des régions, simplifiant ainsi les étapes à franchir avant que les employeurs puissent présenter une demande de recrutement d’un TET.
• En septembre 2008, CIC a lancé la Catégorie de l’expérience canadienne pour offrir une voie supplémentaire à la résidence permanente pour plusieurs travailleurs étrangers temporaires et étudiants étrangers diplômés.
• En 2008, le gouvernement fédéral a produit une brochure destinée aux travailleurs étrangers afin de les informer de leurs droits au Canada. La brochure a été publiée en français, en anglais, en espagnol, en mandarin, en tagal et en hindi.
• De septembre 2007 à avril 2010, RHDCC a mené le projet pilote d’avis relatif au marché du travail en mode accéléré (AMT-A) en Colombie-Britannique et en Alberta. Ce projet pilote a permis d’éliminer l’arriéré des demandes d’AMT et de mettre à l’essai de nouvelles méthodes d’évaluation du respect de la réglementation par les employeurs.

Rôle de la Nouvelle-Écosse dans la gestion du PTET

Cet accord est une annexe de l’Accord de collaboration Canada–Nouvelle-Écosse sur l’immigration signé en 2007. Grâce à cette annexe, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse peut maintenant déterminer dans quelles situations il y aurait lieu de dispenser certaines professions de l’obligation d’obtenir un AMT. Pour profiter de cette dispense d’AMT, les demandeurs devront respecter les critères fixés par la province.

En mettant la dernière main à ce processus, le gouvernement provincial peut choisir d’accorder plus d’importance à certains types d’emploi ou certains secteurs. Les critères de la dispense d’AMT tiendront compte des priorités et des objectifs économiques de la Nouvelle-Écosse.

L’accord comporte un engagement à mettre en œuvre plusieurs projets pilotes. L’un des projets pilotes proposés permettrait l’octroi, aux époux et aux personnes à charge accompagnant tous les TET dans la province, de permis de travail « ouverts ». Ainsi, les époux et les personnes à charge pourraient travailler pour tout employeur et être dispensés de l’exigence normale d’obtenir un AMT autorisant leur embauche à titre de TET. Actuellement, seuls les époux de certains TET qualifiés jouissent de cette possibilité.

Dans le cadre d’un autre projet pilote, des permis de travail ouverts seraient offerts aux époux et aux personnes à charge de citoyens canadiens et de résidents permanents qui vivaient à l’étranger, mais qui souhaitent se réinstaller en Nouvelle-Écosse.

Protection des TET

En participant plus activement à la gestion des TET, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse accepte de diffuser de l’information pour mieux renseigner les travailleurs étrangers sur les régimes provinciaux d’assurance-maladie et d’indemnisation des accidentés du travail, ainsi que sur les régimes de pension applicables mis en place par les employeurs ou le gouvernement.

La Nouvelle-Écosse accepte en outre d’informer les TET sur la protection qu’offrent les normes concernant la santé et la sécurité, l’emploi et les relations de travail. À cela s’ajoutent plusieurs mesures adoptées récemment par le gouvernement fédéral, lesquelles entreront en vigueur le 1^er avril 2011.

Initiatives fédérales

L’accord confirme le souci qu’a RHDCC de travailler avec l’ensemble des provinces et des territoires à l’établissement de normes de service nationales pour le traitement des demandes d’AMT. En outre, RHDCC communiquera bientôt aux employeurs des accusés de réception des demandes d’AMT qu’ils présentent. Les employeurs d’un peu partout au Canada profiteront de ces améliorations.

Grâce à cet accord, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse déterminera les secteurs, professions ou travailleurs en particulier qui seront dispensés du processus d’AMT. Ces dispenses viendront s’ajouter aux dispositions actuelles sur les dispenses d’AMT. En ce qui a trait aux personnes qui veulent savoir si elles ont besoin, ou non, d’un AMT, la norme de service de CIC consiste à répondre à 80 pour 100 des demandes de renseignements dans un délai de cinq jours ouvrables.

Accords conclus avec d’autres provinces et territoires

À ce jour, des accords semblables concernant les TET ont été signés avec l’Alberta, la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Yukon. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les autres provinces et territoires souhaitant conclure des accords garantissant que le PTET continue de répondre aux besoins des marchés du travail régionaux et locaux.

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