ARCHIVÉ – Document d’information — Limite de quatre ans pour les ressortissants étrangers travaillant au Canada

Dès le 1er avril 2011, la période pendant laquelle les travailleurs étrangers temporaires pourront travailler au Canada sera restreinte à un « maximum cumulatif » de quatre ans.

Cette disposition réglementaire n’est pas rétroactive – Elle entrera en vigueur le 1er avril 2011 pour tous les TET, peu importe depuis combien de temps ils se trouveront au Canada. La date la plus rapprochée à laquelle un TET pourrait atteindre le maximum cumulatif de quatre ans est le 1er avril 2015.

La date la plus rapprochée à laquelle un travailleur étranger peut atteindre la limite de durée cumulative de quatre ans est le 1er avril 2015.

Les demandes de permis de travail qui proposent une date d’échéance ultérieure au 1er avril 2015 seront évaluées afin de veiller à ce que le travailleur étranger soit admissible à travailler pendant toute la période d’emploi.

Si un employeur présente une offre d’emploi à un travailleur qui a atteint la limite de durée cumulative de quatre ans ou qui est sur le point de l’atteindre, il est possible que la demande de permis de travail soit refusée ou que la durée du permis de travail soit limitée.

Les TET sont priés de consigner minutieusement le temps pendant lequel ils auront travaillé au Canada. Ils devront être en mesure de fournir à un agent de CIC ou de l’ASFC des documents démontrant les absences périodiques du travail pendant la période visée par leur permis de travail antérieur. Voici quelques exemples d’absences légitimes du travail :

• Congé supplémentaire sans solde;
• Congé parental;
• Périodes de chômage.

Si l’agent est convaincu de la légitimité des absences, le calcul de la durée cumulative sera modifié.

Une fois qu’un TET a atteint le maximum cumulatif de quatre ans, il n’obtient pas d’autre permis de travail au Canada pendant une autre période de quatre ans. Ce n’est qu’une fois cette période écoulée qu’il pourra de nouveau travailler au Canada.

Certains travailleurs seront dispensés du règlement relatif à la durée cumulative :

• les travailleurs étrangers temporaires qui occupent un poste en gestion (niveau 0 de la Classification nationale des professions [CNP]) ou un poste professionnel (niveau A de la CNP);
• les travailleurs étrangers temporaires qui ont fait une demande de résidence permanente et qui ont reçu :
  • un Certificat de sélection du Québec si la demande est faite à titre de travailleur qualifié du Québec;
  • un certificat du Programme des candidats des provinces si la demande est faite à titre de candidat d’une province;
  • une lettre d’approbation de principe si la demande est faite dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants;
  • une décision de sélection positive si la demande est faite au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral); ou
  • une décision de sélection positive si la demande est faite au titre de la Catégorie de l’expérience canadienne.
• les travailleurs étrangers temporaires qui exercent un travail au Canada lié à un accord international, comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou un autre accord;
• les travailleurs étrangers temporaires dispensés du processus relatif à l’AMT, soit notamment :
  • les époux et les conjoints de fait des diplômés étrangers qui participent au Programme de travail post-diplôme et les travailleurs étrangers temporaires hautement spécialisés;
  • les bénévoles ou les travailleurs religieux;
  • les entrepreneurs, les personnes ayant été mutées à l’interne, les chercheurs et les universitaires;
  • d’autres travailleurs, pour subvenir à leurs besoins (les demandeurs d’asile) ou pour des raisons humanitaires (les étudiants dépourvus de ressources et les titulaires de permis de séjour temporaire valides pour une durée d’au moins six mois).

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