Document d’information — Projet de loi C-35 — Points saillants

Le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (anciennement appelé Loi sévissant contre les consultants véreux), a reçu la sanction royale le 23 mars 2011 et entrera en vigueur le 30 juin 2011.

Essentiellement, la Loi modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et interdit à toute personne autre qu’un représentant accrédité de mener des activités, moyennant des frais ou d’autres formes de paiement, à n’importe quelle étape de la présentation de la demande ou de la procédure. Cela comprend la période précédant la présentation de la demande ou le début de la procédure; ce qui signifie que toutes les personnes qui offrent des conseils rémunérés en matière d’immigration à l’étape précédant la présentation de la demande devront être des représentants accrédités, conformément à l’article 91 de la Loi.

Les tiers non rémunérés, comme les membres de la famille et les amis, peuvent encore agir au nom du demandeur.

Par ailleurs, la Loi :

  • comprend la création d’une infraction particulière et permet de doubler la peine imposée; l’infraction est maintenant passible d’une amende maximale qui est passée de 50 000 $ à 100 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, ou d’une amende maximale qui est passée de 10 000 $ à 20 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
  • autorise le ministre, en vertu des dispositions réglementaires, à désigner ou à révoquer la désignation d’un organisme responsable de la réglementation de la profession de consultants en immigration, et à fournir des mesures de transition relativement à la désignation ou la révocation de la désignation;
  • autorise le gouverneur en conseil à établir des dispositions réglementaires exigeant de l’organisme désigné qu’il fournisse au ministre des renseignements sur ses activités. Ces renseignements permettront au ministère d’évaluer les éléments suivants : l’efficacité de l’organisme à assurer l’intégrité des programmes d’immigration; si l’organisme désigné régit ses membres dans l’intérêt public; et si les membres fournissent leurs services d’une façon professionnelle et éthique;
  • comprend une disposition permettant la communication de renseignements liés à la conduite des consultants en immigration sur le plan professionnel ou éthique à l’organisme qui régit les activités de ces personnes ou qui est chargé de mener des enquêtes à ce sujet.

La Loi entra en vigueur le 30 juin 2011, mais les dispositions réglementaires concernant la collecte et la communication de renseignements seront édictées plus tard.

le 28 juin 2011

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