Document d’information — Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Protéger les étrangers vulnérables contre le trafic, la maltraitance et l’exploitation

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Dans le cadre de son engagement visant à assurer la sécurité des Canadiens, le gouvernement a présenté des dispositions législatives exhaustives, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui comporte des propositions de modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les modifications permettraient de refuser de délivrer un permis de travail aux demandeurs susceptibles d’être maltraités et exploités.

À l’heure actuelle, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a le pouvoir discrétionnaire, aux termes de la LIPR, de permettre à une personne autrement interdite de territoire d’entrer au Canada. Grâce à ce pouvoir discrétionnaire, le gouvernement du Canada peut prendre en compte le caractère unique de chaque demande d’admission au Canada. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir de refuser un permis de travail aux personnes qui autrement y auraient droit.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés propose des modifications à la LIPR qui permettraient :

  • au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme de publier des instructions écrites à l’intention des agents d’immigration leur donnant le pouvoir de refuser des permis de travail aux demandeurs susceptibles d’être maltraités et exploités;
  • de veiller à ce que les instructions soient fondées sur des objectifs clairs en matière de politiques publiques ainsi que sur des preuves soulignant les risques d’exploitation auxquels les demandeurs pourraient se heurter;
  • de s’assurer que toute décision d’un agent d’immigration de refuser d’accorder un permis de travail au Canada devra être approuvée par un second agent.

Les instructions écrites aideraient à identifier, par exemple, les personnes qui risquent d’être humiliées ou de faire l’objet d’un traitement dégradant, y compris l’exploitation sexuelle. Il pourrait s’agir de danseurs exotiques, de laboureurs peu spécialisés ou de victimes potentielles de trafic.

Toutes les instructions ministérielles publiées aux termes du nouveau pouvoir devront être publiées dans la Gazette du Canada et devront figurer dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration.

Septembre 2011

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