ARCHIVÉ – Document d’information — Aperçu des mesures de réforme visant le système d’octroi de l’asile du Canada

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En s’appuyant sur les mesures de réforme adoptées en juin 2010 dans le cadre de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés (LMRER), ces nouvelles propositions permettront d’accélérer davantage le traitement des demandes d’asile et contribueraient à prévenir l’usage abusif du système.

Décisions plus rapides  

Des décisions relatives aux demandes d’asile plus rapides sont essentielles pour un système amélioré. Dans le cadre des nouvelles propositions, les décisions relatives aux demandes seraient prises par des fonctionnaires à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), tribunal indépendant, tel que décrit dans la LMRER, mais les délais pour la tenue des audiences seraient plus courts.

Grâce à ces nouvelles mesures, le temps nécessaire pour régler une demande d’asile passerait des 1 038 jours, en moyenne, actuels à 45 jours pour les demandeurs de pays d’origine désignés ou à 216 jours pour tous les autres demandeurs.

Pays d’origine désignés  

Les pays d’origine désignés (POD) seraient des pays qui, normalement, ne sont pas sources de réfugiés. Les modifications proposées changeraient les critères utilisés pour déterminer les pays à examiner aux fins de désignation et retireraient l’exigence selon laquelle un groupe d’experts doit faire une recommandation aux fins de désignation.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document d’information sur les POD.

Section d’appel des réfugiés

Aux termes de la LMRER, une nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) verra le jour à la CISR. Les décisions relatives aux appels seront prises par des personnes nommées à la SAR par le gouverneur en conseil.

La SAR offrira à la plupart des demandeurs et au gouvernement du Canada l’occasion de démontrer que la SPR a commis une erreur de fait ou de droit, ou les deux. Elle permettra aussi au demandeur de présenter de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas raisonnablement accessibles lorsque la SPR a rejeté la demande et, dans des cas exceptionnels, autorisera la tenue d’une audience.

Les mesures proposées visent à accélérer davantage le traitement et la prise des décisions rendues par la SAR en réduisant le délai avant qu’une décision soit rendue de 120 à 90 jours dans les cas où il n’y a pas tenue d’audience.

En outre, les demandeurs de POD, ceux dont la demande est manifestement infondée ou dont la demande n’a pas un minimum de fondement, n’auraient pas accès à la SAR. Les demandeurs d’asile visés par une dispense à l’Entente sur les tiers pays sûrs* et ceux dont l’arrivée est désignée comme irrégulière n’y auraient pas accès non plus, pas plus que les demandeurs dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système (c.-à-d. ceux dont la demande se trouve dans l’arriéré), puisqu’ils n’avaient pas accès à la SAR lorsque leur demande d’asile a été présentée. De plus, il ne serait pas possible d’interjeter appel devant la SAR d’une décision concernant une demande visant à mettre fin au statut de personne protégée de quelqu’un (c.-à.-d. perte ou annulation du statut de personne protégée).

Tous les demandeurs d’asile déboutés auraient toujours la possibilité de présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle d’une décision défavorable.

*L’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis, ou l’inverse, à un poste frontalier entre le Canada et les États‑Unis. Dans le cadre de cette Entente, à moins de bénéficier d’une dispense, les demandeurs d’asile doivent demander la protection dans le premier pays où ils ont l’occasion de le faire.

Renvois rapides

Afin d’être efficaces, les décisions plus rapides doivent être accompagnées de renvois plus rapides. Aux termes de la LMRER, il n’y avait aucun accès à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) pendant un an après une décision définitive défavorable de la CISR, et ce, afin de faciliter les renvois rapides. Ce changement, cependant, pourrait conduire les personnes à utiliser d’autres recours qui demeurent disponibles. Pour éviter cette situation, des limites sur les autres mesures qui pourraient être utilisées pour retarder le renvoi sont imposées.

L’une des mesures proposées est qu’après une décision définitive défavorable de la CISR, il ne serait pas possible de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant un an. De plus, les demandeurs d’asile ne pourraient plus présenter de demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant que leur demande d’asile est en attente de traitement. Les demandeurs auraient la possibilité de retirer leur demande d’asile afin de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire, mais il faudrait le faire avant que les éléments de preuve de fond n’aient été entendus à l’audience devant la CISR.

Pour garantir encore plus que les délais avant le renvoi soient réduits, les mesures suivantes sont proposées :

  • Empêcher la SPR et la SAR de la CISR de rouvrir des demandes et des appels pour lesquels une décision définitive a déjà été prise à un niveau plus élevé (p. ex. pas de réouverture de demandes par la SPR lorsque la SAR a rendu une décision);
  • Établir le pouvoir d’établir des règlements qui énuméreraient les facteurs pouvant ou ne devant pas être pris en compte lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada reçoit une demande de report d’un renvoi;
  • Retirer le sursis automatique au renvoi pour certains groupes de demandeurs d’asile déboutés lorsqu’ils présentent une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale. Ces groupes comprendraient les demandeurs d’asile de POD, ceux dont la demande a été jugée manifestement infondée ou sans minimum de fondement par la SPR, ceux qui ont pu présenter une demande d’asile sur la base d’une dispense à l’Entente sur les tiers pays sûrs et ceux dont l’arrivée est considérée comme irrégulière. Cela signifie que ces demandeurs d’asile déboutés pourraient être renvoyés du Canada en attendant le contrôle, par la Cour fédérale, d’une décision défavorable, à moins qu’un sursis judiciaire soit accordé au moment de la présentation de la demande à la Cour fédérale;
  • Autoriser un ERAR sur une période de 12 mois;
  • Prévoir une perte simultanée du statut de résident permanent lorsque la CISR conclut, au moment de la demande du ministre, que la personne a cessé d’être un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée parce que, par exemple, elle est retournée dans son pays d’origine (c.-à-d. a bénéficié encore d’une protection dans son pays d’origine).

Le projet pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR) contribuera également à renvoyer plus rapidement les demandeurs d’asile déboutés présentant un risque peu élevé. Le projet pilote d’ARVR sera lancé dans la région du Grand Toronto et viserait maintenant les demandeurs d’asile de tous les pays dès son lancement, et non seulement les demandeurs d’asile du Mexique, des Caraïbes, de l’Amérique centrale et de l’Amérique du Sud. De plus, le projet pilote d’ARVR sera ouvert aux personnes dont la demande se trouve actuellement dans le système afin d’accélérer les renvois et de contribuer davantage aux efforts globaux de réduction de l’arriéré.

Grands criminels

Restreindre l’accès au système de protection des réfugiés pour les personnes qui ont commis un crime grave. Ces changements signifieraient qu’une personne qui a été reconnue coupable d’un crime grave commis au Canada ou à l’étranger n’aurait pas accès à la SPR. Il s’agit de la pratique actuelle pour ceux qui ont eu une condamnation de deux ans ou plus au Canada.

Réduction de l’arriéré à la CISR

Au cours des 18 derniers mois, la CISR a été en mesure de faire passer son arriéré de demandes d’asile de plus de 60 000 à un peu moins de 42 000.

Et le gouvernement demeure déterminé à réduire cet arriéré encore davantage. Lorsque la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada aura reçu la sanction royale, les nouveaux fonctionnaires décideurs de la SPR pourront, en plus des personnes nommées par le gouverneur en conseil, entendre les cas. Lorsque le nouveau système sera en place, les personnes nommées à la CISR par le gouverneur en conseil pourront continuer à prendre des décisions relativement aux demandes d’asile déférées à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système, et ce, jusqu’à la fin de leur mandat.

Autres modifications

Le transfert, à la CISR, de la fonction d’ERAR et des ERAR en attente aurait lieu deux ans après l’entrée en vigueur du nouveau système, et non dans un an comme le prévoit la loi actuelle. Cela donnerait à CIC plus de temps pour réduire le nombre de demandes d’ERAR en attente avant le transfert.

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