ARCHIVÉ – Document d’information — Sévir contre les passeurs de clandestins qui abusent du système d’immigration du Canada

Le Canada est fier de son passé et de sa tradition d’accueil des immigrants qui souhaitent commencer une nouvelle vie au pays. Par contre, le généreux système d’immigration du Canada est devenu la cible d’opérations de passage de clandestins. Nous devons prendre des mesures pour mettre fin à ce recours abusif au système d’immigration canadien par les passeurs.

Pour ce faire, nous devons mettre en place des lois et des mesures qui dissuaderont les gens de venir au Canada en ayant recours à des stratagèmes illégaux de passage de clandestins plutôt qu’en suivant les moyens bien établis pour tenter d’obtenir le statut d’immigrant ou l’asile au Canada.

En vertu de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui entrent illégalement au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle feraient face aux mesures suivantes :

• Si des personnes réussissent à se faire accorder le statut de personne protégée, une réévaluation pourrait être effectuée dans les cinq ans pour déterminer si elles ont encore besoin d’être protégées ou si elles peuvent retourner dans leur pays d’origine. Pendant cette période de cinq ans :
  • ces personnes ne se verraient pas autorisées à recevoir un titre de voyage pour réfugié et à demander à immigrer au Canada par d’autres moyens. Par conséquent, elles ne pourraient pas parrainer des membres de leur famille ou acquérir la citoyenneté canadienne;
  • ces personnes pourraient devoir se présenter en personne aux autorités de l’immigration pour confirmer qu’elles sont bien retournées dans leur pays d’origine;
  • le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait demander à ce que le besoin de protection de ces personnes soit évalué de nouveau si les conditions dans leur pays d’origine venaient à changer.
• Si des personnes ne réussissent pas à se faire accorder le statut de personne protégée, elles ne pourraient pas interjeter appel de la décision devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), pourraient être renvoyées du Canada et ne pourraient pas demander à immigrer au Canada par d’autres moyens pendant une période de cinq ans.
• Ces personnes n’auraient pas accès à un ensemble d’avantages sociaux et de services de santé plus généreux que celui offert aux Canadiens par le gouvernement.

Les nouvelles dispositions législatives prévoient également que les personnes faisant partie d’un groupe arrivé de façon irrégulière au Canada n’auraient pas le droit de demander la résidence permanente pendant cinq ans; actuellement, une personne à qui le statut de réfugié ou de personne protégée a été accordé au sens de la Convention peut demander la résidence permanente. En empêchant ces personnes d’accéder à la résidence permanente, on les empêcherait aussi de parrainer des membres de leur famille. Par ailleurs, durant cette période, le ministre pourrait demander à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR de réévaluer les conditions dans le pays d’origine des intéressés pour déterminer s’ils devraient y retourner ou de mener une entrevue en personne pour établir s’ils sont déjà retournés dans leur pays d’origin et qu’ils n’y sont plus à risque.

Nous proposons également les restrictions suivantes : les personnes visées ne pourraient pas voyager à l’extérieur du Canada, à moins d’y être autorisées par le ministre en raison de circonstances exceptionnelles; par ailleurs, ces personnes ne pouvant pas présenter une demande de résidence permanente pendant cinq ans, elles ne pourraient donc pas parrainer un parent au titre de la Catégorie du regroupement familial.

Traitement par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Conformément à la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle n’auraient droit qu’à une seule audience devant la SPR de la CISR. En cas de décision défavorable, ces personnes ne pourraient pas interjeter appel devant la nouvelle Section d’appel des réfugiés. Ces personnes pourraient présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, mais leur renvoi du Canada ne serait pas automatiquement suspendu en attendant l’issue de l’examen de cette demande.

Avantages sociaux et services de santé limités

Les Canadiens jouissent de services de santé figurant parmi les meilleurs au monde. Toutefois, il serait injuste que les personnes qui n’ont pas respecté les règles établies voient leur action récompensée par l’accès à des avantages plus généreux que ceux auxquels le Canadien moyen a lui-même accès. Les modifications proposées permettraient de veiller à ce que les personnes qui sont arrivées illégalement au Canada ne puissent pas bénéficier d’un ensemble de services de santé plus généreux que celui offert aux Canadiens par le gouvernement.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) vise principalement les demandeurs d’asile (y compris ceux qui sont déboutés et qui attendent le renvoie), les réfugiés au sens de la Convention ainsi que les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle des réfugiés. Le PFSI offre à ces personnes une couverture temporaire jusqu’à ce qu’elles soient admissibles à un régime provincial ou territorial de soins de santé.

Après leur sortie du centre de détention, les personnes qui sont entrées au pays dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée comme telle ne seront admissibles qu’à une couverture de base et non aux services de soins de santé supplémentaires (des exceptions pourraient toutefois être accordées dans des circonstances particulières). Cette mesure serait mise en œuvre après l’adoption du projet de loi, en apportant des modifications au PFSI

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