Document d’information — Résumé des changements apportés au système canadien d’octroi de l’asile dans la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada

Afin de comprendre les changements proposés au système canadien d’octroi de l’asile, il est utile de faire une comparaison entre le système actuel et les changements apportés dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés ainsi que les nouvelles propositions de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces propositions.

SYSTÈME D’OCTROI DE L’ASILE ACTUEL, LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉS ET NOUVELLES PROPOSITIONS

SYSTÈME ACTUEL LOI SUR DES MESURES DE RÉFORME ÉQUITABLES CONCERNANT LES RÉFUGIÉS LOI VISANT À PROTÉGER LE SYSTÈME D’IMMIGRATION DU CANADA

Délai de traitement total estimatif (ne comprend pas le temps écoulé avant le renvoi)

1 038 jours.

171 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine désignés (POD); 291 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine non désignés.

45 jours – demandeurs d’asile de POD;
216 jours – demandeurs d’asile de pays d’origine non désignés.

Examen de la recevabilité

Détermination de la recevabilité en trois jours ouvrables.

Aucun changement.

Aucun changement.

Collecte de renseignements

28 jours pour présenter le Formulaire de renseignements personnels à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Renseignements recueillis par la CISR, au moyen d’une entrevue, au plus tôt 15 jours après la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR.

Pour les demandes présentées au point d’entrée (PDE), le fondement de la demande serait présenté directement à la CISR dans les 15 jours suivant la date à laquelle la demande a été déférée à la CISR.

Pour les demandes présentées dans un bureau intérieur, le fondement de la demande serait présenté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ou à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pendant l’entrevue servant à déterminer la recevabilité.

Audience initiale : Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR

Audience tenue par des décideurs nommés par le gouverneur en conseil, sans norme relative au temps. Le délai de traitement actuel est de 19 mois.

Audience tenue par des fonctionnaires décideurs dans les 60 jours pour les demandeurs de POD et dans les 90 jours pour les demandeurs de pays non désignés.

Audience tenue par des fonctionnaires décideurs, selon les délais proposés suivants :

  • Dans les 30 jours pour les demandeurs de POD présentant leur demande dans un bureau intérieur.
  • Dans les 45 jours pour les demandeurs de POD présentant leur demande à un PDE.
  • Dans les 60 jours pour tous les demandeurs de pays d’origine non désignés.

Appel :
Section d’appel des réfugiés (SAR)

Aucune section d’appel.

Mise sur pied d’une SAR.

15 jours ouvrables pour interjeter un appel devant la SAR et le mettre en état.

Sauf dans les cas où une audience est tenue, les décisions sont rendues dans les 30 jours pour les demandeurs de POD et ceux dont la demande a été jugée manifestement infondée, et dans les 120 jours pour tous les autres demandeurs.

Les demandeurs d’asile de POD, les demandeurs dont la demande est manifestement infondée, les demandeurs dont la demande n’a pas un minimum de fondement, les demandeurs visés par une dispense à l’Entente sur les tiers pays
sûrs et les demandeurs dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveau système (arriéré) n’auraient pas droit à un appel devant la SAR.

Aucun accès à la SAR pour les personnes dont l’arrivée est désignée comme irrégulière.

En outre, il n’y aurait pas d’accès à la SAR pour en appeler d’une décision relative à une demande visant à mettre fin au statut de personne protégée de quelqu’un (c.‑à-d. perte ou annulation du statut de personne protégée).

15 jours ouvrables pour interjeter un appel devant la SAR et le mettre en état.

Sauf dans les cas où une audience est tenue, le délai proposé pour une décision de la SAR est de 90 jours.

(L’Entente sur les tiers pays sûrs s’applique aux demandeurs d’asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des États-Unis, ou l’inverse, à un poste frontalier entre le Canada et les États‑Unis. Dans le cadre de cette entente, à moins de bénéficier d’une dispense, les demandeurs d’asile doivent demander la protection dans le premier pays où ils ont l’occasion de le faire.)

Pays d’origine désignés (POD)

Aucun pouvoir de désigner les pays d’origine.

Pouvoir de désigner les pays d’origine, y compris des groupes de ressortissants ou des régions de pays, aux fins d’accélération du traitement. La désignation est assujettie à une recommandation favorable d’un groupe d’experts.

Les déclencheurs pour un examen sont fondés sur les taux d’acceptation et le nombre de demandes établis dans le Règlement.

Le ministre a le pouvoir de désigner les pays d’origine, mais pas de ressortissants ou de régions du pays (c.-à-d. qu’il désigne un pays dans son entier, et non des parties de celui-ci).

Les déclencheurs pour un examen sont fondés sur les taux de rejet, de retrait et d’abandon ou sur une liste de contrôle qualitative pour les pays dont sont originaires un nombre peu élevé de demandeurs d’asile. En ce qui a trait aux critères quantitatifs, un taux de rejet élevé, incluant les demandes retirées et abandonnées, pourrait justifier la tenue d’un examen aux fins de désignation. Les seuils seraient fixés par un arrêté du ministre. Nous aurions l’intention de proposer un seuil de 75 % quant au taux de rejet et un seuil de 60 % quant au taux de retrait/abandon.

Les déclencheurs quantitatifs seraient établis par arrêté du ministre.

Examen des risques avant renvoi (ERAR)

Les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande d’ERAR avant leur renvoi.

Aucune demande d’ERAR pendant un an suivant la dernière décision rendue par la CISR (SPR ou SAR).

Aucune demande d’ERAR subséquente pendant un an suivant une décision d’ERAR défavorable.

Les échéanciers sont plus courts pour la présentation d’une demande d’ERAR et des preuves à la SPR, soit 15 jours ouvrables, et seront mentionnés dans le Règlement.

Interventions ministérielles

Au nom du ministre, l’ASFC intervient avant la SPR, principalement pour des motifs de sécurité ou de criminalité.

Au nom du ministre, CIC a également le pouvoir d’intervenir dans des cas dont sont saisies la SPR ou la SAR pour des motifs liés à l’intégrité du programme ou à la crédibilité. Il s’agit d’un nouveau projet pilote.

Plus de souplesse pour les ministres de CIC et de la Sécurité publique afin qu’ils puissent intervenir dans les procédures dont est saisie la SAR.

Réouverture des demandes à la CISR

La CISR a le pouvoir de rouvrir des demandes pour lesquelles une décision a déjà été rendue.

Aucun changement.

La CISR ne pourrait pas rouvrir des demandes ou des appels pour lesquels une décision définitive a déjà été rendue à un niveau supérieur (c.-à-d. la SAR ou la Cour fédérale).

Délais avant le renvoi

Absence de renvois rapides des demandeurs d’asile déboutés.

À l’heure actuelle, il s’écoule en moyenne quatre ans et demi entre le moment où une demande d’asile est présentée et celui où tous les recours sont épuisés et que le demandeur d’asile débouté est renvoyé. Dans certains cas extrêmes, il s’est écoulé jusqu’à dix ans.

En ce moment, la Loi exige que le renvoi soit exécuté « dès que possible ».

Les demandeurs d’asile déboutés de tous les pays peuvent bénéficier d’un sursis automatique au renvoi lorsqu’ils demandent un contrôle judiciaire.

Le renvoi est exécuté dans les 12 mois suivant une décision définitive défavorable de la CISR.

Les demandeurs d’asile déboutés de tous les pays peuvent bénéficier d’un sursis automatique au renvoi lorsqu’ils demandent un contrôle judiciaire.

Le renvoi serait exécuté dès que possible.

Aucun sursis automatique au renvoi pour :
-les demandeurs de POD;
-les demandeurs dont la demande est manifestement infondée ou n’a pas un minimum de fondement;
-les demandeurs visés par une dispense à l’Entente sur les tiers pays sûrs présentant leur demande à la frontière terrestre;
-les demandeurs dont l’arrivée est désignée comme irrégulière.

Perte du statut de résident permanent lorsque le statut de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention prend fin (c.-à-d. perte du statut)

La perte de statut ne donne pas lieu à la perte du statut de résident permanent et, par conséquent, cette avenue est rarement utilisée.

Aucun changement.

Prévoit que, lorsque la CISR conclut qu’une personne a cessé d’être une personne protégée ou un réfugié au sens de la Convention, cette dernière perd également son statut de résident permanent.

Motifs d’ordre humanitaire

Les modifications apportées à la disposition sur les motifs d’ordre humanitaire dans la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés sont entrées en vigueur le 29 juin 2010, lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale. Avant cette date, il n’y avait aucune restriction concernant les facteurs pouvant être pris en compte dans le cadre des demandes pour motifs d’ordre humanitaire.

Il n’est plus possible, pour les demandeurs, de présenter plus d’une demande pour motifs d’ordre humanitaire à la fois. Les personnes qui prennent des décisions à l’égard des demandes pour motifs d’ordre humanitaire ne tiennent plus compte des risques figurant à l’article 96 (réfugiés au sens de la Convention) et à l’article 97 (personne à protéger).

Impossible de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire pendant les 12 mois suivant une décision défavorable de la CISR.

Des exceptions seraient créées pour tenir compte de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés où lorsque la vie est menacée en raison d’un problème médical ou de santé pour lequel il n’y a pas de soins adéquats disponibles dans le pays d’origine.

Pas de demande pour motifs d’ordre humanitaire et de demande d’asile simultanées. Il est possible de retirer une demande d’asile et de présenter une demande pour motifs d’ordre humanitaire si la CISR n’a pas encore instruit la demande.

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